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N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSAX
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSAX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O]
de nationalité Française
né le 25 Novembre 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mathilde VAUTIER, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-2586 du 06/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Colmar)
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE, plaidant et Me Vincent NATIVI, avocat au barreau de COLMAR, postulant
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [Q]
de nationalité Française
né le 16 Avril 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR
PARTIES INTERVENANTES
Compagnie d'assurance L'EQUITE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
S.A. L'EQUITE,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, postulant Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR, plaidant
[...]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, non représentée
[...]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 26 août 2026, en présence de [C] [A], auditeur de justice.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Aurélia BOEGLIN
Me Delphine GILBERT
Me Olivier GSELL
Me Vincent NATIVI
Me Stephanie ROTH
Me Marc SCHRECKENBERG
Me Mathilde VAUTIER
Me Thomas WETTERER
* copie expert
le 28 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation des 7 et 8 août 2025, M. [K] [O] a fait citer M. [Y] [Q], la SA ACM IARD (assureur de M. [K] [O]) et la SA GENERALI IARD (assureur de M. [Y] [Q]) ; la CPAM du Haut-Rhin a été citée en déclaration de décision commune et opposable.
M. [K] [O] sollicite :
que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer ses préjudices
que M. [Y] [Q] soit condamné à lui payer une provision de 3000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices
que l'ordonnance soit déclarée commune et opposable à la SA ACM IARD, la SA GENERALI IARD et à la CPAM du Haut-Rhin
d'être dispensé de toute consignation dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Il rappelle les circonstances de fait suivantes :
il a été victime d'un accident de la circulation le 12 septembre 2022 ; à bord de son propre véhicule, il a été percuté violemment par celui conduit par M. [Y] [Q], à l'avant droit. En raison de la violence du choc, il a perdu connaissance ; transporté à l'hôpital, il présentait une contusion du pouce droit, une contusion du coude gauche, une contusion de la paroi thoracique antérieure à gauche, une lésion sur l'avant-bras gauche évocatrice de brûlure au premier degré
l'ITT a été évaluée à un jour
la CPAM a admis que l'accident était professionnel, puisqu'il quittait son travail pour rentrer à son domicile
des douleurs persistantes aux lombaires, au rachis et aux hanches l'ont conduit à consulter son médecin traitant dix jours plus tard ; une radio a été prescrite le 23 septembre 2022 ; un scanner était ensuite prescrit
des anti-douleurs étaient prescrits le 17 février 2023
une réadaptation professionnelle a été explorée, M. [K] [O] étant agent de sécurité, mais handicapé par ses douleurs
il a bénéficié de la reconnaissance de travailleur handicapé par décision de la MDPH du 24 octobre 2023
les antalgiques et anti-inflammatoires sont restés prescrits, avec un suivi de kinésithérapie
il a également été suivi psychologiquement pendant dix séances entre mars 2023 et janvier 2024
il a été opéré à l'hôpital [Etablissement 1] le 31 mars 2025 sur les deux disques de vertèbres affectés par l'accident ; son arrêt de travail a encore été prolongé jusqu'au 12 septembre 2025
Sur le plan de l'indemnisation, avant tout examen médical, une provision de 2000 € lui a été allouée par son assureur, la SA ACM IARD, et le Dr [P] a été mandaté pour un rapport amiable, rendu le 1er février 2024. Suite à ce rapport, l'offre d'indemnisation de la SA ACM IARD a été équivalente à la provision déjà versée.
M. [K] [O] remarque que l'enquête pénale a tardé, n'ayant été traitée que 18 mois après l'accident. Lui-même n'a vu un médecin légiste qu'en janvier 2025, et le médecin légiste évaluait, par son rapport du 6 février 2025, l'ITT à 18 jours, sous réserve de complications ultérieures.
M. [Y] [Q] a fait l'objet d'une mesure de composition pénale, qui a été acceptée (stage de sensibilisation à la sécurité routière, obligation d'indemniser la victime à hauteur de 3000 €, dans un délai de six mois).
Au vu de ces éléments, M. [K] [O] conteste les conclusions du Dr [P] et sollicite une expertise judiciaire. Certains postes de préjudice ont été omis ; la consolidation a été fixée au 16 novembre 2022 alors que des examens et soins médicaux (dont une opération chirurgicale pour ses vertèbres) se sont poursuivis après cette date. Le médecin n'a pas retenu de déficit fonctionnel permanent ni de préjudice esthétique temporaire (brûlures sur l'avant-bras), et les souffrances endurées ont été évaluées à 1/7, sans tenir compte des retentissements sur le sommeil et l'humeur, et malgré les séances de suivi psychologiques.
Par conclusions du 14 novembre 2025, M. [Y] [Q] s'en rapporte sur la demande d'expertise et sollicite que M. [K] [O] soit débouté de sa demande de provision.
Il indique avoir réglé la somme de 3000 € telle que prévue par la composition pénale et qu’il affirme avoir réglé par chèque le 21 septembre 2025.
Par conclusions du 17 novembre 2025, la SA ACM IARD sollicite que M. [K] [O] soit débouté de sa demande de déclaration de décision commune et opposable à son encontre, dès lors qu'elle est l'assureur du demandeur. Elle rappelle qu'elle a versé une provision sur indemnisation à hauteur de 2000 € en application d’un déficit fonctionnel permanent inférieur à 5 % et de la convention IRCA conclue entre assureurs.
Elle rappelle aussi qu’étant intervenue au titre de cette convention inter-assureurs, laquelle est inopposable aux assurés, elle n’a pas vocation à être appelée en cause dès lors qu’elle est l’assureur de la victime de l’accident et que la phase amiable n’a pas permis d’aboutir à une solution complète et définitive. M. [K] [O] ne peut donc agir qu’à l’encontre de M. [Y] [Q] et de son assureur. Elle-même doit être mise hors de cause.
Par acte du 17 mars 2026, la SA l'Equité est intervenue volontairement à l'instance.
Par conclusions du 23 février 2026, elle sollicite :
que la SA GENERALI IARD soit mise hors de cause
que son intervention volontaire soit déclarée recevable
que M. [K] [O] soit débouté de toutes ses demandes à son encontre
subsidiairement, elle émet toutes réserves et protestations d'usage et demande que soit réservé son droit à conclure au fond
que M. [K] [O] soit débouté de sa demande de provision
que chaque partie supporte ses frais et dépens
Elle explique que M. [Y] [Q] n'a souscrit aucun contrat d'assurance automobile avec la SA GENERALI IARD pour un véhicule BM 307 LW.
M. [Y] [Q] allègue avoir souscrit un contrat d'assurance auprès d'elle le 12 septembre 2022 – soit le jour de l'accident -, pour une durée d'un mois. C'est la raison pour laquelle elle intervient volontairement à l'instance.
Cependant, dans son audition par la police le 9 janvier 2025, M. [Y] [Q] avait déclaré que son véhicule n'était pas assuré au moment de l'accident. Il apparaît en effet que le contrat a été souscrit postérieurement à l'heure de l'accident, survenu entre 14 h 30 et 15 h, tandis que la souscription a été faite à 15 h 07. Aucune garantie ne peut donc être admise pour un risque réalisé. En outre, le certificat d'immatriculation n'était pas au nom de M. [K] [O] et aucun contrôle technique n'avait été réalisé.
Par assignation du 20 février 2026, M. [K] [O] a mis en cause le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; jonction a été prononcée le 18 mars 2026.
Le FGAOD a conclu le 18 mai 2026 :
à sa mise hors de cause, l'indemnisation étant due par la SA ACM IARD
au débouté de M. [K] [O] en toutes ses demandes
Le FGAOD rappelle qu'il n'est pas un organisme d'assurance, et que son intervention ne peut donner lieu à condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable de l'accident. La décision peut seulement lui être déclarée opposable. En outre, il n'intervient qu'à titre subsidiaire, en application des articles L 421-1 et R 421-13 du Code des assurances. Or, en l'espèce, M. [K] [O] bénéficie d'une garantie corporelle conducteur de la part de son assureur, la SA ACM IARD. Cette garantie couvre l'ensemble des préjudices retenus par le médecin.
Enfin, les pièces produites ne justifient pas de la demande d'expertise médicale faite par M. [K] [O].
Par conclusions du 11 juin 2026, M. [K] [O] réplique que la mise hors de cause des compagnies d'assurance est prématurée, dès lors que le Juge des référés saisi d'une demande d'instruction ad futurum doit seulement constater l'existence d'un motif légitime pour ordonner une expertise. Il n'a pas à prendre position sur l'action au fond. Aucune demande de condamnation n'est formée à l'encontre des assureurs, ni à l'encontre du FGAOD. En revanche, il apporte des éléments médicaux suffisants pour démontrer que l'expertise judiciaire est bien fondée.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 août 2026 et mise en délibéré au 28 septembre suivant.
MOTIFS
Attendu qu'au soutien de sa demande d'expertise médicale, M. [K] [O] produit notamment les pièces suivantes :
un certificat médical du 6 juillet 2023 des hôpitaux civils de [Localité 2] pour un traitement ambulatoire du 12 septembre 2022 pour trois contusions (pouce, poignet, paroi thoracique) et une lésion érythémateuse de l'avant-bras gauche évocatrice de brûlure au premier degré, prescrivant un arrêt de travail d'une journée
un certificat médical du 30 septembre 2022 suivant lequel M. [K] [O] présente des rachialgies diffuses avec contracture cervicale post-traumatique, lombalgie, des douleurs au niveau des hanches (avec imagerie normale) ; les brûlures au niveau des poignets ont à ce jour cicatrisé
un compte rendu du 30 septembre 2022 d'examen radiographique du rachis lombaire, du bassin et des deux hanches (face et profil), qui relève, en conclusion, une absence de coxarthrose, une discopathie, et un discret aplatissement du plateau vertébral supérieur de L1, éventuellement séquellaire post-traumatique et à confronter aux précédentes explorations
un scanner du rachis lombaire relevant en conclusion « minime perte de hauteur du plateau vertébral supérieur de L1 notamment en antérieur, évoquant un discret tassement de type MAGERL A1, non récent (pas d'infiltration des parties molles) »
une ordonnance du 14 novembre 2022 prescrivant paracétamol et codéine contre les douleurs
une radiographie du 6 février 2023 des cervicales concluant à une discopathie C5 C6 pouvant expliquer des névralgies
une ordonnance du 17 février 2023 prescrivant notamment de la poudre d'opium pendant un mois
une reconnaissance de travailleur handicapé sans limitation de durée du 24 octobre 2023
un compte rendu du kinésithérapeute du 11 janvier 2024 indiquant la persistance de douleurs articulaires, se déclarant la plupart du temps en soirée sous forme de raideurs articulaires
une attestation du 4 avril 2024 quant à une consultation mensuelle de psychologue pendant dix mois
un nouvel IRM du 17 octobre 2024 mettant en évidence une discopathie en C4 C5 C6
un compte rendu du kinésithérapeute rapportant la persistance des douleurs cervicales
un compte rendu d'hospitalisation (opération chirurgicale) du 25 avril 2025 pour une arthrodèse avec cage fixée au niveau C5 C6 pour traiter les douleurs restant constantes ; ce même rapport mentionne la doléance relative à des troubles mnésiques depuis l'accident de voie publique ; les premiers bilans retrouvent au premier plan une altération plutôt d'ordre exécutive avec déficit de la mémoire de travail ; il mentionne également des éléments psychiques orientant vers un syndrome de stress post-traumatique associé à une altération de l'humeur impactant fortement sa qualité de vie, de sommeil et les relations sociales ; en conclusion, il est relevé une excellente évolution d'une névralgie cervico-brachiale C6 et un amendement des douleurs neuropathiques.
Que par ailleurs, l'examen par le Dr [P] a eu lieu le 20 juin 2023 (rapport du 1er février 2024) ; que celui-ci relève notamment :
le certificat médical initial du 16 septembre 2022 mentionne seulement « une contusion au niveau du cou / arrêt de travail 1 jour »
l'absence de prise en compte du certificat médical du 6 juillet 2023, puisque transmis postérieurement à l'examen
l'examen clinique ne retrouve aucune « rançon cicatricielle ». « On note une petite raideur cervicale, une raideur de l'épaule droite et minime raideur lombaire »
les brûlures initiales au niveau des poignets, les névralgies cervico-brachiales sont des pathologies qui ne peuvent pas être mises en rapport direct et certain avec l'accident du 12 septembre 2022
un examen psychiatrique a été réalisé par le Dr [S], lequel détaille les éléments du syndrome post-traumatique pour conclure qu'il n'existe aucun élément pour affirmer l'existence d'un syndrome de stress post-traumatique en l'absence de syndrome de répétition diurne ou nocturne de la scène traumatique, d'hypervigilance, de conduites d'évitement spécifiques, de modification majeure des investissements (M. [K] [O] circule en voiture sans difficulté)
un examen rhumatologique réalisé par le Dr [T] qui conclut que les lésions de contusion cervicale et lombaire (les seules qu'il admet) peuvent être considérées comme consolidées le 16 novembre 2022, le lendemain de la réalisation du scanner dorsal ayant définitivement exclu la possibilité d'une lésion en rapport avec l'accident
au terme de ce rapport, le Dr [P] a fixé les postes de préjudices admis
Attendu cependant qu'il est également produit l'examen médico-légal effectué par le Dr [E] le 15 janvier 2025 (rapport du 6 février 2025) ; que celui-ci relève qu'en l'absence de symptomatologie lombaire avant l'accident, les lombalgies pouvant être expliquées par un tassement vertébral peuvent être imputées à l'accident ; qu'en revanche, les cervicalgies en lien avec des discopathies dégénératives cervicales ne sont pas en lien direct avec l'accident ; en effet les lésions dégénératives étaient déjà symptomatiques avant l'accident ; qu'enfin, le médecin-légiste a retenu une incapacité totale de travail de 18 jours et non 1 jour ;
Attendu qu'au vu de ces pièces, M. [K] [O] présente un intérêt légitime à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée pour la parfaite fixation de ses différents postes de préjudices ; qu'elle sera donc ordonnée ;
Attendu, sur la demande de condamnation de M. [Y] [Q] à payer à M. [K] [O] une provision complémentaire de 3000 € -- 2000 € ayant déjà été versés par la SA ACM IARD --, que celui-ci indique, sans être contredit, avoir déjà effectué ce paiement, conforme à la composition pénale ; qu'il n'y a pas lieu dans ce cas d'y faire droit ;
Attendu, sur la demande de mise hors de cause, que nonobstant le fait que devant le Juge des référés, aucune demande de condamnation n'est présentée à l'encontre d'aucune des parties appelées (en-dehors de l'auteur de l'accident), il n'en demeure pas moins qu'il ressort d'évidence de l'audition de M. [Y] [Q] que celui-ci n'était pas assuré au moment des faits ; que la SA GENERALI IARD sera donc mise hors de cause ; qu'en revanche, l'intervention volontaire de la SA Equité sera déclarée recevable, conformément à sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
ORDONNE une expertise médicale à l’égard de M. [K] [O] et
COMMET pour y procéder :
Le Docteur [X] [Z]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel,
téléphone : [XXXXXXXX01]
adresse courriel : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité des victimes et leur situation, les conditions de leur activité professionnelle, leur mode de vie antérieur à l’accident et leur situation actuelle,
1. A partir des déclarations des victimes, au besoin de leurs proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances des victimes et au besoin de leurs proches ; les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment des victimes, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par les victimes ;
5. A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique ;
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l’état séquellaire
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
6. [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles les victimes on été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles les victimes ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles ;
8. [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
9. [Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir les victimes ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
10. [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, les victimes subissent un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
11. [Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à apporter et sa durée quotidienne ;
12. [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap des victimes (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
13. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant aux victimes d’adapter leur logement et/ou leur véhicule à leur handicap ;
14. [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour les victimes de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
15. [Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur leur activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans leur activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
16. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
17. [Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
18. [Préjudice d’établissement]
Dire si les victimes subissent une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
19. [Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vue des justificatifs produits, si les victimes sont empêchées en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
20. [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si les victimes subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
21. Dire si l’état des victimes est susceptible de modifications en aggravation ;
22. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communique aux parties par l’expert ;
INVITE l’expert à transmettre un pré-rapport aux parties et à répondre à leurs dires ;
DIT que l’expert déposera son rapport en autant d’exemplaires plus un, qu’il y a de partie aux procès, au greffe des référés, dans le délai de six mois à compter de l’acceptation de sa mission ;
DIT qu’en cas de refus motivé ou d’empêchement légitime de l’expert, celui-ci en informera aussitôt le Président du tribunal judiciaire de COLMAR afin qu’il soit procédé à son remplacement ;
DIT que M. [K] [O] est dispensé de toute consignation, dans la mesure où il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
Met hors de cause la SA GENERALI IARD ;
Reçoit l'intervention volontaire de la SA Equité ;
Déboute M. [K] [O] de sa demande de condamnation provisionnelle à l'encontre de M. [Y] [Q] ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais et dépens exposés par elle ;
Déclare la présente décision commune et opposable au Fonds de Garantie des Assurances de Dommages Obligatoires ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant le Juge du fond le cas échéant ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 28 septembre 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »