Texte intégral
Du 23 octobre 2026
82C
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37YE
[I] [T]
C/
[K] [Z], S.A.R.L. MC AUTO, S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par la Maître Marie BORGNA substituant Maître Emmanuel TRESTARD (SELARL TRESTARD AVOCAT), avocat au barreau de Libourne,
DEFENDERESSES :
Madame [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bertille MANSART , avocat au barreau de BORDEAUX,
S.A.R.L. MC AUTO
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE (SELARL DGD AVOCATS), avocat au barreau de BORDEAUX, par Maître Delphine LOYER, (LexCase société d’Avocats) avocat au barreau de Lyon,
S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE [O]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Noémie CASTAILLET substituant Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 Septembre 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 05 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 21 janvier 2025, Mme [I] [T] a acheté, auprès de Mme [K] [Z], et par l’entremise de la SARL MC AUTO, un véhicule d’occasion de marque CHEVROLET SPARK immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 4.480 €.
Antérieurement à la vente, le véhicule a fait l’objet, le 15 janvier 2025, d’un contrôle technique effectué par la SASU CONTROLE TECHNIQUE [O].
Mme [I] [T] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts.
Mme [I] [T] a mandaté le cabinet EXPERTISE AUTO CONSEILS afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.
Dans son rapport en date du 27 août 2025, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de Mme [K] [Z] était susceptible d’être engagée à ce titre.
Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 mars 2026, Mme [I] [T] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre Mme [K] [Z].
A l’audience du 4 septembre 2026, Mme [I] [T], demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par Mme [K] [Z].
En réponse aux moyens soutenus par Mme [K] [Z], Mme [I] [T] plaide la recevabilité de sa demande, en se prévalant de démarches amiables réalisées, en vains, avant l’assignation.
Elle ajoute que le motif légitime à l’expertise judiciaire se déduit de la contradiction entre les éléments techniques produits respectivement par les parties.
Mme [K] [Z], représentée par son conseil, soutient, à titre principal, l’irrecevabilité de la demande formée par Mme [I] [T], en raison de l’absence de tentative de résiliation amiable préalable, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle plaide l’absence de motif légitime à l’expertise judiciaire, en raison de la contradiction apportée, au rapport du 27 août 2025, par un autre rapport d’expertise amiable, établi par le cabinet BCA EXPERTISE, daté du 13 mai 2025.
La SARL MC AUTO, représentée par son conseil, exprime ses protestations et réserves, et sollicite un complément dans la mission confiée à l’expert.
La SASU CONTROLE TECHNIQUE [O], représentée par son conseil, se joint aux moyens développés par Mme [K] [Z].
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’à titre liminaire, il convient de déclarer la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [I] [T] - soit une demande indéterminée - comme étant recevable, dès lors que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne sont inapplicables qu’aux demandes tendant au paiement d’une somme d’argente inférieur à 5.000 € ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme [I] [T] verse aux débats certificat de cession daté du 21 janvier 2025, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPERTISE AUTO CONSEILS ;
Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, qui pourraient être susceptibles de justifier la mise en jeu de la responsabilité de Mme [K] [Z] ;
Qu’à cet égard, le rapport ne retient pas une inaptitude immédiate à la circulation, mais souligne que le véhicule présente des désordres préoccupants à long terme, qui ne permettent pas de garantie une fiabilité de ce dernier, tout en soulignant que ces désordres étaient présents au moment de la vente et qu’ils n’étaient pas décelables par un professionnel (notamment un état de corrosion important sur le soubassement et les organes mécaniques de suspension) ;
Attendu que, certes, Mme [K] [Z] produit un rapport d’expertise amiable du même véhicule, établi par le cabinet BCA EXPERTISE, qui aboutit à des conclusions contraires ;
Que dans ce contexte, au regard du caractère divergent des avis techniques dont se prévalent les parties, Mme [I] [T] justifie son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, de sorte que celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;
Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par Mme [I] [T], qui l’a sollicitée ;
Attendu qu’il ne peut être considéré que Mme [K] [Z] succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de Mme [I] [T], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire
DECLARONS la demande formée par Mme [I] [T] comme étant recevable ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
COMMETTONS Monsieur [S] [C],
[Adresse 7]
Tel : [XXXXXXXX01],
E-Mail : [Courriel 1],
expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque CHEVROLET SPARK immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [I] [T], soit [Adresse 8] à [Localité 6], et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
dire si ce véhicule est conforme au certificat de cessions daté du 21 janvier 2025 établi par Mme [I] [T] et Mme [K] [Z] ;
décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés et dire si ces derniers sont conformes à ceux décelés lors du contrôle technique effectué par la SARL MC AUTO et, dans le cas contraire, s’ils auraient du l’être ;
en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;
dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [I] [T], et notamment le préjudice de jouissance ;
s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
établir un compte entre les parties ;
répondre aux dires des parties ;
DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués;
DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que le demandeur, Mme [I] [T], devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [I] [T] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de Mme [I] [T] ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Président
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