Texte intégral
N° RG 25/02192 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUJJ
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/02192 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUJJ
NAC: 58E
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Jean-Marc CLAMENS
à Me Sophie DRUGEON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDEURS
Mme [A] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [E] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 26 mai 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 1]. Cette propriété est assurée par la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD dans le cadre d’un contrat multirisques habitation n° 57907548.
Dans la nuit du 10 au 11 février 2025, à 3h30, alors que les époux [X] et leurs enfants dormaient, un véhicule a percuté violemment la façade de leur maison, provoquant son effondrement partiel. Le conducteur et ses passagers ont aussitôt pris la fuite.
Les pompiers sont intervenus pour sécuriser une façade qui menaçait de s’écrouler. La maison a été déclarée immédiatement inhabitable. Les époux [X] et leurs enfants ont dû quitter leur maison et se reloger dans un premier temps dans une caravane
puis dans une petite maisonnette de 45 m2 qu’ils occupent encore aujourd’hui.
Ils ont immédiatement déposé plainte, classée sans suite, faute d’identification du/des responsable(s) des dommages et déclaré le sinistre à leur assureur, lequel a missionné un expert.
Lors de cette expertise, des mesures conservatoires ont été prises et la vérification de la solidité de la structure de l’ouvrage a été effectuée par le bureau d’études SOCOTEC.
Le coût des réparations a été estimé à la somme de 160.023,86 euros avant déduction de la franchise contractuelle et d’un acompte de 5.000 euros effectué le 24 mars 2025 par ALLIANZ IARD.
Cependant, en dépit de deux mises en demeure, aucune offre indemnitaire complémentaire et définitive n’a été proposée aux époux [X] par leur assureur.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X] ont assigné la SA ALLIANZ IARD devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir principalement l'octroi d'une provision en garantie du sinistre subi.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026.
Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X], dans leurs dernières conclusions, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1188 et 1190 du code civil, de :
principalement :
débouter la SA ALLIANZ IARD de sa demande d’indemnisation différée,en conséquence, condamner SA ALLIANZ IARD à verser aux époux [X] :la somme de 168 023,86 €, pour prendre en considération l’actualisation de la perte d’usage arrêtée au mois de juin 2025, à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation globale du sinistre survenu le 11 février 2025 ; assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025, date de la première mise en demeure adressée à la SA ALLIANZ IARD, sous déduction de la franchise contractuelle et de l’acompte de 5.000 € versés le 24 mars 2025,la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;subsidiairement :
condamner la SA ALLIANZ IARD à verser aux époux [X] :la somme de 83.105 ,29 €, pour prendre en considération l’actualisation de la perte d’usage arrêtée au mois de juin 2025, à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation globale du sinistre survenu le 11 février 2025 ; assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025, date de la première mise en demeure adressée à la SA ALLIANZ IARD, sous déduction de la franchise contractuelle et de l’acompte de 5.000 € versés le 24 mars 2025,la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;réserver alors les droits de Madame et Monsieur [X] à l’égard :du coût définitif des travaux qu’ils feront réaliser et de leur actualisation, qu’ils réclameront sur la base de l’indice du bâtiment BT01, à compter du 10 février 2025, date du sinistre,de la réparation de leurs préjudices, notamment moral, le refus d’indemnisation immédiate de la SA ALLIANZ IARD les contraignant à continuer de vivre dans des conditions précaires (dans un logement de 45 m²) avec deux enfants en bas âge, jusqu’à la fin de la réalisation des travaux de réparation,de l’actualisation de la perte d’usage.En tout état de cause :
condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’instance.
De son côté, la SA ALLIANZ IARD demande à la présente juridiction, de :
constater que le versement de l’indemnité différée se heurte à une condamnation sérieuse, les époux [X] ne justifiant pas de la réalisation des travaux de reconstruction, déduire de la provision due la somme de 5.000 € correspondant à l’acompte versé par la société ALLIANZ IARD le 24 mars 2025, En conséquence, fixer la provision due par la société ALLIANZ IARD aux époux [X], en règlement du sinistre du 11 février 2025, à la somme de 75.105,29 €, débouter les époux [X] du surplus de leurs demandes, débouter les époux [X] de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à ces dernières conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de provision
Au soutien de leurs prétentions, Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X] se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile.
Ce texte dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l'espèce, la réalité du sinistre est établie, le montant des réparations a été déterminé contradictoirement et aucune contestation n’est soulevée par l’assureur quant à son obligation à garantir le sinistre.
La contestation de la SA ALLIANZ IARD ne porte que sur le fractionnement de l’indemnité due aux époux [X] et plus généralement sur l'opposabilité de la clause relative au paiement d'une indemnité différée.
Il résulte de la lecture de l'exemplaire des conditions particulières du contrat d'assurance n° 57907548 versé aux débats par les époux [X] qui s'en prévalent, que les assurés reconnaissent avoir reçu « un exemplaire des dispositions générales Allianz Habitation Réf : COM16258 ».
Sauf à faire le constat de leur défaillance probatoire, le fait de revendiquer l'application et donc la garantie, des conditions particulières du contrat d'assurance, lesquelles renvoient expressément à des conditions générales, suffit à rendre l'ensemble contractuel opposable à ceux qui s'en prévalent. C'est le cas quand bien même les exemplaires qu'ils versent aux débats au soutien de leurs demandes provisionnelles, ne sont pas signés de leur main.
Les conditions générales du contrat prévoient les modalités d’indemnisation en ce qui concerne l’habitation (p. 64) :
« Vous reconstruisez ou réparez dans un délai de 2 ans sur le même emplacement (sauf impossibilité absolue notamment contraintes administratives) l’indemnisation est effectuée au coût de reconstruction de l’habitation en valeur à neuf et selon les modalités de règlement suivantes :
- jusqu’à ce que vous nous apportiez la preuve de la reconstruction, les dommages seront indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible),
- si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous vous réglerons le complément sur présentation des justificatifs, et ce, dans la limite de la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la part de vétusté dépassant 25 % ».
Il en résulte que les modalités contractuelles prévoient que le règlement de l’indemnité différée sera versée par l'assureur à la production de factures d’exécution des travaux menés par les assurés qui devront en avancer le coût et en supporter la maîtrise d'ouvrage.
Il est constant que les travaux n'ont pas débutés et que les époux [X] sont toujours relogés ailleurs dans l'attente du règlement de leur sinistre.
En l'absence de factures produites, leur prétention principale sera rejetée et il convient donc de faire droit à leur prétention subsidiaire selon les calculs figurant ci-dessous. Cette solution rejoint la proposition assurantielle de la SA ALLIANZ IARD, comme cela sera prévue au dispositif de la présente décision.
Il leur sera versé à titre provisionnel, les sommes suivantes, en lien avec les préconisations de la société SOCOTEC :
Bâtiment : 67.554,79 euros
Contenu : 4.775,50 euros
perte d'usage : 16.000 euros (soit 1.000 euros / mois x 16 mois, entre le 10 février 2025 et le 10 juin 2026),
déduction de la franchise de 230 euros (page 69 des conditions générales)
déduction de l'acompte provisionnel de 5.000 euros déjà versé,
soit un total de 83.100,29 euros.
Les droits définitifs des époux [X] en matière de coût définitif des travaux, de préjudices accessoires et de jouissance et de perte d'usage complémentaire sont réservés
La SA ALLIANZ IARD ne justifie pas avoir éclairé ses assurés, malgré son devoir de conseil, sur la mise en œuvre des modalités particulières d’indemnisation différée, y compris après que ces derniers l'aient mis en demeure à deux reprises par lettre recommandée avec avis de réception des 24 septembre et 20 octobre 2025.
Alors qu'elle admet sa garantie, la SA ALLIANZ IARD n'a pas davantage décidé de verser une indemnité équivalente à la somme qu'elle offre dans le cadre de la présente instance, ce qu'elle se décide à faire désormais, possiblement sous la contrainte d'une instance judiciaire.
Pour ces raisons, elle devra verser des intérêts de retard et assumera la charge des dépens et des frais irrépétibles.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SA ALLIANZ IARD qui succombe, sera condamnées aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties demanderesses qui ont été contraintes d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir leurs droits en justice dans le cadre d'une instance longue qui aurait dû trouver une solution amiable bien auparavant.
La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X] la somme de 2.000 euros de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X] la somme provisionnelle de 83.100,29 euros (QUATRE VINGT TROIS MILLE CENT EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES) à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices matériels et de jouissance, déduction déjà opérée du coût de la franchise et de l'acompte de 5.000 euros déjà déduit ;
DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 et jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [A] [X] et Monsieur [E] [X] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS en l'état toutes autres ou surplus de demandes, ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,