Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2GC
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame LEONARD Karine, Greffier lors des débats et Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Syndic. des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic Citya Sogema immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 523 068 179, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son gérant en exercice
Représentée par Maître Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Maître BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [W],
né le 13 Avril 1964 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [R],
née le 03 Février 1976 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
Tous deux non représentés
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 1] situé à [Localité 2] du lot numéro 35 et 217.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 30 juin 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qui restera sans réponse.
Suivant acte du 10 juin 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, dans un premier temps la société CITYA SOGEMA puis la société IMG PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir :
Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :- 3.141,41€ au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 novembre 2025 ainsi que des frais, avec capitalisation des intérêts à compter du 2 juillet 2025, date de présentation de la mise en demeure,
- 3.000€ à titre de dommages intérêts,
- 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnés solidairement aux dépens,
A l'audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation indiquant simplement le changement de syndic opéré et produisant également une constitution en lieu et place, changeant également de conseil.
Régulièrement cités en l’étude, Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement :
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il est justifié que Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] sont propriétaires dans l’immeuble [Adresse 1] de deux lots. Il est produit aux débats le procès-verbal d'assemblée générale du 1er septembre 2023, du 28 octobre 2024 et du 25 septembre 2025 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l'exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui des exercices 2024-2025.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante, et de plusieurs mises en demeure dont celle du 30 juin 2025 visant l’article 19-2 et présentée le 3 juillet 2025 et régulière au regard de la loi du 10 juillet 1965.
Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d'un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme 3.141,41 euros arrêtée au 3 novembre 2025.
L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toute somme relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles, correspondant aux sommes suivantes ;
Le 17 avril 2025, la somme de 45,60 euros,
Le 13 mai 2025, la somme de 33,60 euros,
Le 28 mai 2025, la somme de 200 euros,
Le 11 juin 2025, la somme de 214,80 euros,
Soit un total de 494 euros, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure.
Seule sera conservée la somme de 33,60 euros correspondant au coût d’une mise en demeure.
En conséquence, Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 2.647,41 € au titre des charges impayées arrêtées au 3 novembre 2025 et des frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, date de présentation de la mise en demeure visant l’article 19-2.
Le règlement de copropriété n’étant pas produit, il n’est pas acquis que la solidarité est prévue dans ses clauses de sorte que la somme sera répartie entre les deux débiteurs.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de leurs charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice.
Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R].
L'équité commande que Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] soient condamnés à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.323,705 € chacun au titre des charges impayées arrêtées au 3 novembre 2025 et des frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [U] [R] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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