Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/00562 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HH3T
Dans l’affaire entre :
Monsieur [Z] [C]
né le 21 Novembre 1979 à [Localité 1]
domicilié : chez Cabinet SELARL BLANC-LARMARAUD-BOGUE-GOSSWEILE Avocats, [Adresse 1]
représenté par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Madame [T] [J]
née le 06 Août 1982 à [Localité 2]
domiciliée : chez Cabinet SELARL BLANC-LARMARAUD-BOGUE-GOSSWEILE Avocats, [Adresse 1]
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEMANDEURS
et
Société ALPES DIAGNOSTICS IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 44 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20
Madame [D] [M]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90
S.A.S. [U] [G] [R]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nathalie SAGNES JIMENEZ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 43 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance RG n°24/00442 du 19 novembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [K] [X], dénonçant notamment l’absence d’étanchéité de la couverture du toit, le dysfonctionnement de la VMC, et des désordres relatifs à l’isolation sous toiture et à l’électricité dans les combles de la maison, au contradictoire de ses vendeurs, les consorts [V].
Par ordonnance RG n°25/00233 du 22 juillet 2025, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société Mic Insurance Company.
Par actes séparés des 25 et 26 novembre 2025, M. [Z] [C] et Mme [T] [J] ont fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Mme [D] [M] et les sociétés Alpes Diagnostics Immobilier et [U] [G] [R], aux fins de leur déclarer la mesure d’instruction ordonnée suivant ordonnance du 19 novembre 2024 commune et opposable, et étendre à leur égard les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [B].
A l’audience du 12 mai 2026, M. [C] et Mme [J], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions écrites.
En défense, la société Alpes Diagnostics Immobilier, représentée par son avocat, formule protestations et réserves d’usage.
La société [U] [G] [R] formule également protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de juger que les consignations seront à la charge exclusive des requérants.
Mme [D] [M], représentée par son avocat, demande au juge des référés de :
- débouter purement et simplement les époux [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leur demande à l’encontre de Mme [M],
Ce faisant,
- mettre hors de cause Mme [D] [M],
- Dire et juger n’y avoir lieu de rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [B],
- condamner M. [Z] [C] et Mme [T] [J] à verser à Mme [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, les consorts [V] sollicitent la mise en cause de Mme [M] en qualité d’architecte et versent aux débats un contrat d’architecte comportant son nom et le nom de M. [F] [E] [Q].
La défenderesse demande sa mise hors de cause en soutenant que ce contrat serait un faux, au motif notamment que l’entête mentionne la société DPS Architectes, constituée par Mme [M] et M. [F] [E] [Q], alors que celle-ci n’avait aucune existence juridique à la date de réalisation des travaux.
Elle produit à l’appui de ses dires un procès-verbal du 6 mai 2026 et un avis de situation au répertoire Sirene de la société DPS Architectes.
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de se prononcer sur l’authenticité du contrat d’architecte ni sur la réalité des faits de faux invoqués, lesquels relèvent de l’appréciation du juge du fond, le cas échéant au vu des éléments recueillis au cours des opérations d’expertise.
Dès lors que le contrat produit fait apparaître le nom de Mme [M] et qu’il existe un litige sur son intervention effective dans les travaux, sa participation aux opérations d’expertise présente un caractère utile et contradictoire.
Les opérations d’expertise permettront de déterminer la réalité de son intervention éventuellle et les liens qu’elle pourrait avoir avec les désordres allégués.
En outre, il est rappelé que la mise en cause d’une partie dans le cadre d’une expertise judiciaire n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande des consorts [V] justifiant d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
M. [C] et Mme [J] sollicitent également la mise en cause de la société Alpes Diagnostics Immobilier en qualité de diagnostiqueur, et de la société [U] [G] [R] à laquelle ils avaient confié un mandat de vente de leur maison le 8 septembre 2022, ce qu’elles ne contestent pas.
En conséquence, il y a lieu de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à l’ensemble des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à Mme [D] [M] et aux sociétés [U] [G] [R] et Alpes Diagnostics Immobilier les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [B] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de ces parties dûment appelées, ainsi que leur conseil ;
Dit que M. [Z] [C] et Mme [T] [J] devront consigner la somme complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Déboute Mme [D] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Z] [C] et Mme [T] [J] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Marie-anne BARRE
Me Hervé BARTHELEMY
Me Jean françois BOGUE
Me Nathalie SAGNES JIMENEZ
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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