Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 13/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 16/10/2025 à laquelle siégeaient :
Le Juge des référés : M. Jean-Claude GOUBELET
assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 13/11/2025 l'ordonnance dont la teneur suit :
ENTRE RG 2025003836
DEM ANDEUR (S) :
PAYS BAS QUE AMBULANCES (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (S) : MeLydia LECLAIR, Avocat plaidant
ET
DEFENDEURS (S) : ETS PEDARRE PNEUS BAYONNE (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (S) : MeHIQUET Carine, Avocat plaidant
ACR GROUP (SASU)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
REPRESENTANT (S) : DELMA, Me DELPECH Vincent, Avocat plaidant
ET ENTRE RG 2025004689
DEM ANDEUR (S) : ACR GROUP (SAS)
[Adresse 3] [Adresse 4]
REPRESENTANT (S) : Me DELPECH Vincent, Avocat plaidant
ET
DEFENDEURS (S) : GATES INDUSTRIAL EUROPE (SDE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) : LUXEMBOURG
MeREMBLIERE, SELAS LEGILAND, Avocat plaidant
RG 2025003836 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,13 € TVA (20%), 54,82 € TTC RG 2025004689 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA (20%), 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Lydia LECLAIR, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à MeHIQUET Carine, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à DELMA, Me DELPECH Vincent, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me REMBLIERE, SELAS LEGILAND, Avocat plaidant
RG 2025003836 - Par devant nous, Jean Claude GOUBELET, juge des référés, assisté de maître Ugo SALAGOITY, greffier d'audience,
S'est présentée :
* La SARL PAYS BASQUE AMBULANCES, à [Localité 1],
Laquelle nous a exposé :
Que maître [O] [D], commissaire de justice associé de la SELARL BRUNEL LA PEYRE PONT à la résidence de [Localité 4] a donné assignation à :
* La SASU PEDARRE PNEUS, à [Localité 2],
Que, le commissaire de justice associé de la SAS ACTIONS DROITS & ASSOCIES à la résidence de [Localité 5] a donné assignation à :
* La SASU ACR GROUP, à [Localité 5],
POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE, POUR S'ENTENDRE ET VOIR :
* Dire n'y avoir lieu à jonction des instances
* Condamner in solidum la société PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE et la société ACR GROUPE à payer à la société PAYS BASQUE AMBULANCES une provision de 14.007,07 € ;
* Débouter la société ACR de ses demandes principales et subsidiaires
* Débouter la société ACR de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* Débouter la société PEDARRE PNEUS BAYONNE de ses demandes.
* Condamner in solidum la société PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE et la société ACR GROUPE à payer à la société PAYS BASQUE AMBULANCES une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner in solidum la société PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE et la société ACR GROUPE aux entiers dépens
En cas de jonction avec l'intervention forcée de GATES INDUSTRIAL EUROPE, - Condamner in solidum les société PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE, ACR GROUPE et GATES INDUSTRIAL EUROPE à payer à la société PAYS BASQUE AMBULANCES une provision de 14.007,07 €
* Débouter la société ACR de ses demandes principales et subsidiaires
* Débouter la société ACR de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC. -Débouter la société PEDARRE PNEUS BAYONNE de ses demandes.
* Condamner in solidum ls sociétés PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE, ACR GROUPE et
GATES INDUSTRIAL EUROPE à payer à la société PAYS BASQUE AMBULANCES une
indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner in solidum les sociétés PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE ACR GROUPE et GATES INDUSTRIAL EUROPE aux entiers dépens
Par dernières conclusions en défense N°4, la SASU PEDARRE PNEUS demande au tribunal de :
* Ordonner la jonction de la procédure engagée à l'encontre de la société GATES avec la procédure principale RG n°2025 003836 ;
A titre principal
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile,
* Débouter la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES de ses demandes à l'encontre de la société PEDARRE PNEUS BAYONNE compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse
A titre subsidiaire
Vu les arrêts rendus le 11 mai 2022 par la 1ére chambre de la Cour de cassation - Constater l'absence de faute de la société PEDARRE PNEUS BAYONNE
A titre infiniment subsidiaire
* Condamner la SARL GATES INDUSTRIE EUROPE à relever indemne de garantie la société PEDARRE PNEUS BAYONNE de toutes les condamnations provisionnelles en principal, intérêts, frais et accessoires ainsi que l'article 700 du code de procédure civile qui seraient mises à sa charge sur demande principale de la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES.
En toutes hypothèses
* Condamner la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES à régler à la société PEDARRE PNEUS BAYONNE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers déoens
Par dernières conclusions de contestations sérieuses sur demande provisionnelle, la SASU ACR GROUP demande au tribunal :
Vu la contestation sérieuse,
* Débouter la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES de ses demandes à l'encontre de la SASU ACR GROUP,
* Condamner la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES à régler à la SASU ACR GROUP la somme de 1 400 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. SI RENVOI AU 18 SEPTEMBRE 2025 :
LINVOI AU 10 SEF LEWIDKE 2023.
* Joindre la présente instance à la procédure RG 2025 003836
* Débouter la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES de ses demandes à l'encontre de la SASU ACR GROUP
ROLE 2025 004689 -Par devant nous, Jean Claude GOUBELET, juge des référés, assisté de maître Ugo SALAGOITY, greffier d'audience,
S'est présentée :
La SASU ACR GROUP, à [Localité 5],
Laquelle nous a exposé :
Que le commissaire de justice associé de la société CALVO & ASSOCIES à la résidence de [Localité 4] a donné assignation à :
* La SARL GATES INDUSTRIAL EUROPE, à Luxembourg,
Par dernières conclusions en défense la SARL GATES INDUSTRIAL EUROPE demande au tribunal de :
* Donner acte à la SARL GATES INDUSTRIAL EUROPE d'acquiescer à la demande de la société PAYS BASQUE AMBULANCES en paiement de la provision de 14 0007,07 €
* Débouter la société PAYS BASQUE AMBULANCES ainsi que les deux autres défenderesses de toutes leurs autres demandes.
LES FAITS
Le 17 août 2021, la société PAYS BASQUE AMBULANCES a confié à la société PEDARRE PNEUS BAYONNE un véhicule de type Seat Leon afin de changer la courroie de distribution et la pompe à eau.
Le 4 novembre 2021, après avoir parcouru 20 453 km, le véhicule de la société PAYS BASQUE AMBULANCES n'a pas redémarré et un voyant rouge « surchauffe » s'est allumé.
Le véhicule a été remorqué chez le concessionnaire SEAT à [Localité 4] pour être ensuite transféré au sein de l'établissement PEDARRE PNEUS BAYONNE, dans l'attente d'une expertise amiable contradictoire.
Lors de cette expertise réalisée le 6 janvier 2022 au contradictoire de PEDARRE PNEUS BAYONNE et son assureur MMA, il a été constaté que la poulie d'entraînement de pompe à eau était désolidarisée de la pompe, avec des traces de dépôt de caoutchouc de la courroie et des traces de frottement et de chauffe.
Une autre réunion est intervenue en février 2022 à laquelle participait un Cabinet d'expertise (Alliance
Expertise) pour compte de la société GATES, fabricant de la pièce fournie par ACR GROUP à la société PEDARRE PNEUS BAYONNE. Il était conclu dans le cadre de l'expertise amiable que la cause de l'avarie était une défectuosité de la poulie de la pompe à eau fournie par ACR GROUP et fabriquée par GATES.
La société GATES souhaitant récupérer la pièce défectueuse pour procéder à des vérifications, elle se heurtait aux oppositions fermes des autres parties. L'expert amiable concluait que la responsabilité incombait au constructeur de la pompe à eau qui refusait d'intervenir sans que la pièce lui soit renvoyée.
Dans ce contexte, la société PAYS BASQUE AMBULANCES sollicitait alors la désignation d'un expert judiciaire. Par exploit d'huissier en date du 2 février 2023, le propriétaire du véhicule a assigné la société PEDARRE PNEUS BAYONNE aux fins de voir désigné un expert judiciaire pour examiner le véhicule. Monsieur [A] [X] était alors désigné par ordonnance en date du 2 mai 2023 pour procéder à l'examen du véhicule.
Par ordonnance de référé en date du 27 février 2024, les opérations d'expertise judiciaire étaient étendues à la société ACR GROUP, vendeur de la pompe à eau, et à la société GATES INDUSTRIAL EUROPE, fabricant de la pompe à eau.
Monsieur [X], expert judiciaire, déposait son rapport le 20 janvier 2025 et a conclu à un défaut intrinsèque de la pompe à eau de nature à caractériser un vice caché. La problématique technique identifiée met en évidence une désolidarisation de la poulie de la pompe à eau de son axe résultant d'un défaut de fabrication par GATES. Le propre rapport interne de l'assureur de GATES a confirmé le défaut de la pompe à eau. Dans ce cadre-là, l'expert judiciaire a préconisé le changement du moteur compte tenu des dommages présentés.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date, soit :
Vu les conclusions précédemment citées des parties
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, AVONS CLOS LES DEBATS, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENDU CE JOUR 13 NOVEMBRE 2025, L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ORDONNANCE
Vu l'exploit introductif d'instance et les motifs y exposés, Compte tenu des explications complémentaires des demandeurs,
En conséquence Nous juge des Référés dirons
Sur la demande de jonction :
Les parties en défense demandent la jonction entre les affaires N°2025 003836 et N°2025 004689. La partie demanderesse qui ne s'oppose pas à cette jonction dans ces demandes principales sollicite une condamnation in solidum des société PÉDARRÉ PNEUS BAYONNE, ACR GROUPE et GATES INDUSTRIAL EUROPE à titre subsidiaire.
Au vu des éléments fournis et des débats, et afin de respecter la bonne administration de la justice, le juge de référé conclue à la jonction des affaires.
En conséquence Nous juge des Référés ordonnerons la jonction des affaires 2025 003836 et 2025 004689.
Sur la demande principale de la société PAYS BASQUE AMBULANCES :
La société PAYS BASQUE AMBULANCES sollicite la condamnation in solidum des sociétés PEDARRE PNEUS BAYONNE et ACR GROUP à lui payer une provision de 14 007,07 € au titre de la réparation du moteur de son véhicule, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
La société PEDARRE PNEUS BAYONNE conteste cette demande en invoquant à titre principal l'existence d'une contestation sérieuse. Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés ne pourrait accorder une provision que dans l'hypothèse où « l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Elle argue qu'à aucun moment le rapport d'expertise judiciaire ne relève une quelconque faute de la part de ces deux sociétés et qu'au contraire, Monsieur [X] met clairement en évidence la responsabilité de la société GATES INDUSTRIAL EUROPE au titre de la défaillance de son produit fabriqué.
La société GATES INDUSTRIAL EUROPE acquiesce à la demande de provision de 14 007,07 € de la société PAYS BASQUE AMBULANCES.
Dans ces conditions le juge des référés considère que la société GATES INDUSTRIAL EUROPE assume sa responsabilité de fabricant de la pièce incriminée.
En conséquence Nous juge des Référés dirons la société GATES INDUSTRIAL EUROPE sera condamnée à verser à la société PAYS BASQUE AMBULANCES à titre de provision la somme de 14 007,07€
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, la société PAYS BASQUE AMBULANCES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société GATES INDUSTRIAL EUROPE à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles l'aviseront,
Dès à présent, vu les articles 873 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
NOUS JUGE DES REFERES, statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance et en premier ressort, après en avoir délibéré,
* Ordonnons la jonction des affaires N°2025 003836 et N°2025 004689,
* Condamnons la SARL GATES INDUSTRIAL EUROPE à verser à la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES à titre de provision la somme de 14 007,07 €,
* Déboutons la SASU PEDARRE PNEUS et la SASU ACR GROUP de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamnons la SARL GATES INDUSTRIAL EUROPE à verser à la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamnons la SARL GATES INDUSTRIAL EUROPE aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme 93,45 €, en ce compris l'envoi de la présente ordonnance.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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Sans engagement • Annulation à tout moment