Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/03056 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75OU
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Maître Stéphanie ROUSSET-
[H]
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-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société 2.0 PRODUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
exploitant l’établissement “Complex Club”
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La SAS 2.0 PRODUCTION, qui exploite à [Localité 1] un établissement de type discothèque dénommé « Complex Club » dans lequel sont diffusées des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), a signé avec cette dernière le 03 mars 2023 un contrat général de représentation établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable tacitement par reconduction annuelle.
Par exploit de commissaire de justice en date du 02 juillet 2026, la SACEM a fait attraire la SAS 2.0 PRODUCTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 09 septembre 2026, aux fins de :
- Condamner la société 2.0 PRODUCTION à payer par provision à la Sacem la somme de 20.432,67 euros TTC au titre des redevances de droits d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 en vertu du contrat général de représentation du 3 mars 2023, à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours de l’exercice social 2025 ainsi qu’après remise des liasses fiscales au titre des exercices 2024 et 2025 ;
- Ordonner à la société 2.0 PRODUCTION de remettre à la Sacem, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigibles en application des articles 5.1 des conditions générales du contrat général de représentation du 3 mars 2023 et 2.2 2) des conditions particulières dudit contrat ainsi que des RGAT applicables ;
- Ordonner à la société 2.0 PRODUCTION de remettre à la Sacem, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, la liasse fiscale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigibles en application des articles 5.2 des conditions générales du contrat général de représentation du 3 mars 2023 et 2.2 2) des conditions particulières dudit contrat ainsi que des RGAT applicables ;
- Condamner la société 2.0 PRODUCTION à payer à la Sacem la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, la SACEM, par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS 2.0 PRODUCTION, assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
SUR CE
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SACEM et la SAS 2.0 PRODUCTION ont régularisé un contrat général de représentation le 03 mars 2023 a effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, reconduit par période annuelle depuis cette date et dont les redevances et les modalités de son calcul ont été contractuellement fixées.
Le contrat prévoit, à l’article 2 des conditions particulières, que le contractant s’engage à régler, en acquittant chaque note de débit adressée par la SACEM dans les 25 jours calendaires suivant sa date d’émission, le montant des droits d’auteur calculés au regard des conditions d’exploitation du contractant, conformément aux règles générales d’autorisation et de tarification visées à l’article 2.1 des conditions générales, majorés de la TVA afférente calculée par application des taux en vigueur selon les modalités suivantes : paiement, par trimestre ou mensuellement par prélèvement bancaire automatique ou virement permanent, des droits d’auteur provisionnels notifiés en début d’exercice au titre de l’exercice social en cours, étant précisé que le montant définitif des droits d’auteur exigibles est calculé à réception de l’état des recettes de l’exercice social considéré, et fait l’objet de la notification d’un solde venant en débit ou en crédit du compte du contractant.
Il résulte des pièces versées aux débats que le 1er avril 2026, la SACEM a régulièrement mis en demeure la SAS 2.0 PRODUCTION de s’acquitter du paiement de la somme totale de 17.947,41 euros au titre des redevances d’auteur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2026, calculée sur la base de la dernière déclaration et des éléments en sa possession, en l’absence de déclaration de la SAS 2.0 PRODUCTION, majorée des indemnités légales et contractuelles prévues au contrat.
Il apparait qu’une seconde mise en demeure est intervenue le 11 mai 2026 par laquelle la SACEM sollicitait de la SAS 2.0 PRODUCTION le paiement de la somme totale de 19.261,61 euros au titre des redevances d’auteur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2026, calculée sur la base de la dernière déclaration et des éléments en sa possession, en l’absence de déclaration de la SAS 2.0 PRODUCTION, majorée des indemnités légales et contractuelles prévues au contrat.
Ces mises en demeure sont toutes demeurées infructueuses et la SAS 2.0 PRODUCTION ne justifie d’aucun paiement des sommes réclamées.
L’obligation de paiement de la SAS 2.0 PRODUCTION à l’égard de la SACEM n’est donc pas sérieusement contestable.
Ainsi, conformément au contrat général de représentation conclu le 03 mars 2023, la SACEM détient à l’encontre de la SAS 2.0 PRODUCTION une créance non sérieusement contestable au titre des redevances de droit d’auteur et provisions exigibles pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 due à hauteur de :
- 5.145,59 euros TTC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
- 8.071,83 euros TTC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
- 2.982,91 euros TTC pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 ;
Soit un total de 16.200,33 euros TTC.
En outre, faute d’avoir payé les redevances dans les délais et conformément à l’article 2.4 du contrat de représentation du 03 mars 2023, une indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais est due à hauteur de 292,84 euros TTC.
Enfin, le même article prévoit une indemnité de 40 euros par facture émise demeurée impayée. Au regard des neufs factures délivrées, le montant dû à ce titre s’élève à 360 euros.
En revanche, s’il est vrai que le contrat, aux articles 6-1 à 6-5 des conditions générales, prévoit des pénalités en cas de non remise des états de recettes et/ou des documents comptables, ces clauses doivent être qualifiées de clauses pénales en ce qu’elles prévoient que le contractant s’engage à payer à son co-contractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution contractuelle et, en tout état de cause elles sont qualifiées de clauses pénales dans le contrat lui-même.
Les clauses pénales peuvent être modérées par le juge du fond, à la hausse ou à la baisse, et ne peuvent ainsi être analysées comme une obligation non sérieusement contestable.
En conséquence, la SAS 2.0 PRODUCTION sera condamnée à verser à la SACEM, à titre provisionnel, la somme de 16.853,17 euros.
Par ailleurs, il est ordonné à la SAS 2.0 PRODUCTION en application des articles 5 des conditions générales et 2.2 des conditions particulières du contrat général de représentation de transmettre à la SACEM les états des recettes au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et la liasse fiscale pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 31 décembre 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de 90 jours.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SACEM les frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance.
La SAS 2.0 PRODUCTION sera donc condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
CONDAMNONS la SAS 2.0 PRODUCTION à verser à la SACEM la somme provisionnelle de 16.853,17 euros (seize mille huit cent cinquante-trois euros et dix-sept centimes) à valoir sur les redevances dues pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 ;
ORDONNONS à la SAS 2.0 PRODUCTION de remettre à la SACEM les états des recettes au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et la liasse fiscale pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 31 décembre 2025, sous astreinte de 200 euros (200 euros) par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de 90 jours ;
CONDAMNONS la SAS 2.0 PRODUCTION à payer à la SACEM la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS 2.0 PRODUCTION aux entiers dépens de l’instance.
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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