Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03336 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DP3
Jugement du :
16/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandra RECCHIA-PAULIN
Expédition délivrée
le :
à : M. [Y] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. VILOGIA,
dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [F],
demeurant 127 avenue Sidoine Apollinaire - 4ème étage - 69009 LYON
comparant en personne
cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 14/11/2025
Date de la mise en délibéré : 16/01/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14/02/2024, la S.A.S VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [Y] [F], pour une durée de 1 MOIS, un local à usage d'habitation sis 127 avenue Sidoine Apollinaire, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 551,50 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Y] [F] un commandement de payer la somme de 2883,18 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 21/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [Y] [F] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [F] ,condamner Monsieur [Y] [F] à lui payer :la somme de 3692 euros selon état de créance arrêté au 21/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 et à compter de la décision pour le surplus,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [Y] [F] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 2151,07 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 12/11/2025 et maintient ses autres demandes.
Il déclare que le locataire a bénéficié d'un effacement de dette à hauteur de 4966,44 euros en septembre 2025, et qu'à la suite celui-ci n'a plus payé son loyer.
Monsieur [Y] [F] est comparant en personne.
Il déclare faire plusieurs aller-retour à l'hopital pour un suivi de traitement.
Il indique que l'APL est suspendu, qu'il est en arrêt depuis 15 jours et devrait reprendre le travail.
Il précise ne pas être informé de l'effacement de sa dette par la commission de surendettement de la banque de France.
Il sollicite des délais de paiement suspensif.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [Y] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2151,07 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance en date du 12/11/2025, outre intérêts au taux légal.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires..
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Monsieur [Y] [F] ne communique pas d'élément pour justifier de sa situation personnelle ; la demande tendant à l'octroi d'un délai sera rejetée.
Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort du décompte locatif produit que le locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement.
La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
- Sur les autres demandes
Monsieur [Y] [F] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er novemebre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [Y] [F] à payer à la S.A.S VILOGIA la somme de 2151,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois d’octobre 2025 inclus selon état de créance du 12/11/2025, les intérêts au taux légal.
Constate la résiliation du bail consenti par la S.A.S VILOGIA à Monsieur [Y] [F] sur les locaux à usage d'habitation sis 1274 avenue Sidoine Apollinaire, 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
Rejette la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] [F],
Dit que Monsieur [Y] [F] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Monsieur [Y] [F] à payer à la S.A.S VILOGIA :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de la S.A.S VILOGIA,
Condamne Monsieur [Y] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/12/2024.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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