Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE OLIVIA LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024039740
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS G.R.P NETTOYAGES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 791855505 Partie défenderesse : comparant par Me Yacine DJELLAL Avocat (E1440)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS INITIAL a une activité de prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène.
La SARL G.R.P. Nettoyages, ci-après dénommée GRP, a une activité de nettoyage courant de bâtiment.
Le 18 décembre 2017, GRP a conclu avec INITIAL un contrat multi-services n°978595 pour la location et l'entretien de vêtements professionnels, pour une durée de 4 ans et un abonnement mensuel minimum de 409,68€ HT, soit 491,62 € TTC.
Le stock a été mis en place le 1 er mars 2018 portant le terme du contrat au 1 er mars 2022.
INITIAL déclare que GRP a cessé de régler régulièrement les factures de redevance à partir de décembre 2020.
Le 8 janvier 2021, GRP a adressé une mise en demeure à INITIAL faisant état de graves disfonctionnements et invitant INITIAL à prendre toutes les dispositions pour respecter le contrat, tout en réclamant un avoir total pour l'année 2020 et informant suspendre les prélèvements pour 2021.
Le 8 février 2021, INITIAL a accusé réception, indiqué qu'elle prenait à sa charge une remise en état intégrale du stock de vêtements et livré un nouveau stock neuf.
INITIAL déclare que GRP n'a pas repris le paiement des factures et la rotation des vêtements.
Après plusieurs relances, le 16 novembre 2021, INITIAL a adressé une mise en demeure de paiement à GRP, l'informant qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 25 novembre 2021 selon les stipulations contractuelles.
Toujours sans réponse, INITIAL a résilié le contrat et a notifié GRP en rappelant les sommes dues au titre des redevances échues et adressant une facture d'indemnité de résiliation et une facture de valeur résiduelle des vêtements loués, mais en vain.
Après une ultime mise en demeure du 2 mai 2022, adressée en vue d'obtenir une résolution amiable du litige, INITIAL a engagé la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2024, délivré à personne habilitée, la SAS INITIAL a assigné la SAS G.R.P. Nettoyages devant ce tribunal.
Par ses conclusions N°3, à l'audience du 4 septembre 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, INITIAL demande au tribunal de :
* Débouter la société G.R.P NETTOYAGES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société G.R.P NETTOYAGES à payer à la société INITIAL la somme en principal de 19.334 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 7.118,24 € au titre des redevances
* 10.439,16 € au titre de la valeur résiduelle
* 2.176,60 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* 400,00 € à restituer au titre de la caution.
* Condamner la société G.R.P NETTOYAGES à payer à la société INITIAL la somme de 2.900.10 € au titre de la clause pénale.
* Condamner la société G.R.P NETTOYAGES à payer à la société INITIAL la somme de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société G.R.P NETTOYAGES à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société G.R.P NETTOYAGES aux entiers dépens.
Par ses conclusions n°4, régularisées à l'audience du 23 octobre 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, G.R.P. Nettoyages demande au tribunal de : A titre principal
Dire non écrites les clauses servant de base aux demandes indemnitaires de la société INITIAL et notamment les articles 4, 7, 11 et 12 du contrat conclu entre les sociétés INITIAL et GRP NETTOYAGES du fait de leur caractère totalement déséquilibré
* Constater que la société INITIAL n'apporte aucune explication quant au montant des sommes réclamées
En conséquence
* Il vous est demandé de bien vouloir débouter la société INITIAL de l'intégralité de ses demandes
A titre subsidiaire
* Constater que la société INITIAL est à l'origine des difficultés dont elle se plaint aujourd'hui
* Ramener la clause pénale à de plus juste proportion en fonction notamment du préjudice prouvé de la société INITIAL.
En tout état de cause prendre acte de l'accord de la société GRP NETTOYAGES pour régler la somme due au titre des redevances courant jusqu'au terme du contrat et accorder à la société GRP NETTOYAGES la possibilité de s'acquitter de sa dette en 23 mensualités.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience de mise en état du 2 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 octobre 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
INITIAL soutient que :
* GRP n'a pas respecté ses obligations de paiement violant ainsi les dispositions légales des articles 1103 et 1104 du code civil et les conditions contractuelles. De ce fait, elle se prévaut des articles 7.3 relatif au paiement des loyers échus, 7.4 relatif à la clause pénale, 11 relatif à la résiliation anticipée et 12 relatif à l'indemnisation de la valeur résiduelle du stock, des conditions générales du contrat,
* GRP ne rapporte pas la preuve que le contrat ait été soustrait à la négociation et ne démontre pas en quoi les clauses du contrat seraient déséquilibrées,
* lesdites clauses compensent le préjudice subi par INITIAL.
G.R.P. Nettoyages répond que :
* Face à de graves disfonctionnements des services INITIAL pendant la pandémie, elle a mis en demeure cette dernière de respecter ses obligations et a cessé ses règlements dès janvier 2021,
* Le contrat est un contrat d'adhésion et les clauses visées au soutien des demandes indemnitaires de INITIAL caractérisent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, elles doivent être réputées non-écrites.
A titre subsidiaire, INITIAL étant à l'origine des difficultés dont elle se plaint et ne justifiant pas de son préjudice, la clause pénale doit être modérée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
A titre liminaire
Le tribunal retient que la demanderesse, dans son assignation, modifie à la baisse le montant de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation par rapport à la facture émise et versée au débat, en raison d'une erreur de calcul de sa part.
Le montant de ladite indemnité s'élève désormais à 2 176,60 € HT au lieu des 20 359,77€ HT initialement facturés.
Le tribunal lui en donnera acte.
Sur le fond
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
1- Sur le contrat, la date d'échéance contractuelle
En l'espèce, il est constant que les parties ont dûment signé, le 18 décembre 2017, un ensemble contractuel, composé d'un bon de commande et des conditions générales contractuelles et que le contrat a été exécuté régulièrement jusqu'en novembre 2020.
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, GRP reconnait finalement que le contrat prévoyait une prise d'effet à la mise en place du stock. Ce dernier a été mis en place le 1 er mars 2018 tel que le bon de mise en stock dûment signé par les parties et versé au débat en atteste.
Dès lors le tribunal retient que l'ensemble contractuel tient lieu de loi entre les parties et que l'échéance du contrat est établie au 1 er mars 2022.
2- Sur la demande de GRP visant à dire les clauses 4, 7, 11 et 12 non écrites du fait de leur caractère déséquilibré
L'article 1110 du code civil dispose que : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des par l'un des parties. »
L'article 1171 du code civil dispose de « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat et réputée non écrite. »
Initial soutient que :
* GRP ne rapporte pas la preuve que le contrat ait été soustrait à la négociation et ne démontre pas en quoi les clauses du contrat seraient déséquilibrées,
* Lesdites clauses compensent le préjudice subi par INITIAL,
* l'indemnité de résiliation compense le préjudice économique subi du fait de l'arrêt anticipé du contrat
* les intérêts compensent le préjudice subi du fait du retard de paiement
* la clause pénale compense le préjudice subi du fait des frais exposés pour le recouvrement amiable de la créance
* la valeur résiduelle compense la valeur non amortie du stock de vêtement qu'elle a acheté pour les besoins du client
GRP répond que :
* le contrat est un contrat d'adhésion car il a été soustrait à la négociation : les conditions générales sont standards pour tous les clients et seuls varient les types de vêtement, les quantités et donc les prix.
* les clauses visées au soutien des demandes indemnitaires de INITIAL caractérisent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : le contrat ne contient que des droits pour INITIAL et uniquement des obligations et des sanctions pour GRP,
Le tribunal rappelle qu'il est possible qu'un contrat comporte des clauses négociées et des conditions générales standardisées. Il est alors constant que les clauses litigieuses peuvent être qualifiées de clauses d'adhésion et que le juge doit faire application du contrôle de ces clauses.
Sur l'article 4,
L'article 4 vise la prise d'effet, la durée et la prolongation du contrat.
Le tribunal retient que GRP ne dit rien sur les éléments pouvant justifier le caractère déséquilibré de cette clause.
Sur l'article 7 et plus particulièrement les dispositions visées au 7.3 et 7.4,
L'alinéa 7.3 vise le paiement des factures échues, les conditions d'exigibilité en cas de retard de paiement, les intérêts légaux et les frais de recouvrement.
Le tribunal rappelle que ces dispositions prévues par la loi ne sauraient présenter un caractère déséquilibré dès lors que la partie qui refuse d'exécuter son obligation ne soulève pas d'exception d'inexécution, ce qui est le cas en l'espèce.
L'alinéa 7.4 vise une clause pénale en cas de non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure et stipule « le non – paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15% (…) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros (…) ».
En l'espèce cette clause pénale est contractuelle et INITIAL a valablement mise en demeure GRP de régulariser sa situation.
Néanmoins, le tribunal rappelle que l'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. »
Aussi, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Sur l'article 11 relatif à la résiliation anticipée
L'article 11 stipule « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, 8 jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le client dont le contrat aura été résilié devra :
* payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat ;
* payer au loueur le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés, conformément à la clause 12 du contrat ;
* restituer au loueur les autres articles mis à disposition dans le délai d'une semaine ; à défaut, ils seront facturés au client comme s'ils avaient été perdus»
Il est constant que constitue une clause pénale, la clause d'un contrat qui poursuit un objet à la fois comminatoire, en visant à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles, et indemnitaire, en fixant forfaitairement et à l'avance le montant de l'indemnité venant réparer le préjudice né de l'inexécution des obligations contractées. Son existence ne crée toutefois pas un déséquilibre manifeste dans le contrat entre les parties car elle est la compensation au non-respect par l'une des parties de son obligation. En outre, le juge peut réduire la pénalité s'il l'estime excessive.
Sur l'article 12 relatif à l'indemnisation de la valeur résiduelle du stock
L'article 12 stipule : « au terme des relations contractuelles et quelles qu'en soit la cause, le client s'engage à rétribuer le loueur de la valeur résiduelle du stock des vêtements mis à disposition… » et détaille les modalités de rétribution. En l'espèce,
* INITIAL justifie d'un investissement, elle a acheté le stock de vêtements au seul bénéfice de GRP et a exécuté son obligation de mise à disposition dudit stock,
* GRP a refusé l'inventaire de la deuxième dotation, n'a pas repris les rotations et n'a pas restitué le stock.
En conséquence, le tribunal retient que les clauses litigieuses ne présentent pas un caractère déséquilibré et déboutera GRP de sa demande de ce chef.
3- Sur la résiliation
En l'espèce, le tribunal relève que
* INITIAL a exécuté son obligation de mise à disposition du stock initial en date du 1 er mars 2018,
* GRP a cessé de payer les factures de redevances en décembre 2020 puis adressé une lettre de mise en demeure à INITIAL le 8 janvier 2021 faisant état de graves disfonctionnements et lui demandant de respecter le contrat,
* INITIAL a répondu à cette mise en demeure dès le 8 février 2021 et elle a livré et pris à sa charge une nouvelle dotation,
* GRP a refusé l'inventaire et n'a pas repris les rotations de telle sorte qu'elle s'est approprié deux stocks,
* GRP n'a pas repris les paiements des redevances alors que le contrat était toujours en cours d'exécution et n'a pas contesté ces factures,
* Par lettre RAR du 11 novembre 2021, INITIAL a valablement mise en demeure GRP de régulariser les loyers impayés, l'informant qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 25 novembre 2021,
* INITIAL a adressé, en vain, un ultime courrier à GRP le 2 mai 2022 en vue d'obtenir une résolution amiable du litige.
Dès lors, le tribunal retient qu'INITIAL a valablement résilié le contrat de manière anticipée par courrier du 16 novembre 2021 à effet du 25 novembre 2021 du fait du non-paiement par GRP de ses échéances depuis décembre 2020.
4- Sur les sommes réclamées par INITIAL
IINITIAL demande le paiement de :
* La somme de 7.118,24 € représentant les loyers échus de décembre 2020 à octobre 2021 dont il convient de déduire 400 euros au titre de la caution
* La somme de 10.439,16 € au titre de la valeur résiduelle,
* La somme de 2.176,60 € au titre de l'indemnité de résiliation,
* La somme de 520 € au titre des indemnités forfaitaires,
* La somme de 2 900, 10 € au titre de la clause pénale.
Sur les loyers échus
INITIAL communique les onze factures correspondant aux redevances des mois de décembre 2020 à octobre 2021 et déclare une somme à déduire de 400 euros au titre de la caution perçue à la mise en place du contrat, soit un montant total de 6 718,24€.
Le tribunal relève que les sommes demandées sont justifiées par INITIAL et retient que la somme de 6 718,24€ TTC est une créance certaine, liquide et exigible.
Dès lors, le tribunal condamnera GRP à payer à INITIAL la somme de 6 718,24€ TTC avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 novembre 2021, date de la mise en demeure.
Sur la valeur résiduelle
L'article 12.1 du Contrat stipule que « les vêtements dont la mise en place aura été effectuée moins de 48 mois avant la fin du contrat seront rétribués par le client à la valeur résiduelle c'est-à-dire en application d'une vétusté égale à 1/36 e par mois d'utilisation à compter de la date de mise en service de chaque article l'enregistrement code barre faisant foi ».
En l'espèce, le tribunal relève qu'INITIAL produit aux débats un tableau de valorisation de linge en stock indiquant une valeur totale de 8 699,295€ HT arrêtée à la date du 16 novembre 2021 et justifiant que le calcul de la valeur résiduelle est conforme aux conditions contractuelles.
Cependant, le tribunal relève qu'INITIAL n'est pas en mesure de justifier si ce tableau correspond à la valorisation du stock initialement mis en place ou à la valorisation de ce dernier plus du stock de remplacement livré en février 2021.
Face à l'incapacité d'INITIAL à justifier ces éléments, le tribunal considère que ce tableau seul, ne suffit pas à justifier la facture émise au titre de la valeur résiduelle.
En conséquence, le tribunal déboutera INITIAL de sa demande de paiement de la valeur résiduelle du stock de vêtements.
Sur l'indemnité de résiliation anticipée
Le tribunal aura retenu précédemment que la disposition contractuelle visée à l'article 11 s'analyse comme une clause pénale
En l'espèce, la résiliation anticipée étant intervenue au 25 novembre 2021 et l'échéance du contrat étant au 1 er mars 2022, INITIAL peut prétendre, au titre des loyers à échoir, à 4 échéances soit 2176,60€ HT (544,18 HT*4) sur la base du loyer établi par les factures préalables à la résiliation.
Si le tribunal peut, en application de l'article 1231- 5 du Code civil, modérer la pénalité s'il l'estime manifestement excessive, il considère au cas présent que son montant n'est pas manifestement excessif.
En conséquence, le tribunal condamnera GRP à payer à INITIAL la somme de 2 176,60€ au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale.
Sur la demande de paiement des indemnités forfaitaires
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.
INITIAL réclame 520 € au titre de 13 factures émises.
Le tribunal ayant retenu les onze factures de redevances échues, pris acte que la facture émise au titre de l'indemnité de résiliation anticipée était erronée et ne faisant pas droit à la demande relative à la facture de la valeur résiduelle, il retiendra 11 factures au titre du calcul de l'indemnité forfaitaire.
Dès lors, le tribunal condamnera GRP à payer à INITAL la somme de 440 € (11*40), déboutant pour le surplus.
Sur la clause pénale contractuelle
Comme rappelé ci-dessus, le tribunal peut, en application de l'article 1231- 5 du code civil, modérer la pénalité s'il estime manifestement excessive
Considérant en l'espèce qu'INITIAL n'a pas eu à délivrer sa prestation de nettoyage pendant cette période et que par ailleurs GRP sera condamnée aux termes du jugement à intervenir, au paiement à la fois des loyers échus avec intérêts, de l'indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires, le tribunal dit que la pénalité contractuelle de 15% sur l'ensemble des sommes dues est manifestement excessive et la diminuera en la réduisant à la somme symbolique de 1€.
Dès lors, le tribunal condamnera GRP à payer à INITAL la somme de 1€ au titre de la clause pénale contractuelle, déboutant pour le surplus.
5- Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été en outre sollicitée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343- 2 du code civil, à compter du 18 juin 2024, date de l'assignation,
de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
6- Sur la demande délais de paiement formée par GRP
L'article 1243-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l'espèce, le tribunal relève que GRP ne verse au débat aucun élément financier sur sa situation au soutien de sa demande.
Dès lors, le tribunal déboutera GRP de sa demande de délais de paiement.
7- Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc GRP à verser à INITIAL la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de GRP qui succombe.
8- Sur l'exécution provisoire,
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS G.R.P NETTOYAGES de sa demande visant à déclarer les clauses servant de base aux demandes indemnitaires d'INITAL non-écrites,
* Condamne la SAS G.R.P NETTOYAGES à payer à la SAS INITIAL les sommes de :
* 6 718,24€ TTC avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 novembre 2021, date de la mise en demeure
* 2 176,60€ au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale,
* 440 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement
* 1€ au titre de la clause pénale,
* Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 18 juin 2024,
* Déboute la SAS INITIAL de sa demande de paiement au titre de la valeur résiduelle
* Déboute la SAS G.R.P NETTOYAGES de sa demande de délais de paiement,
* Condamne la SAS G.R.P NETTOYAGES à payer à la SAS INITIAL la somme de 1 500€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS G.R.P NETTOYAGES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Mero, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.