Texte intégral
50D
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C72N
AFFAIRE : [V] [D] C/ S.A.R.L. SARL [Z], S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [D] Monsieur [V] [D] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale., demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Laura NICOHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SARL [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29/09/2026
à Mes [X] [C]
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 août 2025, le garage [U], exploité par la société SARL [Z], a vendu à Monsieur [V] [D] un véhicule d’occasion CITROËN, modèle C3 II HDI, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 7 165,76 € TTC.
La vente a été assortie de la garantie EASY.
Dès le lendemain de son acquisition, Monsieur [V] [D] a constaté plusieurs anomalies : une tâche sur le sol se trouvant sous le véhicule, alors que le véhicule était stationné et une mauvaise attache de l'aile arrière gauche et une réfection de la peinture côté droit.
Monsieur [V] [D] a fait transporter le véhicule, à plusieurs reprises, au garage [U] exploité par la société SARL [Z]. Les désordres ont persisté.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 11 novembre 2025, Monsieur [V] [D] a mis en demeure la société SARL [Z], exploitant le garage [U], de procéder aux réparations nécessaires sur le véhicule.
Monsieur [V] [D] a sollicité le conciliateur de justice de la commune de [Localité 1], lequel a convoqué la société SARL [Z], pour une tentative de conciliation fixée le 7 janvier 2026.
Monsieur [V] [D] a demandé un devis estimatif de réparations du véhicule auprès de la société CLARA AUTOMOBILES CHALLANS exploitant la marque CITRÖEN. Ce garage a adressé la demande de prise en charge en garantie, ainsi qu’un devis de réparation, à la société de courtage en assurance « LABEL GARANTIE », laquelle a fait part de son refus de prise en charge, en date du 7 janvier 2026.
Le 8 janvier 2026, le conciliateur de la commune de [Localité 1] a convoqué la SARL [Z] pour une réunion de conciliation fixée le 4 février 2026, à laquelle elle ne s'est pas fait représenter. Aucune conciliation n'a été possible entre les parties.
Les démarches postérieures n’ont pas permis d’aboutir à une résolution amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [V] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL [Z] afin de voir ordonner une expertise judiciaire (RG n°26/00084).
Le 21 mai 2026, la SARL [Z] a communiqué sa police d'assurance par attestation d'AXA France IARD S.A. couvrant la période d'achat.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, Monsieur [V] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la société AXA FRANCE IARD, afin de voir ordonner la jonction de la présente instance avec celle portant le numéro RG 26/00084 et dire que l’ordonnance à intervenir dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 26/00084 sera commune et opposable à la société AXA FRANCE IARD (RG n°26/00213).
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026 et a été jointe à l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00084.
Monsieur [V] [D] a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes,
- ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE confiée à tel expert qu’il plaira au Tribunal Judiciaire des SABLES D’OLONNE désigné, avec la mission de l’expert telle que définie ci-dessus ;
- ORDONNER la communication de la police d’assurance souscrite par la SARL [Z] au moment de la vente de la voiture de marque CITROËN et de modèle C3 II HDI immatriculée [Immatriculation 1] à Monsieur [V] [D], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.
La SARL [Z] a comparu et a sollicité de :
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
- JUGER la SARL [Z] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- REJETER toutes demandes, fins et prétentions adverses contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal-fondées ;
En conséquence,
- RETENIR, sans aucune approbation de l’action engagée, et sous les plus expresses réserves de recevabilité, de fondement et sans aucune reconnaissance de responsabilité, que la SARL [Z] ne s’oppose pas à la demande d’expertise en formulant toutefois les plus expresses protestations et réserves d’usage, tous droits et moyens restant expressément réservés,
- STATUER ce que de droit quant aux dépens de l’instance.
La société AXA FRANCE IARD n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment le devis de la société CLARA AUTOMOBILES CHALLANS du 7 janvier 2026, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le véhicule du demandeur semblerait être affecté de désordres importants (une fuite du liquide du refroidissement et une fuite huile moteur) dont les causes et responsabilités doivent être établies.
En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or la responsabilité de la défenderesse pourrait être engagée devant le juge du fond. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est constant que cet article permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il est constant que la SARL [Z] a communiqué sa police d'assurance par attestation d'AXA France IARD S.A. couvrant la période d'achat, le 21 mai 2026 et qu’elle a versé cette pièce aux débats.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] [D] de sa demande de communication de pièces sous astreinte.
Sur les demandes accessoires
Le demandeur à l’expertise conservera à sa charge provisoire les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyen des parties réservées ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à
[Adresse 4]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule ([Localité 3] à l'examen du véhicule CITROËN, modèle C3 II HDI, immatriculé [Immatriculation 1], Décrire son état et ses conditions d'entreposage,Relever et décrire les dysfonctionnements / anomalies éventuelles de celui-ci en lien avec l'assignation et l’expertise technique et constats présents au dossier, et dire s'ils rendent la chose impropre à son usage,Déterminer si les dysfonctionnements constatés proviennent d’un défaut de conception/fabrication du véhicule,Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien et d'utilisation,Déterminer si des désordres existaient antérieurement à la vente et en déterminer les causes,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ;Préciser notamment si les conditions d’usure constatées apparaissent anormales au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule au moment de la vente, En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres et donner un avis sur l’imputabilité,Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux anomalies constatées, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Préciser et évaluer les éventuels préjudices,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
- Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimée par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
- Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
- Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
– Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
– Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
– Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
– Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
– Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
- Fixons la consignation à la somme de 2.000 € que Monsieur [V] [D] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
– Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
– Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
– Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
DEBOUTONS Monsieur [V] [D] de sa demande de communication de la police d’assurance sous astreinte ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [V] [D], demandeur à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO