Texte intégral
*1DE/06/48/25/95*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SNC GDG SCIPION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 892 267 477), représentée par sa gérante, la SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente, la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président, M. [Y] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi (Saint-Louis Avocats), avocat (K79), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SNC GDG SCIPION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892267477 et exerce une activité d'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers en vue de procéder à la construction de tous immeubles de toutes destinations ou usages, suivie de la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits sous la forme de société en nom collectif.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SNC GDG SCIPION n'emploie aucun salarié.
* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 113 355 061,00 euros.
* le passif s'élève à 24 619 517,00 euros dont 457 409,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 6 905 422,00 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important
M. Gros, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
LRAR: -SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président M. [Y] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] -Parquet
R.G. : 2025084252 P.C. : P202504136
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SNC GDG SCIPION
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers en vue de procéder à la construction de tous immeubles de toutes destinations ou usages, suivie de la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits. L'acquisition de biens immobiliers bâtis en vue de leur restructuration, rénovation, suivie de la vente Desdits immeubles. L'achat pour revendre de tous immeubles de toutes destinations ou usages ou de parts ou actions de sociétés immobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892267477
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 28 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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