Texte intégral
MINUTE N° : 26/00293
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWIR
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [W] [J] [D] (acte de naissance)/ [Localité 1] (acte de mariage) [Z]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (GABON)
de nationalité Gabonaise
Profession : Cariste
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Clara FIRHOLTZ, avocat au barreau de SAVERNE,
et
Madame [V] [O] [C] épouse [J] [H] [Z]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Solène POIRAT, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2026-00081 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me [G] [L] (ccc+clex + pièces)
- Me Solène POIRAT (ccc+clex + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[T], [W] [J] [D] (acte de naissance) / [H] (acte de mariage) [Z], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Gabon),
et de
[V], [O] [C], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 mai 2026 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [M] [J], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant commun au domicile de [V], [O] [C] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [T], [W] [J] [D] (acte de naissance) / [H] (acte de mariage) [Z] accueille l'enfant commun et, à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :
1. hors vacances scolaires :
* la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures ;
2. pendant les vacances scolaires :
* les années paires : la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 8], de Noël ainsi que les quinze seconds jours de chaque mois durant les vacances d'été ;
* les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 8], de Noël ainsi que les quinze premiers jours de chaque mois durant les vacances d'été ;
DIT que les passages de bras s'effectueront le dimanche à 18 heures ;
DIT que, sans remettre en cause le régime ainsi prévu, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;
DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'accueil en dehors des vacances scolaires, celle-ci s'étendra à ce jour férié ;
FIXE à 150 euros la contribution que doit verser [T], [W] [J] [D] (acte de naissance) / [H] (acte de mariage) [Z], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [V], [O] [C] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [M] [J], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
CONDAMNE [T], [W] [J] [D] (acte de naissance) / [H] (acte de mariage) [Z] au paiement de ladite pension à compter du jour du prononcé du présent jugement ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du présent jugement ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE, dès à présent, le débiteur à payer au bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales - CAF - ou à la caisse de la mutualité sociale agricole - [1] - afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que les dépenses scolaires et extra-scolaires auxquelles les deux parents ont consenti et de santé font l'objet d'un partage par moitié entre ceux-ci et, au besoin, les CONDAMNE en ce sens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant commun sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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