Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 25/06344 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGWW
(Réf 1ère instance : 25/00177)
M. [G] [P]
C/
M. [L] [Z] [R]
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à :
Me Guillois
Me Dervillers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 16 mars 2026 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition le 15 septembre 2026, après prorogation du délibéré
****
APPELANT
Monsieur [G] [P]
né le 11 janvier 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre GUILLOIS de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉ
Monsieur [L] [Z] [R]
né le 23 mai 1939 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Suivant acte authentique du 23 février 1996, M. [G] [P] a acquis de M. [L] [R] une parcelle située [Adresse 3]' à [Localité 3] (22), cadastrée section YI n° [Cadastre 1].
2. Le même jour, M. [P] et M. [R] ont régularisé une convention accordant à ce dernier un droit de passage à tous usages sur une partie de ladite parcelle.
3. Se plaignant d'une entrave du passage par M. [P], M. [R] a, par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2023, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de le voir condamner à cesser toute entrave sur le chemin cadastré section YI n° [Cadastre 1].
4. Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur le processus de médiation.
5. Par acte du 20 juillet 2023, M. [P] a vendu la parcelle YI n° [Cadastre 1] à un tiers.
6. Après une rencontre avec le médiateur le 4 octobre 2023, aucun accord amiable n'a pu être trouvé.
7. Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré les demandes de M. [R] irrecevables au motif que le juge des référés a le monopole de l'exercice de la protection possessoire.
8. Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, M. [R] a fait assigner M. [P] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, aux fins de faire condamner M. [P] à faire cesser toute entrave à l'utilisation de la servitude de passage ou, à titre subsidiaire, de cesser toute entrave à l'utilisation du passage sur le chemin cadastré YI n° [Cadastre 1] selon convention de voisinage du 23 février 1996.
9. Par ordonnance du 2 octobre 2025, le juge des référés a :
- constaté le désistement d'instance de M. [R],
- constaté que ce désistement a un effet extinctif immédiat,
- constaté en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
- laissé à la charge de M. [R] les dépens de l'instance,
- condamné M. [P] à verser à M. [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
10. Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé qu'il n'apparaissait pas inéquitable de condamner M. [P] aux frais irrépétibles en ce qu'il n'a informé M. [R] de la vente des parcelles litigieuses que dans ses conclusions du 26 juin 2025 et qu'il est évident que ce dernier n'aurait pas introduit l'instance contre lui s'il avait eu connaissance de cette information en temps voulu.
11. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 27 octobre 2025, M. [P] a interjeté appel de cette décision.
12. Le 5 janvier 2026, le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai, avec une audience de plaidoiries prévue le 16 mars 2026.
13. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 25 février 2026, M. [P] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de M. [R],
- y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné à verser à M. [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau de ce chef,
- débouter M. [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- y ajoutant,
- débouter M. [R] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [R] aux dépens d'appel,
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* * * * *
14. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 5 mars 2026, M. [R] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [P] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau,
- condamner M. [P] à lui verser la somme de 5.671,80 € au titre de son comportement déloyal et fautif et de sa créance certaine,
- condamner M. [P] à une amende civile de 10.000 € pour procédure abusive,
- condamner M. [P] à lui verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner M. [P] aux dépens d'appel.
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15. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 10 mars 2026.
16. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les frais irrépétibles de première instance
17. M. [P] prétend qu'il ne pouvait pas être condamné aux frais irrépétibles en ce que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En outre, l'ordonnance ayant mis les dépens à la charge de M. [R], elle ne pouvait le condamner aux frais irrépétibles. Il estime que la motivation de l'ordonnance est insuffisante dès lors que les demandes présentées par M. [R] étaient vouées à l'échec.
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18. M. [R] réplique que l'ordonnance querellée est parfaitement justifiée en ce qu'il n'aurait pas engagé l'action si M. [P] l'avait informé de la vente de la parcelle litigieuse du 20 juillet 2023 avant ses conclusions du 26 juin 2025.
Réponse de la cour
19. L'article 394 du code de procédure civile prévoit que 'le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.
20. L'article 399 du même code dispose que 'le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'.
21. La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'auteur du désistement par application de l' article 399 du code de procédure civile, de sorte qu'elle est recevable y compris après le désistement (Civ. 2ème, 5 mars 2009, n° 08-11.240).
22. Il s'en évince que seule la demande relative aux frais irrépétibles exposés par le défendeur reste recevable puisque, par l'effet du désistement, le demandeur est réputé avoir abandonné ses demandes et accepté de prendre en charge les frais de procédure, sauf convention contraire.
23. Selon l'article 696 du code de procédure civile, 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie'.
24. Aux termes de l'article 700 du même code, 'le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens'.
25. Seule une partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n° 07-20.635).
26. Si une partie gagnante peut être condamnée à des frais irrépétibles, c'est à double condition qu'elle ait été condamnée au moins pour partie aux dépens et que le juge se fonde sur la notion d'équité.
27. La doctrine tend à considérer que, en raison de la rédaction actuelle du texte, le lien entre les dépens et les frais irrépétibles ne peut être rompu, de sorte que, si le juge veut faire supporter à la partie gagnante une indemnité, il devra en même temps mettre tout ou partie des dépens à sa charge, ce qu'il peut faire par une décision spéciale et motivée.
28. Il s'ensuit que le demandeur qui se désiste, dès lors qu'il prend nécessairement la charge des dépens exposés, ne peut pas prétendre à une condamnation du défendeur au titre des frais irrépétibles.
29. En l'espèce, l'ordonnance du 2 octobre 2025, constatant le désistement d'instance, a laissé à la charge de M. [R], demandeur, les dépens de cette instance, ce qui ne lui permettait pas de lui allouer une somme au titre des frais irrépétibles.
30. L'ordonnance sera infirmée de ce chef et la cour déboutera M. [R] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [R]
31. M. [R] estime que M. [P] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas avant ses conclusions du 26 juin 2025 qu'il avait vendu la parcelle litigieuse le 20 juillet 2023. Selon lui, cette abstention caractériserait une atteinte à la loyauté des débats qui l'a contraint à se désister de ses demandes qui étaient manifestement irrecevables, occasionnant un préjudice financier en raison des frais de justice exposés. Il estime que cette prétention n'est pas nouvelle dans la mesure où elle a été soulevée en première instance, bien que sur un fondement juridique différent.
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32. M. [P] réplique que cette demande est irrecevable car nouvelle en appel. Il estime en tout état de cause qu'elle est mal fondée car le juge des référés est incompétent pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts et qu'aucun abus de droit n'est en l'espèce caractérisé.
Réponse de la cour
33. L'article 564 du code de procédure civile dispose que, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
34. En l'espèce, M. [R], qui s'était désisté de l'instance, n'avait par hypothèse pas sollicité de dommages et intérêts à l'encontre de M. [P] au regard d'une forme de déloyauté.
35. En réalité, plutôt que de se désister de l'instance, M. [R] aurait dû retirer sa demande de condamnation à faire cesser l'entrave comme étant mal dirigée et solliciter aux lieu et place des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile aux termes desquelles 'les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt', ce qui lui aurait permis de maintenir sa demande de condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles.
36. La demande de dommages et intérêts de M. [R] étant nouvelle en cause d'appel, elle est irrecevable.
Sur la procédure abusive
37. M. [R] estime que l'appel interjeté par M. [P] sur le seul chef lié à sa condamnation à 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'analyse en un appel abusif qui devra donner lieu à une amende civile de 10.000 €.
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38. M. [P] réplique que cette demande est irrecevable comme nouvelle et infondée car son appel ne saurait être considéré comme dilatoire ou abusif dans la mesure où M. [R] conclut lui-même à l'infirmation du jugement.
Réponse de la cour
39. Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés'.
40. L'article 559 du même code prévoit que, 'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle'.
41. En l'espèce, la demande de M. [R] n'est pas irrecevable comme nouvelle en cause d'appel puisqu'elle se fonde précisément sur le caractère abusif de l'appel de M. [P], mais outre que l'intimé n'est pas habile à solliciter le prononcé d'une amende civile, l'appel de M. [P] ne peut pas être considéré comme abusif puisqu'il a prospéré.
42. M. [R] sera débouté de ce chef de demande.
Sur les dépens
43. M. [R], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
44. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en ce qu'elle a condamné M. [G] [P] à verser à M. [L] [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ce chef,
Déboute M. [L] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,
Déclare la demande de dommages et intérêts de M. [L] [R] irrecevable,
Déboute M. [L] [R] de sa demande d'amende civile,
Condamne M. [L] [R] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.