Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHUJ
AFFAIRE : [N] [U] / .CPAM [1]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE/ EN OMISSION DE STATUER
DU 03 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Greffier Coralie POTHIN, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Marc POUSSIN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
.CPAM [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Vu le jugement en date du 9 février 2026
Vu la requête en date du 12 juin 2026 de Monsieur [N] [U] ;
Vu les observations des parties
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Par jugement du 9 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a validé l'indu notifié le 3 mars 2023 par la CPAM de la Haute-Garonne à Monsieur [N] [U] pour la période du 1er janvier 2020 au 16 mars 2020 et a annulé l'indu notifié le 3 mars 2023 par la CPAM de la Haute-Garonne à monsieur [N] [U] pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020.
Par requête du 12 juin 2026, Monsieur [N] [U] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle et demandé que le jugement soit rectifié en ce que la période soit fixée en page 11 du jugement du 17 mars 2020 au 30 mars 2022.
Le CPAM de la Haute-Garonne a indiqué ne pas avoir d'observations particulières.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 462 du code de procédure civile " Les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en forcé de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle a été déférée, selon ce que le dossier révèle ou à de faut ce que la raison commande. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ".
Le jugement a mentionné par erreur en page 11 : " Par conséquent, l'indu relatif à la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 doit être annulé […] ".
Il convient de rectifier le jugement du 9 février 2026 en disant : " Par conséquent, l'indu relatif à la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2022 doit être annulé […]."
Le jugement a mentionné par erreur dans le dispositif en page 11 : " Annule l'indu notifié le 3 mars 2023 par la CPAM de la Haute-Garonne à monsieur [N] [U] pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 ".
Il convient de rectifier le jugement du 9 février 2026 en disant : " Annule l'indu notifié le 3 mars 2023 par la CPAM de la Haute-Garonne à monsieur [N] [U] pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2022."
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Dit que le jugement du 9 février 2026 sera rectifié comme suit en page 11 : " Par conséquent, l'indu relatif l'indu relatif à la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2022 doit être annulé […]."
Dit que le dispositif du jugement du 9 février 2026 sera rectifié comme suit en page 11 : " Annule l'indu notifié le 3 mars 2023 par la CPAM de la Haute-Garonne à monsieur [N] [U] pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2022."
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 9 février 2026
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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