Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00259 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ET7
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES
Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Madame [X] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me ERCIL BENGOA DUNANT
Commune DE [Localité 3]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me ERCIL BENGOA DUNANT
Demanderesses
et :
Mutuelle MGEN
ayant pour siège social
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
Société GMF ASSURANCES
ayant pour siège social
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
Monsieur [V] [G]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me HERLEDAN , avocat au barreau de LORIENT
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me HERLEDAN , avocat au barreau de LORIENT
Caisse CPAM du MORBIHAN
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, non représentée
Défendeurs
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Le 12 novembre 2025 à 8h00, Madame [X] [T], responsable des ressources humaines au sein de la ville de [Localité 3], a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 10], le véhicule conduit par Monsieur [G] ayant percuté le sien par l’arrière alors que la circulation ralentissait devant eux.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 25 juin, 26 juin , 1er juilet et 06 juillet 2026, Madame [X] [T] et la ville de LOUDEAC ont assigné Monsieur [V] [G], la GMF, la SA MAAF ASSURANCES et la CPAM du Morbihan devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/259).
Ayant initialement assigné la CPAM alors qu’affiliée à la MGEN, Madame [X] [T] et la ville de LOUDEAC ont assigné la mutuelle MGEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT suivant acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026 (RG 26/293).
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/293 avec la procédure ouverte sous le numéro 26/259 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 22 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [X] [T] et la ville de [Localité 3] demandent au juge des référés de :
- Ordonner une expertise médicale.
- Condamner Monsieur [G], in solidum avec son assureur la MAAF, au paiement de la somme provisionnelle de 5.000 € au profit de Madame [T].
- Condamner Monsieur [G], in solidum avec son assureur, la MAAF, au paiement de la somme de provisionnelle de 2.500 € au profit de la ville de [Localité 3].
- Condamner Monsieur [G], in solidum avec son assureur la MAAF au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
- Déclarer la décision opposable à la GMF, assureur de Madame [T], ainsi qu’à la MGEM.
Elles exposent que Madame [T] à la suite de cet accident a été transportée au CHCB de [Localité 11] souffrant des cervicales, du dos et des doigts de la main droite, qu’elle a été mise en arrêt de travail jusqu’au 5 décembre 2025 date à laquelle elle a été autorisée à reprendre le travail uniquement en télétravail, avec une interdiction de conduire.
Elles précisent que Madame [T] est agent territorial, donc que l’employeur, la ville de [Localité 3], prend en charge ses soins et traitements, même si certains restent à sa charge.
Madame [T] indique que son véhicule se trouve toujours immobilisé pour réparations et que son assureur la GMF lui a accordé une provision d’un montant de 300 euros, et précise que le véhicule conduit par Monsieur [G] est assuré par la MAAF.
***
Monsieur [V] [G] et la SA MAAF ASSURANCES demandent au juge des référés de :
- Décerner acte à Monsieur [G] et la SA MAAF ASSURANCE en ce qu’ils formulent expressément toutes les protestations et réserves d’usage qu’elles soient de droit ou de fait s’agissant de l’expertise sollicitée par Madame [T] ;
- Débouter Madame [T] de sa demande de provision,
- A titre subsidiaire, décerner acte à la SA MAAF ASSURANCE en ce qu’elle accepte le versement d’une provision à Madame [T] pour un montant de 2 000 euros,
En tout état de cause ;
- Débouter la ville de [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes,
- Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation au dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de provision formulée par Madame [T], Monsieur [G] et son assureur estiment que la demanderesse ne fournit pas suffisamment de pièces justificatives quant au montant de la prise en charge de ses soins permettant de déterminer les frais déjà avancés, donc qu’il convient de rejeter sa demande.
Sur la demande de provision formulée par la ville de [Localité 3], ils relèvent que cette dernière ne fait pas état d’un préjudice résultant de la rémunération maintenue ou versée à Madame [T] à la suite de l’accident de la circulation litigieux, donc qu’il existe une contestation sérieuse.
***
Les sociétés GMF ASSURANCES, MGEN et la CPAM du Morbihan, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que le 12 novembre 2025 Madame [X] [T] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 10] impliquant le véhicule conduit par Monsieur [G] et assuré par la SA MAAF. Il est également constant que Madame [T] est agent territorial à [Localité 3], qu’elle est affiliée à la MGEN et que son véhicule est assuré par la société GMF.
Elle verse aux débats un certificat médical attestant de la nécessité pour Madame [T] de recourir aux services d’une tierce personne pour la réalisation des tâches ménagères et de sa limitation majeure de la conduite automobile suite à l’accident du 12 novembre 2025.
Madame [X] [T] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après au contradictoire de Monsieur [G], de la SA MAAF, de la MGEN et de la société GMF.
Il n’est pas justifié de l’intérêt à agir contre la CPAM du Morbihan, les demandes formulées à son égard seront rejetées.
Les demandes de provision, pour lesquelles aucune pièce n’est par ailleurs versée aux débats, relèvent de la compétence du juge du fond. Les demandes de provision seront rejetées.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise médicale sur la personne de Madame [X] [T] et DESIGNONS pour y procéder le Docteur [B] [F], [Adresse 12], avec la mission suivante :
Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission ;
Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
Rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ;
Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur) ;
A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir.
Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;
Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales,
la réalité de l'état séquellaire,
l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
- Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
- En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.
- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.
- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
- Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
- Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
- Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert.
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
FIXONS à 1.500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [X] [T] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les demandes formulées à l’égard de la CPAM du Morbihan.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .