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N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQYH
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N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQYH
Jugement du :
05 octobre 2026
AFFAIRE :
GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AREMA (GIE AREMA), immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro Siren 306 302 712, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
C/
[T] [G]
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AVOCATS :
la SELARL LACLUSE & CESAR
Me Isabelle WERTER-FILLOIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 05 octobre 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Virginie BARRAUD, vice-présidente placée chargée des fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 3] n° 8/2026 en date du 3 juillet 2026,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors des débats et de Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier, lors du prononcé,
Après débats à l’audience du 07 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AREMA (GIE AREMA), immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro Siren 306 302 712, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis IMM. [Adresse 1]
Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [G],
né le [Date naissance 1] 1959
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 26 janvier 2026, le GIE AREMA a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de le voir placer sous séquestre les sommes saisies-attribuées entre les mains de la BNP Paribas et à prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 janvier 2026 par M. [T] [G].
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 mars 2026 et renvoyée contradictoirement au 07 septembre 2026 pour les conclusions du défendeur.
A l’audience du 7 septembre 2026, le GIE AREMA, représenté par son conseil, a indiqué se désister de son instance introduite devant le juge de l’exécution et s’opposer à toute demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026 et soutenues à l’audience du 7 septembre 2026, M. [T] [G], informé de la volonté de désistement de son contradicteur, a indiqué accepter ce désistement et sollicite qu’il soit déclaré parfait, qu’il soit constaté l’extinction de l’instance et que le dessaisissement du juge de l’exécution soit prononcé. Il présente en outre une demande au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros et sollicite la condamnation du demandeur au dépens.
Au soutien de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, M. [T] [G] fait valoir qu’il a dû prendre connaissance d’une assignation particulièrement développée, répondre aux prétentions du GIE AREMA et organiser sa défense devant le juge de l’exécution et que ces diligences ont généré des frais d’avocats que le désistement n’efface pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance
Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, son désistement pouvant être exprès ou implicite. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation, exprès ou implicite, du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le GIE AREMA a indiqué à l’audience qu’il se désistait de la présente instance. Ce désistement est devenu parfait par l’acceptation du défendeur matérialisée dans ses conclusions soutenues à l’audience, ce qu’il convient de constater dans le dispositif.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les dépens seront supportés par la GIE AREMA.
Sur les frais irrépétibles
L’article 399 précité qui emporte pour l’auteur du désistement soumission de payer les frais de l’instance éteinte implique une possible indemnisation du défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cet article prévoit que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, le GIE AREMA considère qu’il n’a plus intérêt à agir dès lors qu’il a fait appel du jugement dont l’exécution est poursuivie.
Force est de constater que le désistement est intervenu en cours d’instance, postérieurement à la première audience à laquelle l’affaire a été appelée, elle-même intervenue deux mois après délivrance de l’assignation, de sorte que c’est à juste titre que M. [T] [G] demande une somme au titre de ses frais irrépétibles.
Ainsi, il apparaît inéquitable de laisser à M. [T] [G] la charge de ses frais irrépétibles.
L’équité et la situation économique des parties commandent de condamner la GIE AREMA à verser à M. [T] [G] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement du GIE AREMA et le DECLARE parfait ;
En conséquence,
CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;
CONDAMNE le GIE AREMA aux dépens ;
CONDAMNE le GIE AREMA à payer à M. [T] [G] la somme de 1.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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