Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 03 novembre 2026
N° RG 25/00253 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ7E
-VC-
[O] [T] / S.A.S. COMBRONDE LOGISTIQUE
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de THIERS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0196
Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [O] [T]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001351 du 27/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Morgane MORO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
S.A.S. COMBRONDE LOGISTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Pour valider son diplôme universitaire, M. [O] [T], étudiant au sein de l'Université [Localité 5] Auvergne, a effectué un stage d'une durée de 455 heures au sein de la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE, du 3 juin au 31 août 2024. Une convention de stage a été conclue entre M. [O] [T], l'Université [Localité 5] Auvergne et la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE.
Au titre de son stage, M. [T] a perçu une somme totale de 1.979,25 €.
Par courriel du 3 juillet 2024, M. [T] a interrogé la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE sur la différence entre la gratification annoncée dans la convention et celle effectivement perçue. La société lui a indiqué que la mention de «1.979,25 € bruts par mois» résultait d'une erreur de rédaction, cette somme correspondant selon elle à la gratification due pour l'intégralité du stage.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, M. [T] a fait assigner la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE devant le tribunal de proximité de Thiers aux fins, notamment, d'obtenir le paiement de la somme de 3 958,50 € bruts au titre du solde de la gratification de stage, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis.
Par jugement contradictoire rendu le 17 janvier 2025, le tribunal de proximité de THIERS a rendu la décision suivante :
- déboute Monsieur [O] [T] de sa demande en paiement de la somme de 3.958,50 € brut,
- déboute Monsieur [O] [T] de sa demande en paiement de la somme de 600 € au titre de la résistance abusive,
- condamne la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE à verser à Monsieur [O] [T] la somme de 200 € en réparation de son préjudice moral,
- déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Pour statuer en ce sens, le juge a considéré que la mention d'une gratification de 1 979,25 € bruts par mois dans la convention de stage résultait d'une erreur qui ne pouvait être créatrice de droits.
Il a relevé que la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE avait informé M. [T] de cette erreur dès le premier mois du stage et lui avait versé, pour l'ensemble de celui-ci, la somme de 1.979,25 €, correspondant au minimum légal de 4,35 € par heure.
Le juge a également estimé que le montant mensuel figurant dans la convention, supérieur à deux fois le minimum légal, était disproportionné et que M. [T] ne pouvait légitimement s'attendre à le percevoir. Le tribunal a néanmoins retenu un manquement de la société à son obligation de vigilance lors de l'établissement de la convention, à l'origine d'un préjudice moral pour M. [T], qu'il a indemnisé à hauteur de 200 €.
Par déclaration formalisée par le RPVA le 10 février 2025, M. [O] [T] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.
Par ordonnance rendue le 4 juin 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.
***
Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 1er aout 2025, M. [O] [T] demande à la Cour de :
- infirmer le jugement de première instance rendu par le Tribunal de Proximité de THIERS en date du 17 janvier 2025 en ce qu'il a :
* débouté Monsieur [O] [T] de sa demande en paiement de la somme de 3.958,50 € bruts,
* débouté Monsieur [O] [T] de sa demande en paiement de la somme de 600 € au titre de la résistance abusive,
* condamné la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE à verser à Monsieur [O] [T] la somme de 200 € en réparation de son préjudice moral,
* débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté les parties du surplus de leurs demandes,
* dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
* rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Statuant à nouveau :
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE au paiement de la somme de 3.958,50 € bruts,
- juger que la somme de 3.958,50 € bruts produira intérêts légaux à compter de la première mise en demeure, soit à compter du 2 septembre 2024,
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE au paiement de la somme de 600 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de la résistance abusive,
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE à remettre les bulletins de paie correspondants à Monsieur [T],
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile,
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE aux entiers dépens,
En tout état de cause,
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel,
- condamner la société COMBRONDE LOGISTIQUE aux entiers dépens de la présente procédure d'appel
- débouter la société COMBRONDE LOGISTIQUE de sa demande de condamnation à hauteur de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [T] soutient que la convention de stage, signée par les parties, prévoit expressément une gratification de 1.979,25 € bruts par mois et s'impose à elles en vertu de la force obligatoire du contrat.
Il fait valoir que la société COMBRONDE LOGISTIQUE est elle-même à l'origine de ce montant et ne pouvait le modifier unilatéralement en invoquant une erreur.
Il conteste avoir accepté une telle modification en poursuivant son stage, aucun avenant n'ayant été conclu et sa poursuite étant nécessaire à la validation de son diplôme. Il estime ainsi être fondé à obtenir le solde de gratification de 3.958,50 € bruts.
Il soutient également que le défaut de paiement lui a causé un préjudice moral et que le refus persistant de la société de régulariser la situation, malgré ses mises en demeure, caractérise une résistance abusive.
Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 27 mai 2025, la société COMBRONDE LOGISTIQUE demande à la Cour de :
- confirmer le jugement rendu le 17 janvier 2025 par le Tribunal de proximite de THIERS en ce qu'il a :
* débouté Monsieur [O] [T] de sa demande en paiement de la somme de 3. 958,50 € brut,
* débouté Monsieur [O] [T] de sa demande en paiement de la somme de 600€ au titre de la résistance abusive,
* débouté Monsieur [O] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté Monsieur [O] [T] du surplus de ses demandes,
* dit que Monsieur [O] [T] conservera la charge de ses propres dépens,
- réformer le jugement rendu le 17 janvier 2025 par le Tribunal de proximité de THIERS en ce qu'il a :
* condamné la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE à verser à Monsieur [O] [T] la somme de 200€ en réparation de son préjudice moral,
* débouté la société COMBRONDE LOGISTIQUE de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté la société COMBRONDE LOGITISQUE du surplus de ses demandes,
* dit que la société COMBRONDE LOGISTIQUE conservera la charge de ses propres dépens,
* Rappelé que l'exécution provisoire et de droit.
Statuant à nouveau :
- débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance et de ses suites
Au soutien de ses prétentions, la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE fait valoir que la convention a été rédigée par l'Université et que son interprétation dans son ensemble confirme la volonté de fixer la gratification au minimum légal.
L'intimé soutient qu'elle n'a fait que signer la convention de stage et que la mention d'une gratification de 1.979,25 € bruts par mois résulte d'une erreur matérielle de l'université. Elle affirme que cette somme correspond en réalité au minimum légal dû pour les 455 heures de stage.
L'intimé relève un manque de sérieux de l'appelant dès lors que cette gratification serait supérieure au salaire perçu par un salarié de la société. Pour elle, M. [T] ne pouvait pas légitimement s'attendre au versement d'une telle somme.
L'erreur n'étant pas créatrice de droits, elle estime avoir intégralement exécuté son obligation en lui versant la somme totale de 1.979,25€. Elle conteste par ailleurs l'existence d'un préjudice moral, estimant n'avoir commis aucune faute et que M. [T] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec le stage. Elle réfute enfin toute résistance abusive, soutenant avoir immédiatement signalé et rectifié l'erreur invoquée.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1103 du code civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
L'article 1188 du code civil prévoit toutefois que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Toutefois, il n'est pas permis de dénaturer les obligations et de modifier les stipulations qui résultent d'une convention dont les termes sont clairs et précis.
En l'espèce, il est constant que l'Université [Localité 5] Auvergne, Monsieur [T] et la SAS COMBRONDE LOGISTIQUE ont régularisé respectivement les 27 mai 2024 pour les premiers et le 31 mai 2024 pour cette dernière, une convention de stage, d'une durée de 455 heures du 03/06/2024 au 31/08/2024.
A l'article 5 de la convention, il est expressément stipulé que «lorsque la durée du stage est supérieure à 308 heures consécutives ou non, celui-ci fait l'objet d'une gratification [...] le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale». La convention prévoit en outre que «Le montant de la gratification est fixé à 1 979,25 € brut/mois.»
Il n'est pas contesté que le taux horaire légal de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage.
Il existe une divergence d'interprétation entre les parties quant au montant de la rémunération, et si les termes de la convention prévoient expressément une rémunération mensuelle, la cour relève toutefois que le montant de 1 979,25 € prévu à la convention correspond strictement à la rémunération des 455 heures au taux horaire de 4,35 €.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats par les parties et notamment de la demande préalable de validation de stage signée le 23 mai 2024 par la société COMBRONDE LOGISTIQUE, que le montant de la gratification prévu s'élève à 1 979,25 € brut pour la totalité du stage et non par mois comme mentionné dans la convention.
Il se déduit de ces éléments que l'intention des parties était bien de prévoir un rémunération de 1 979,25 € en totalité pour la durée du stage, conformément aux dispositions légales et règlementaires rappelées dans la convention, la mention d'une rémunération mensuelle s'analysant comme une simple erreur matérielle ne pouvant être créatrice de droit, ce qu'avait pertinamment jugé le tribunal, lequel n'a pas dénaturé la convention contrairement à ce que l'appelant soutient dans ses écritures.
La société COMBRONDE LOGISTIQUE a d'ailleurs dès le versement de la rémunération du mois de juillet 2024 d'un montant de 609 €, répondu à Monsieur [T] que la convention comportait une erreur en ce que le montant indiqué n'était pas mensuel, en rappelant que la rémunération des stagiaires était de 4,35 € de l'heure, ce que ne pouvait ignorer Monsieur [T].
Monsieur [T] ne peut donc valablement reprocher une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur lequel n'a jamais appliqué l'erreur contenue dans le contrat et a au contraire immédiatement informé son stagiaire, sans contestation de la part de ce dernier avant la fin de son stage. Il convient au surplus de souligner que les conventions de stage sont régies par les dispositions de l'article L124-6 du code de l'éducation, de sorte que les dispositions relatives à la modification du contrat de travail ne sont pas applicables au cas d'espèce.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de sa demande en paiement de la somme de 3 958,50 € et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
S'agissant du préjudice moral, le premier juge a alloué une indemnisation de 200,00 € à Monsieur [T] en estimant que l'erreur matérielle commise constituait une faute de l'établissement d'accueil qui avait manqué de vigilance. La SAS COMBRONDE LOGISTIQUE a formé appel incident sur ce chef du jugement.
Sur ce point, il résulte des éléments du débat que la convention a été préparée par l'Université au vu des éléments transmis par l'établissement d'accueil du stagiaire lesquels ne comportaient pas l'erreur objet du litige, et si la convention a été signée sans vérification par la société COMBRONDE LOGISTIQUE, ce défaut de vigilance ne saurait être considéré comme fautif, ni à l'origine d'un quelconque préjudice pour Monsieur [T] qui avait parfaitement connaissance du montant total de la gratification qu'il pouvait espérer au regard de la demande de validation de stage qu'il avait transmis à l'université et du taux horaire de rémunération des stagiaires pour avoir effectué d'autres recherches de stage. Il ne pouvait donc légitimement espérer une rémunération trois fois supérieure au taux réglementaire.
La cour infirmera donc le jugement sur ce point et déboutera Monsieur [T] de l'intégralité de ses prétentions.
Monsieur [T] sera condamné aux dépens en appel.
Pour des considérations tenant à l'équité et à la situation économique de l'appelant, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du tribunal de proximité de THIERS sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [O] [T] à payer à la SAS COMBRONDRE LOGISTIQUE la somme de 200,00 € en réparation de son préjudice moral ;
Statuant à nouveau sur ce point :
Déboute Monsieur [O] [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [O] [T] aux dépens.
Le greffier Le président