Texte intégral
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLBV
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [G] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître DUCAT
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître JARDIN
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me LONNE
Me LAFORET
DDETSPP
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte en date du 28 août 2023, Madame [G] [B] et son mari, Monsieur [Z] [B], aujourd’hui décédé, ont fait donation à leur fils unique [C] [B] des droits en nue-propriété de leurs deux maisons d’habitation, situées [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]. Ils en ont conservé l’usufruit.
L’une des maisons est occupée par Monsieur [C] [B] et son épouse, Madame [T] [N], à titre gratuit.
De nombreux conflits opposent Madame [G] [B] à sa belle-fille (dégradations, violences verbales...).
Par acte du 6 juillet 2024 (RG 24/00348), Madame [G] [B] a assigné Monsieur [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, aux fins de voir ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [B] et de son épouse.
Par jugement en date du 03 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, tout en déclarant recevable l’action engagée par Madame [G] [B], l’a déboutée de ses demandes au motif que si dans le cadre du prêt à usage consenti à Monsieur [C] [B], elle avait la possibilité d’y mettre un terme à tout moment, il lui appartenait néanmoins de lui laisser un délai de préavis raisonnable, ce qui n’était pas le cas en l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation.
Par courrier de son conseil en date du 13 juin 2025, Madame [G] [B] a mis en demeure Monsieur [C] [B] d’avoir à restituer le bien prêté et de quitter les lieux dans un délai de six mois, au regard du besoin impérieux de se protéger des agissements de Madame [T] [N], en vain.
Par acte du 13 mai 2026 (RG 26/00213), Madame [G] [B] a assigné Monsieur [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax.
A l’audience du 9 juin 2026, Madame [G] [B] représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir :
- constater que le bien situé [Adresse 6] à [Localité 4] a été mis à disposition de Monsieur [C] [B] et de son épouse dans le cadre d’un contrat de commodat,
- déclarer Madame [G] [B] fondée à mettre fin au commodat et à exiger la restitution du bien prêté,
- constater qu’une mise en demeure comportant un délai raisonnable a bien été délivrée à Monsieur [C] [B] et Madame [T] [L],
- en conséquence ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [B] et de son épouse ainsi que de tout occupant de leur chef de l’immeuble, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [C] [B] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [B] représenté par son conseil a demandé au tribunal de :
- lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux,
- rejeter la demande d’astreinte, et à défaut, réduire très substanciellement son montant et différer son point de départ,
- débouter Madame [G] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que chaque partie conservera ses propres dépens.
MOTIFS
Au soutien de ses demandes, Madame [G] [B] fait valoir que :
- elle a mis à disposition de son fils, à titre gratuit, le bien dont elle avait l’usufruit,
- outre le fait que le commodat est par nature révocable, les circonstances particulières justifient qu’il y soit mis fin, au regard de l’attitude irrespectueuse et hostile de Madame [T] [N], de nature à rendre intolérable la poursuite du contrat,
- il y a urgence à mettre fin au commodat dans la mesure où elle a été de nouveau victime des agissements de sa belle-fille, ce qui a donné lieu notamment à un dépôt de plainte et à un certificat médical en date du 1er avril 2026 faisant état de 15 jours d’ITT,
- ces éléments justifient de son besoin légitime et impérieux de récupérer son bien, compte tenu de l’environnement conflictuel existant,
- elle a laissé un préavis raisonnable pour quitter le logement.
Au soutien de sa demande de délais pour quitter les lieux, Monsieur [C] [B] fait valoir que :
- si une décision de justice apparaît indispensable pour mettre fin au conflit, il sollicite un délai pour déménager dans de bonnes conditions,
- s’il avait de manière anticipée entrepris l’ensemble des démarches nécessaires, le déménagement initialement prévu a été annulé au dernier moment par son épouse, pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- l’astreinte sollicitée est manifestement excessive au regard de la nature familiale du litige, de l’ancienneté de l’occupation, de la nécessité d’organiser matériellement un départ et de l’exigence d’un relogement effectif dans des conditions normales.
Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Selon l’article 1876, ce prêt est essentiellement gratuit.
Selon l’article 1888, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Selon l’article 1889, néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Il est constant que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable, et ce sans avoir à justifier d’un besoin pressant et imprévu de sa chose.
Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (...). Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions (...).
Selon l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (...).
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que postérieurement au jugement rendu par la présente juridiction le 03 juin 2025, Madame [G] [B] a régulièrement mis en demeure Monsieur [C] [B] de restituer le bien qu’elle lui avait prêté, en lui laissant un préavis de six mois pour quitter les lieux, ce qui constitue un délai raisonnable; que dans ces conditions, Monsieur [C] [B] est informé depuis plus d’une année de la volonté de sa mère de récupérer les lieux dont elle a l’usufruit, et a donc déjà bénéficié de larges délais. Par ailleurs, au-delà du fait que Monsieur [C] [B] ne justifie aucunement de sa demande de délai supplémentaire, il reconnaît lui-même la nécessité de quitter les lieux au regard du contexte familial conflictuel, et ce dans un souci d’apaisement.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par Monsieur [C] [B] sera rejetée.
Par conséquent, à défaut pour Monsieur [C] [B] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’y a pas lieu à la fixation d’une astreinte.
* * *
Monsieur [C] [B], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
PAR SON CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat de commodat relatif au bien situé [Adresse 7] mis à disposition de Monsieur [C] [B] et de son épouse, a pris fin le 13 décembre 2025 à l’issue du délai de préavis tel que mentionné dans la mise en demeure du 13 juin 2025,
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de délai pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [B] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [C] [B] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [C] [B] à verser à Madame [G] [B] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [B] aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON