Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026
N° RG 23/03759
N° Portalis DBVL-V-B7H-T3VT
(Réf 1ère instance : 23/00707)
M. [W] [O]
Mme [Y] [T] [V]
C/
Mme [Q] [M] épouse [D]
M. [Z] [C]
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Dervillers
Me Luet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Eléa DESPRETZ, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [W] [O]
né le 02 Décembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [T] [V]
née le 06 Mars 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [Q] [M] épouse [D]
née le 12 Mai 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [Z] [C]
né le 14 Janvier 1963 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES, substitué lors de l'audience par Me Carole CAMUS
M. [Z] [C] et Mme [Q] [C] ont donné à bail à Mme [Y] [V] et à M. [W] [O] un logement à usage d'habitation situé au lieu-dit [Adresse 3] à [Localité 7] par contrat du 08 avril 2013, pour un loyer mensuel de 1 600 euros hors charge. Un dépôt de garantie de 1 600 euros a été versé par les locataires aux bailleurs à la conclusion du contrat.
Un état des lieux d'entrée a été effectué contradictoirement le 08 avril 2013.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2023, M. et Mme [C] ont fait assigner Mme [Y] [V] et M. [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
Par jugement en date du 08 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
- condamné Mme [Y] [V] et M. [W] [O] à verser à M. et Mme [C] la somme de 9 506,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- débouté M. et Mme [C] de leur demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Y] [V] et M. [W] [O] au paiement des entiers dépens de l'instance,
- constaté que l'exécution provisoire est de droit.
Le 21 juin 2023, M. [W] [O] et Mme [Y] [V] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 18 janvier 2024, M. [W] [O] et Mme [Y] [V] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer le jugement du 08 juin 2023 du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il :
* les a condamnés à verser à M. et Mme [C] la somme de 9 506,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
* les a condamnés au paiement des entiers dépens,
* a constaté que l'exécution provisoire est de droits
Statuant à nouveau
- débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions,
A défaut
- juger que la retenue de la somme de 5 223,75 euros constitue une exception d'inexécution justifiée en considération des manquements contractuels des bailleurs et débouter en conséquence ces derniers de leur demande en condamnation au versement de la somme de 5 223,75 euros,
- débouter les consorts [C] en ce qu'ils sollicitent leur condamnation au versement de la somme de 5 373,42 euros au titre de la remise en état des extérieurs et de la somme de 562,37 euros au titre de la réparation de la tondeuse,
A titre subsidiaire
- condamner les consorts [C] à leur verser la somme de 5 223,75 euros à titre de dommages et intérêts des préjudices subis durant la période d'occupation de leur logement,
En toute hypothèse
- condamner les consorts [C] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil,
- condamner les consorts [C] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2024, M. et Mme [C] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 08 juin 2023 en ce qu'il a :
* condamné Mme [V] et M. [O] à leur régler la somme 5 223,75 euros au titre des loyers restant impayés,
* condamné Mme [V] et M. [O] à leur régler, en réparation des dégradations locatives, les sommes suivantes :
** 1 760 euros au titre du remplacement de la vitre du poêle à bois outre 70 euros au titre du ramonage,
** 1 876,84 euros au titre du remplacement de la porte de placard vitrée dégradée et de la crédence fissurée,
** 178,20 euros au titre de la réfection des revêtements muraux (vétusté déduite),
** 290,17 euros au titre de la remise en état du sol après application d'un coefficient de vétusté de 70%,
** 363 euros au titre de l'entretien de la fosse,
* condamné Mme [V] et M. [O] aux dépens de l'instance,
- infirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- condamner Mme [V] et M. [O] à leur régler la somme de :
* 5 373,42 euros au titre de la remise en état des extérieurs,
* 562,37 euros au titre des frais de réparation de la tondeuse,
- condamner Mme [V] et M. [O] à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Y additant,
- condamner Mme [V] et M. [O] à leur régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur l'arriéré de loyers
M. [O] et Mme [V] demandent d'infirmer le jugement qui les a condamnés à payer aux bailleurs la somme de 5 223,75 euros au titre de l'arriéré locatif au motif que cette même somme constitue une exception d'exécution en raison des manquements des bailleurs à leur obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée et de bon état de réparations visée à l'article 1719 et 1720 du code civil. Ils rappellent qu'un logement décent doit notamment disposer de réseaux et branchements d'électricité et de gaz, d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et doivent être en bon état de fonctionnement selon l'article 2 5) du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que d'une installation sanitaire intérieure alimentée en eau chaude et froide et un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces selon l'article 3 5) et 6) du même décret.
Ils soutiennent qu'ils ont dû faire face aux dysfonctionnements suivants dans leur logement alors qu'ils ont payé leur loyer sans retard :
- plusieurs spots ne fonctionnaient pas de sorte que l'éclairage du logement était insuffisant,
- le feu principal de la plaque de cuisson était hors d'usage,
- la chaudière vétuste a présenté des désordres et a cessé de fonctionner correctement depuis novembre 2021 et n'a été changée qu'en juin 2022 soit un mois avant leur départ et 8 mois après avoir signalé le problème suite à l'augmentation de leur facturation énergétique,
- la moitié des radiateurs n'avaient pas été désembués depuis plusieurs années et ne fonctionnaient pas dès décembre 2016 notamment dans les chambres des enfants,
- l'absence de clôture pendant plus d'une année,
- la vétusté du tracteur-tondeuse mis à leur disposition,
- des problèmes de sécurité liés au défaut de fonctionnement du portail et à l'absence de clés pour le manoeuvrer manuellement.
Ils affirment avoir informé les bailleurs et/ou leur mandataire de ces dysfonctionnements mais qu'ils n'ont pas été résolus ou seulement tardivement.
M. et Mme [C] sollicitent la confirmation du jugement qui a condamné M. [O] et Mme [V] à leur payer la somme de 5 223,75 euros au titre de l'arriéré locatif.
Ils contestent tout manquement à leur obligation de délivrance.
S'agissant de la chaudière, ils font valoir que les difficultés sont liées à l'absence de maintenance de la chaudière de la part des locataires, ceux-ci n'ayant produit qu'une seule attestation de maintenance en novembre 2020 sur les 9 années de location. Ils précisent avoir procédé au changement de la chaudière trois mois après le diagnostic réalisé par Engie compte-tenu des délais d'intervention des professionnels.
Ils indiquent que les appelants ne démontrent pas la preuve de l'absence de chauffage des radiateurs.
Ils expliquent l'absence de clôture par le fait que le voisin a éliminé les arbres qui formaient la haie et longeaient la clôture du jardin qui était toujours présente selon eux lors de l'état des lieux de sortie.
S'agissant du tracteur-tondeuse, ils reprochent aux locataires de ne pas l'avoir entretenu et de l'avoir laissé dans un état déplorable.
S'agissant du portail, ils disent avoir fait intervenir une société dès qu'un dysfonctionnement leur a été rapporté.
Ils font également valoir que la plupart des griefs invoqués par les appelants sont minimes et ne sont pas de nature à justifier le non-paiement du loyer en ce qu'ils ne les empêchent pas de jouir du bien donné en location.
A titre liminaire, la cour relève que les époux [C] sollicitent la confirmation du jugement qui a condamné les preneurs à leur verser la somme de 5 223,75 euros au titre de l'arriéré locatif alors que le jugement a retenu une somme de 5 213,75 euros.
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La charge de la preuve du paiement des loyers et des charges incombe ainsi au locataire.
En l'espèce, la cour constate que même si les appelants soutiennent avoir payé leur loyer régulièrement, ils ne justifient pas s'en être acquittés de manière régulière et ne contestent d'ailleurs pas le montant de l'arriéré locatif sollicité par les bailleurs et justifié par ces derniers. Ils invoquent d'ailleurs une exception d'inexécution pour un montant équivalent à celui de l'arriéré locatif.
Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation lesquels sont précisés par le décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002.
L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il sera rappelé que l'exception d'inexécution n'est admise au bénéfice du locataire qu'à une double condition, à savoir que le preneur se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués et que cette situation résulte d'un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, seul le manquement complet du bailleur à son obligation de délivrance peut justifier l'arrêt du paiement des loyers sur ce fondement, et si le locataire est lui-même responsable ou pour partie responsable de la situation qu'il dénonce, il n'est pas admis à invoquer l'exception.
S'agissant des premiers désordres invoqués par les preneurs relatifs au dysfonctionnement de spots d'éclairage du feu principal de la plaque de cuisine, s'ils justifient avoir adressé un mail le 16 décembre 2019 en pièce n°15 et non n°9 comme indiqué dans les conclusions, il apparaît que l'agence immobilière, mandataire des bailleurs leur a répondu par mail du 20 décembre 2019 avoir mandaté une entreprise pour effectuer un devis. En l'absence d'autres pièces produites par les appelants, ce premier grief n'est pas établi.
S'agissant des désordres liés à la chaudière, les appelants justifient avoir alerté l'agence immobilière mandataire des bailleurs dès novembre 2021 et régulièrement dans le courant de l'année 2022 du dysfonctionnement de la chaudière et de l'intermittence de l'eau chaude de sorte que les bailleurs ne peuvent utilement soutenir n'avoir été informé de ce problème qu'au printemps 2022. Il est justifié d'une intervention de dépannage de la société Engie le 18 février 2022 rétablissant l'eau chaude et le chauffage. Les appelantes produisent les mails qu'ils ont adressé à l'agence immobilière pour se plaindre de nouveaux dysfonctionnement notamment de production d'eau chaude jusqu'au changement de la chaudière en juin 2022.
Les bailleurs ne contestent pas le dysfonctionnement de la chaudière mais l'imputent à l'absence d'entretien de ladite chaudière or, il résulte du compte-rendu d'intervention de la société Engie du 18 février 2022 que la chaudière présente une usure totale et qu'il n'y a plus de pièces pour ce modèle.Ainsi le dysfonctionnement de la chaudière est lié à sa vétusté et non à une absence d'entretien. Ce grief est dès lors établi pour la période entre le mois de novembre 2021 et juin 2022.
En revanche, la surfacturation alléguée par les appelants n'est pas démontrée.
S'agissant des désordres touchant les radiateurs et le poêle, les appelants justifient avoir adressé un mail à l'agence immobilière en décembre 2019 relatif au non fonctionnement des radiateurs dans la chambre des enfants auquel l'agence immobilière a répondu quelques jours plus tard avoir sollicité une entreprise pour effectuer un devis. Il apparaît que les preneurs ne sont pas plaints de nouveaux dysfonctionnements depuis leur mail de décembre 2019 et ce même si le compte-rendu d'intervention de la société Engie du 18 février 2022 mentionne que des radiateurs ne chauffent pas. De plus, le dysfonctionnement du poêle n'est pas démontré et les bailleurs justifient de la livraison de bois aux preneurs notamment en 2020. Il résulte de ces éléments que le grief d'un chauffage insuffisant n'est pas suffisamment établi par les appelants.
S'agissant de l'absence totale de clôture, les appelants qui invoquent cette absence pendant une année ne le démontrent pas. En effet, les deux photographies qu'ils produisent sont insuffisantes à établir une absence totale de clôture. Ce grief n'est pas établi.
S'agissant de la vétusté du tracteur tondeuse, il résulte du contrat de bail que les preneurs s'engageaient à prendre en charge la réparation des défauts de vétusté de l'engin de sorte que ce grief n'est pas établi.
Seul le dysfonctionnement de la chaudière pendant 7 mois étant retenu, la demande de dommages et intérêts des appelants à hauteur de 5 223,75 euros correspondant à l'arriéré de loyer apparaît excessive et sera réduite à la somme de 1 400 euros. Les époux [C] seront condamnés à verser ladite somme aux appelants.
Par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [O] et Mme [V] à payer aux époux [C] la somme de 5 213,75 euros au titre de l'arriéré locatif.
La cour relève qu'aucune partie n'a sollicité la compensation entre les sommes dues.
- Sur les réparations locatives
M. [O] et Mme [V] sollicitent l'infirmation du jugement qui les a condamnés à payer la somme de 5 892,63 euros au titre des réparations locatives. Ils font valoir qu'il ne peut être exigé des locataires la remise en état des lieux alors même qu'ils ont laissé le bien dans l'état initial dans lequel ils y étaient entrés. Ils ajoutent qu'il serait illégitime de les condamner au versement d'une telle somme alors même que les bailleurs n'ont jamais entretenu leur bien durant les 10 années de location malgré leur relance. À titre subsidiaire, ils demandent à ce que leur condamnation éventuelle soit inférieure à la somme réclamée par les bailleurs à hauteur de 10 474 euros.
M. et Mme [C] rappellent que si la vétusté s'entend de l'usure normale liée à l'utilisation de la chose louée et est à la charge du propriétaire, les dégradations, qui sont des détériorations consécutives à une utilisation anormale des équipements et des éléments du logement, sont, quant à elles, à la charge du locataire, déduction faite des abattements prévus par une grille de vétusté.
Ils réclament une somme globale à 10 474 euros en demandant notamment à ce que la somme allouée au titre de la réfection du jardin soit portée à 5 373,42 euros alors que le jugement l'avait limitée à 1 500 euros.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La preuve de l'existence des dégradations et perte ou du défaut d'entretien incombe au bailleur.
Les parties ont procédé contradictoirement à un état des lieux d'entrée en date du 04 avril 2013 et de sortie en date du 04 août 2022.
Après avoir procédé à une comparaison complète et détaillée entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, le jugement a, à bon droit, retenu que devaient être mis à la charge des locataires les réparations et remises en état suivantes :
- dans le séjour : remplacement de la vitre du poêle à bois fissurée justifié par un devis de 1 760 euros de la société Flammes et métal. La cour constate que les appelants n'ont d'ailleurs pas conclu sur ce point.
- dans la cuisine : quelques tâches sur le plafond et la crédence est fissurée.
- dans la chambre 1 : le miroir de la porte de placard est fissuré.
- dans le dégagement : la tapisserie est abîmée, l'escalier est décoloré sur une partie du sol, le papier peint se décolle au niveau du couloir gauche et les plinthes gondolent.
Le remplacement de la porte de placard vitré de la chambre 1 et le remplacement de la crédence de la cuisine est justifié par un devis de 1 876,84 euros qui a été justement retenu par le jugement entrepris pour être mis à la charge des locataires.
S'agissant de la facture de 594 euros de la société Adre'x pour la réfection du mur du dégagement et du devis de 967,23 euros de la société Parqueterie pour la vitrification du parquet tâché et du remplacement des plinthes gondolées, le jugement a justement appliqué un coefficient de vétusté de 70% en raison de la durée d'occupation des lieux (9 ans) et a retenu une somme de 468,37 euros pour ces réparations qui sera confirmée.
La cour retiendra également la facture du ramonage de 70 euros, sur laquelle le jugement n'avait pas statué, et qui est justifiée au vu de l'état des lieux de sortie qui mentionne que l'entretien de la cheminée et du poêle n'est pas justifié.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la facture de 287,42 euros émanant de la société Assainissement 35 pour la vidange de la fosse toute eaux, l'état des lieux de sortie indiquant que le bassin de rétention des eaux pluviales est encombré. La cour constate que les appelants n'ont d'ailleurs pas conclu sur ce point.
S'agissant de l'entretien du jardin, M. et Mme [C] sollicitent désormais une somme de 5 373,42 euros en produisant une facture de la société Hugo Nature à hauteur de 3 820,58 euros pour la taille des bambous et en évoquant une somme de 1 552,84 euros au titre des frais prévus pour l'arrière de la maison.
Or il résulte l'état des lieux de sortie que la haie est taillée au niveau de la route, seul le bambou est mentionné comme 'poussé non taillé'. Le jugement a considéré à bon droit que seul le fait que le bambou n'était pas taillé comme devant être pris en charge par les locataires et a justement retenu une somme de 1 500 euros sur le montant de la facture produite, les autres dégradations invoquées par les bailleurs n'étant pas justifiées au vu de l'état des lieux de sortie.
S'agissant de la demande des bailleurs relative à la réparation du tracteur tondeuse, le bail précise que la réparation des défauts de vétusté est prise en charge par les bailleurs et que la maintenance de la tondeuse dont l'affûtage des lames devra être faite de façon annuelle. La cour relève que l'état des lieux d'entrée n'apporte aucune précision sur l'état de la tondeuse et que l'état des lieux de sortie mentionne 'facture entretien tondeuse' sans autre précision. Les bailleurs échouent à prouver une dégradation de la tondeuse de la part des locataires.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. [O] et Mme [V] seront condamnés à payer la somme de 5 962,63 euros aux époux [C] au titre des réparations locatives. Le jugement sera infirmé en son montant alloué.
Il en résulte que :
- M. [O] et Mme [V] seront condamnés à payer aux époux [C] la somme globale de 9 576,38 euros (5 213,75 euros au titre de l'arriéré locatif - 1 600 euros au titre du dépôt de garantie versé par les locataires + 5 962,63 euros au titre des réparationslocatives),
- M. et Mme [C] seront condamnés à payer à M. [O] et Mme [V] la somme de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Chaque partie ayant pour partie succombé, elles seront toutes deux déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Mme [Y] [V] et M. [W] [O] à verser à M. et Mme [C] la somme de 9 506,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [Y] [V] et M. [W] [O] à payer à M. [Z] [C] et à Mme [Q] [M] épouse [C] la somme de 9 576,38 euros ;
Condamne M. [Z] [C] et à Mme [Q] [M] épouse [C] à payer à Mme [Y] [V] et M. [W] [O] la somme de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE