Texte intégral
N° de Minute : 2026L04164
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03239
Le
17 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026
DEBITEUR :
SARL AFRICA 93
Activité : alimentation générale et exotique, sans alcool
N° RCS de [Localité 1] : 879245082 / N° de Gestion : 2019 B 11364
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : Mme [S] [P] [Adresse 2]
Représenté par M. [A] associé,
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J00518
Par jugement en date du 19/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL AFRICA 93.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 2 septembre 2026
Mme [S] [P], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [L] [J] [Q], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.
Par Me [L] [J] [Q], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire pour une cession.
Par avis écrit le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SARL AFRICA 93
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 879245082 / N° de Gestion : 2019 B 11364
Activité : alimentation générale et exotique, sans alcool
Fixe au 17 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme [I] [B],
Nomme Me [L] [C] [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND - [Localité 3] [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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