Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 30 Septembre 2026
RG N° RG 24/05506 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLHA/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [V] [Y]
C/
[S] [K] épouse [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffière, lors de l’audience de plaidoirie pour dépôt des dossiers et de Sabrina MAKHLOUT, Greffière, lors du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine GIORGI, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Madame [S] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (AFRIQUE DU SUD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bénédicte RAJOT, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées aux parties par LRAR (IFPA) le :
Copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le :
à:
Me Delphine GIORGI, vestiaire : 2145
Me Bénédicte RAJOT, vestiaire : 353
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 2 juillet 2024 par Monsieur [G] [Y] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 novembre 2024, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 19 novembre 2024 y annexé ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les obligations alimentaires entre époux, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ;
DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce, aux obligations alimentaires entre époux, et aux conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :
Monsieur [G], [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4], Rhône)
et
Madame [S] [K], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Afrique du Sud)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 3] (Afrique du Sud)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ;
PRÉCISE que chacune des parties assumera la charge financière de cette publicité ;
FIXE les effets du divorce au 2 juillet 2024 ;
DÉBOUTE Madame [S] [K] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à la suite du divorce ;
RAPPELLE en conséquence que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [K] ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à Madame [S] [K] le droit au bail portant sur le domicile conjugal sis [Adresse 2] ;
CONSTATE la renonciation de Monsieur [G] [Y] à tous droits sur les meubles meublants le domicile conjugal précité ;
DÉBOUTE Madame [K] de ses demandes liquidatives liées à la prise en charge des loyers et charges afférentes au domicile conjugal, et au paiement des factures de meubles en cas de relogement de la mère et de l'enfant commun ;
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l’enfant [C] [Y], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Afrique du Sud), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [K] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;
qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [C] [Y], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Afrique du Sud), au domicile de sa mère, Madame [S] [K] ;
DIT que Monsieur [G] [Y] exercera à l'égard de l'enfant [C] [Y], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Afrique du Sud), à compter de son départ effectif du domicile conjugal, et sous réserve de meilleur accord entre parents, un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, avec extension aux jours fériés précédant ou suivant immédiatement ces fins de semaines ; Durant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;Durant les vacances de Noël: la deuxième semaine les années paires et la première semaine les années impaires ; Durant les vacances d'été : le mois de juillet les années impaires, et le mois d'août les années paires ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de son lieu de résidence habituelle ;
PRÉCISE que sans remettre en cause les modalités précitées, l'enfant passera la fin de semaine incluant le jour des fêtes parentales (fête des pères et fête des mères) chez le parent concerné, selon une amplitude horaire amiablement déterminée entre parents ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à sa résidence habituelle et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement devra informer, par tous moyens, le parent hébergeant de son intention d'exercer ou non son droit, au moins 48 heures avant chaque fin de semaine considérée, un mois avant chaque période de petites vacances scolaires, et au moins deux mois avant chaque période de vacances d'été ; qu'à défaut d'information dans les délais, même positive, le parent hébergeant habituellement l'enfant sera en droit de renoncer à présenter cet enfant au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement ;
DIT que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première heure en fin de semaine, et dans la première demi-journée durant les vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] au paiement de tous frais de l'enfant commun engagés par Madame [S] [K] sur les périodes considérées en cas de non-exercice par lui du droit de visite et d'hébergement accordé par la présente décision ;
FIXE à la somme de 150 (cent cinquante) euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant [C] [Y], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Afrique du Sud), que Monsieur [G] [Y] devra verser à Madame [S] [K] à compter de son départ effectif du domicile conjugal, et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au 1er octobre de chaque année ;
DIT que cette contribution doit être réévaluée par le débiteur le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision, chaque année et pour la première fois au 1er septembre 2027 en fonction de la variation de l'indice 2015 des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
Contribution = montant initial x nouvel indice
______________________
indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s'adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure, la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur), le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République), l'intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ;
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales : par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties: 1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ;
DIT que les frais scolaires ou d’études, médicaux ou paramédicaux restant à charge, les frais extrascolaires, et les frais de sorties et voyages scolaires, relatifs à l'enfant [C] [Y], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Afrique du Sud), seront, à compter du départ effectif du père du domicile conjugal, et sous réserve d'accord préalable des deux parents sur le principe et sur le montant de la dépense à engager, partagés par moitié entre ses parents, Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [K] ; et en tant que de besoin LES CONDAMNE au paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment