Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005654
DEMANDEUR (S) :
SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE Sous l'enseigne CD SUD [Adresse 1] Me Vincent BERTRAND
Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SAS LES MAISONS FRANCAISES [Adresse 3] RCS 913 640 009 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE a livré la SAS LES MAISONS FRANCAISES en diverses marchandises et fournitures, de sorte qu'elle reste créancière de cette dernière en une somme de 34 560,47€, montant pour solde des facturés émises du 30/04 au 30/06/2024.
Toutes démarches amiables pour avoir paiement sont demeurées vaines, notamment deux lettres recommandées avec accusés de réception de mise en demeure des 05/06 et 10/06/2025.
C'est dans ces conditions que la SAS SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, sous l'enseigne CD SUD a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 28/07/2025, la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, sous l'enseigne CD SUD a fait assigner la société SAS LES MAISONS FRANCAISES aux fins de :
Y venir la requise susnommée, s'entendre condamner à payer :
* la somme principale de 34 560,47€
* les intérêts sûr cette somme au taux de trois fois celui de l'intérêt légal à compter de l'échéance respective des factures en vertu de l'article L 441-6 du Code de Commerce
* à titre d'indemnité forfaitaire de 40€ par facture, celle de 360€
* au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile celle de 2 500€
* les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005654 du rôle général et 2025000289 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, sous l'enseigne CD SUD, représentée par Me Vincent BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SAS LES MAISONS FRANCAISES n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS LES MAISONS FRANCAISES ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE la somme principale de 34 560,47€ au titre du solde des factures impayées.
Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE les intérêts sur cette somme au taux de trois fois celui de l'intérêt légal à compter de l'échéance respective des factures en vertu de l'article L 441-6 du Code de Commerce
Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE la somme de 360€ à titre d'indemnité forfaitaire.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANCAISES aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS LES MAISONS FRANCAISES.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE la somme principale de 34 560,47€ au titre du solde des factures impayées.
CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE les intérêts sur cette somme au taux de trois fois celui de l'intérêt légal à compter de l'échéance respective des factures en vertu de l'article L 441-6 du Code de Commerce
CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE la somme de 360€ à titre d'indemnité forfaitaire.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANCAISES à payer à la SAS RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANCAISES aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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