Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04462 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXBF
ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 20 Septembre 2026 à 8h08 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04462 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXBF présentée par Monsieur [R] DE L'[G] concernant :
Monsieur [U] [I]
né le 27 Avril 1994 à [Localité 1]
de nationalité Comorienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 mai 2024 et notifié le 25 novembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2026 notifiée le même jour à 23 juillet 2026
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Me Jean-michel ROSELLO , avocat au barreau de NÏMES ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: Je ne veux pas retourner là-bas, toute ma famille est en France actuellement, même mes enfants.
In limine litis, Me [C] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : la fiche CRA doit être actualisée à chaque passage, elle doit être lisible. Là, elle est illisible, elle est page trois, c'est comme si il n'y avait pas de fiche CRA. C'est un documentessentiel à la validité de la procédure. Elle récapitule toutes les dates de passage. Le JLD ne peut pas vérifier ce qui est mentionné sur cette fiche CRA. Toutes les pièces doivent être fournie au dépot de la requête et non maintenant, elle doit être rejetée. La jurisprudence évoquée est une jurisprudence isolée qui ne va pas à l'encontre des décisions de la cour de cassation. Je ne sais pas si c'est illisible car l'original est illisible. Est-ce qu'on l'a refait ? C'est la même pièce ? Moi je n'en sais rien. Les autres pièces de la procédure sont lisibles. On vous produit une autre pièce, je ne sais pas si on ne l'a pas refaite.
***
Le représentant de la Préfecture : j'ai moi aussi vu qu'elle était pas totalement lisible, je vous la fournie. Les problèmes liés au scan ne sont pas du fait de l'administration. Art. 126 du Code de procédure civile on peut fournir toutes les preuves avant la fin du délai d'appel. Elle ne fait pas défaut, elle y est. On est encore dans le délai d'appel. Je vais vous donner la jurisprudence de la cour d'appel de Nîmes à ce niveau là. La procédure était complète. Je vous demande la prolongation, monsieur a été reconnu, il ne manque que le routing. La demande de routing est une demande particulière, pour l'instant on attends. Monsieur est sortant de prison pour violence en présence d'un mineur en récidive. Il est un trouble à l'ordre public, pour le reste, je m'en rapporte à votre décision.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [I].
***
Sur le fond, Me [C] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Nous n'avons pas de lettre des autorités commoriennes qui dit que monsieur a été reconnu. L'administration aurait dû produire ce courrier, elle ne le fait pas. Il y a une lettre en fichier qui n'est pas produite. Il y a un manque de dilligences, elles sont insuffisantes. C'est un minimum de fournir cela. Sur le fond, quelques mots, monsieur est un cas particulier, il a vécu à [Localité 2] depuis l'age de trois mois. Il doit quitter la France sauf mayotte, il est à demi français, il a toçute sa famille en france. Sa condamnation date de 2025 et l'OQTF de 2024, avant la condamnation. Il faut faire la part des choses, vous pouvez ne pas prolonger la rétention pour les raisons que j'ai évoqué. Vous avez des pièces importantes qui concerne sa situation familiale. C'est juste un problème administratif, il lui faut une autorisation pour venir sur le territoire métropolitain. On est pas sur un cas classique d'étrangers.
La personne étrangère déclare : je veux qu'on me laisse partir, je ferais mon possible pour retourner à Mayotte, car je dois subvenir aux besoins de mes enfants.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
- sur l'illisibilité de la fiche CRA produite en procédure :
L'article R743-2 du CESEDA dispose que "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".
L'article L744-2 du CESEDA dispose que "Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation"
L'article 126 du code de procédure civile dispose que "dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance".
En l'espèce, s'il est exact que le document versé en procédure est difficilement déchiffrable, cette circonstance ne saurait, à elle seule, vicier l'intégralité de la procédure dans la mesure où cette fiche CRA, pièce essentielle du dossier, n'est pas absente. Par ailleurs, son caractère difficilement lisible peut être palier par l'étude complète des autres pièces versées au dossier, dont elle n'est que le résumé condensé. En outre, il est loisible à l'administration, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, de verser à l'audience un autre exemplaire de la fiche CRA dont l'impression sera de meilleure qualité, ce qu'elle a d'ailleurs fait.
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires comoriennes ayant été saisies le 18 juin 2026, avant même la sortie de prison de l’intéressé, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [U] [I] n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 23 juillet 2026, 18 août 2026 et 17 septembre 2026 ; que l’intéressé a été reconnu ressortissant comorien le 17 septembre 2026 ; qu’un routing a été sollicité dans la foulée qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;
Que [U] [I] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol française, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;
Qu’enfin, [U] [I] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 26 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Carcassonne à une peine de 2 ans d’emprisonnement, pour des faits de violences aggravées en récidive ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;
Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête préfectorale recevable ;
REJETONS l'exception de nullité soulevé ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [U] [I]
né le 27 Avril 1994 à [Localité 1]
de nationalité Comorienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 21 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 21 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 21 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [I]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [I]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [I]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] [T]
le 21 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 21 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 21 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [C] [J] ;
le 21 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 21 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [R] [T] contre Monsieur [U] [I]
Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier
La communication a été établie à 09h32
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09h45
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 3], le 21 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [U] [I] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 21 Septembre 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [Y]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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