Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
2ème Chambre
N° RG 26/00893 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E33U
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 23 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Julia ARMANDET statuant en qualité de juge de la mise en état
Greffier : Isabelle LEDRU
DEMANDEUR
Madame [P] [T] épouse [B]
[Adresse 1]
Comparante, assistée de Maître Saïda HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au Barreau des Ardennes
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-08105-2026-00142 du 21/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
Non comparant, représenté par Maître Armelle CHERRIH, avocat au Barreau des Ardennes
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l'impossibilité à ce stade de fixer la date de la séparation effective des époux ;
ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 2] et des meubles meublants à Monsieur [M] [B], à charge pour lui de régler les loyers et frais afférents à ce logement (location) ;
FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;
DISONS que Monsieur [M] [B] devra assurer le règlement provisoire des échéances des crédits [1] et [2], ainsi que le règlement provisoire des arriérés de facture d'eau du domicile conjugal, à charge de créance lors des opérations liquidatives à venir ;
ATTRIBUONS la jouissance du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1], à Monsieur [M] [B] à charge pour lui de régler les assurances et frais et ce, sous réserve des droits de chacun des époux dans les opérations liquidatives à venir ;
Statuant sur les mesures provisoires concernant l'enfant,
DISONS que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [A] [B] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 1] (Ardennes) est exercée conjointement par [P] [T] et [M] [B], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELONS que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISONS que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXONS la résidence habituelle de l'enfant mineur [A] [B] au domicile de Monsieur [M] [B] ;
REJETONS la demande de résidence habituelle formulée par Madame [P] [T] ;
REJETONS la de demande de résidence alternée formulée à titre subsidiaire par [P] [T] ;
DISONS que sauf meilleur accord parental, Madame [P] [T] pourra recevoir l'enfant mineur [A] [B] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 1] (Ardennes) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sorti des classes au lundi matin rentrées des classes et les milieux de semaines impaires, du mardi sorti des classes au jeudi retour en classe,
* lors des petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paires au domicile de la mère et la 2ème moitié les années impaires au domicile de la mère et inversement chez le père,
* lors des vacances d'été : les années paires les 1ère et 3ème quatorzaine au domicile de la mère et les années impaires, les 2ème et 4ème quatorzaine au domicile de la mère et inversement chez le père ;
DISONS que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci;
DISONS que l'enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10h00 à 18h00 ;
DISONS que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00;
PRÉCISONS que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
DISONS qu'il appartient à Monsieur [M] [B] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de Madame [P] [T] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
FIXONS la pension alimentaire due par Madame [P] [T] à Monsieur [M] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [A] [B] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 1] (Ardennes) à la somme de 125,00 € par mois et en tant que de besoin l'y CONDAMNONS ;
DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DISONS que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DISONS que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
RAPPELONS que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DISONS que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
DISONS que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[3], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DISONS que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par moitié par les parents, (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;
DISONS que les mesures provisoires prendront effet à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
RÉSERVONS les dépens ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 1117 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELONS que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 8 décembre 2026 mise en état pour conclusions de [M] [B] sur le fond du divorce à signifier à [P] [T] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l'article 795 du code de procédure civile.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 1], le vingt trois Octobre deux mil vingt six, la minute étant signée par Madame Julia ARMANDET, juge de la mise en état et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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