Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/12/2025
Numéro de rôle : 2025 013761 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/11/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Christian BIGLIA
Monsieur Romain FOURNIER
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS)
[Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [F] [A], [P], [D]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités de mandataire judiciaire
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 09/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [C] rappelle la double activité de la société avec 30% du chiffre d'affaires réalisé via le courtage en assurance et 70% via le négoce des prix du gaz.
Elle indique que le passif déclaré à ce jour est de 58.000 euros notamment social.
La situation comptable sur la période d'observation fait apparaitre un résultat de 2.700 euros, l'attestation d'absence de dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a été fournie.
En l'état, Maître [C] est favorable à la poursuite de l'activité.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de l'activité,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 07/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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