Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/56262 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNP6
N° : 6
Assignation du :
11 Septembre 2026[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre- Greffière.
DEMANDERESSE
La société QUADRILLE CAPITAL, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Servanne ROUSTAN, avocate au barreau de PARIS - #P0139
DEFENDERESSES
La S.C.I. MADELEINE DE GROUCHY
C/O CABINET FONCIA RIVE DROITE,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELEURL CABINET DLG, prise en la personne de Maître Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS - #C2028
La S.A.S. CABINET FONCIA RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
La S.A.S.U. ACORUS - TECHNIBAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MADELEINE DE GROUCHY est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4]. La société QUADRILLE CAPITAL est locataire dans cet immeuble.
Par ordonnance en date du 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, condamné la SCI MADELEINE DE GROUCHY à procéder à la remise en état des garde-corps des fenêtres de l’ensemble des locaux loués par la société QUADRILLE CAPITAL [Adresse 4], dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte et à procéder à la réfection intégrale et à la mise en conformité du système de chauffage et de climatisation desservant les locaux pris à bail par la société QUADRILLE CAPITAL dans un délai de 12 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte.
Cette ordonnance a été signifiée le 26 février 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, la société QUADRILLE CAPITAL a fait assigner la SCI MADELEINE DE GROUCHY, la société FONCIA RIVE DROITE et la société ACORUS – TECHNIBAT devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués relativement à la climatisation et au chauffage ainsi qu’aux garde-corps, affectant l’immeuble situé [Adresse 4] et réserver els dépens.
A l’audience du 1er octobre 2026, la société QUADRILLE CAPITALE, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation.
La SCI MADELEINE DE GROUCHY, dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, soulève protestations et réserves d’usage et demande que les dépens soient réservés.
La société FONCIA RIVE DROITE, dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, demande d’être mise hors de cause, que les parties soient déboutée de toutes demandes à son égard et que la demanderesse soit condamnée aux dépens.
Assignée à personne morale, la société ACORUS TECHNIBAT n’a pas été représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions visées et à la note de l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
La société QUADRILLE CAPITAL soutient que, ni les travaux relatifs à la sécurisation des grades corps, ni les travaux relatifs à la remise en état de la climatisation et du chauffage n’ont été réalisés et avoir, de ce fait, intérêt à voir ordonner une expertise. Elle souhaite que la société ACORUS TECHNIBAT qui entretient les installations tant pour le compte de la bailleresse que pour son compte soit partie à l’expertise de même que la société FONCIA RIVE DROITE, précédente gestionnaire de l’immeuble.
La SCI MADELINE DE GROUCHY soulève protestations et réserve d’usage et soutient avoir réalisé les travaux nécessaires relativement aux garde-corps. Elle soutient que les chaudières sont en cours de remplacement et que des études sont en cours concernant la climatisation.
La société FONCIA RIVE DROITE demande à être mise hors de cause. Elle soutient n’avoir été que gestionnaire et que la demanderesse ne fait pas un état d’un litige à venir mettant en cause sa responsabilité en cette qualité.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que par ordonnance en date du 22 janvier 2026, signifiée le 26 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, condamné la SCI MADELEINE DE GROUCHY à procéder à la remise en état des garde-corps des fenêtres de l’ensemble des locaux loués par la société QUADRILLE CAPITAL [Adresse 4], dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte et à procéder à la réfection intégrale et à la mise en conformité du système de chauffage et de climatisation desservant les locaux pris à bail par la société QUADRILLE CAPITAL dans un délai de 12 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte.
Des travaux se sont tenus en lien avec les garde-corps sans que le procès-verbal prévu à l’ordonnance du 22 janvier 2026 ne soit versé aux débats. Un procès- verbal de réception des travaux « Travaux de réfection des lucarnes + garde-corps » en date du 2 septembre 2026 est versé aux débats. Des échanges ont aussi eu lieu concernant le système de climatisation/chauffage. Des procès-verbaux de constat en mai et juin 2026 témoignent de température non conforme à une climatisation fonctionnant correctement à cette période. Il ressort des éléments versés aux débats des interventions de la société ACORUS - TECHNIBAT sur le système de climatisation en mai et juin 2026.
Il ressort des éléments du dossier que, concernant les travaux sur les garde-corps, le délai imparti par le juge des référés est écoulé. La bailleresse apporte la preuve de ce que des travaux ont été réalisés. La locataire n’apporte pas la preuve de désordres actuels concernant les gardes-corps lesquels pourraient constituer l’objet d’un futur litige justifiant qu’une mesure d’expertise soit ordonnée. Concernant la réfection de la climatisation et du chauffage, la bailleresse apporte la preuve d’intervention et la locataire de dysfonctionnements persistants. La locataire n’apporte pas la preuve de désordres distincts de ceux ayant donné lieu à la précédente décision. Le délai imparti à la bailleresse pour réaliser les travaux de réfection n’est pas écoulé. Dès lors, la demanderesse échoue à apporter la preuve d’un éventuel litige au fond alors même que la décision rendue en exécution de sa précédente demande est encore en cours d’exécution.
Il convient, dès lors, de rejeter la demande d’expertise.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée-contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de la société QUADRILLE CAPITAL de voir ordonner une expertise au contradictoire de la SCI MADELEINE DE GROUCHY, de la société FONCIA RIVE DROITE et de la société ACORUS – TECHNIBAT relativement aux garde-corps et au système de climatisation/chauffage des locaux loués [Adresse 4],
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons la société QUADRILLE CAPITAL aux dépens,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 05 novembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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