Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02017 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WOK
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Philippe DAUMAS
- Me Olivia DUFLOT
-Me Régis CONSTANS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société GMF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES HAUTES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [P], a été victime d’un accident de la circulation survenu le 28 janvier 1990, impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF.
A la suite de cet accident, Monsieur [D] [P] a subi de nombreuses opérations à la cheville gauche.
Il a fait l’objet d’une indemnisation en 1995 qui a été réévaluée en 2005, à la suite d’une expertise avec le docteur [B], dont le montant a été confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2007.
Une deuxième aggravation a été constatée par ce même docteur en 2009. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi évalué le préjudice à hauteur de 139.764,00 €.
Une infection nosocomiale contractée en 2022, lors de soins, a engendré une troisième aggravation constatée par le docteur [B], pour laquelle il a été indemnisé par jugement du 10 décembre 2024.
En l’état, Monsieur [D] [P] a contracté une infection du tibia gauche causée par une rechute de son ostéite chronique, selon le compte rendu de consultation daté du 10 novembre 2025. L’angioscanner réalisé le 04 décembre 2025 conclu à devoir envisager l’amputation. Ce scénario s’est effectivement réalisé, Monsieur [D] [P] a subi une amputation trans-tibiale le 27 février 2026. La cicatrisation a été compliquée par une infection.
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 20 et 22 avril 2026, Monsieur [D] [P] a assigné la SA GMF et la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et condamner la société GMF au paiement d’une provision de 20.000 € et une provision « ad litem » de 2.000 € ainsi que 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
A l’audience du 06 juillet 2026, Monsieur [D] [P], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la SA GMF, par l’intermédiaire de son avocat, a fait valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise médicale, qui devra toutefois être conforme à la mission d’expertise AREDOC et elle demande au juge de réduire la provision à 10.000 €, réserver les dépens et rejeter le reste des prétentions.
En défense, la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS), par l’intermédiaire de son avocat, a fait valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, a fixé ses débours à la somme de 170.909,71 € pour lesquels elle demande de condamner la société GMF, ainsi que de la condamner à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion de 1.228 € et 1.000 € au titre de l’article 700 CPC.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Par courrier du 9 Juillet 2026, Maître Olivia DUFLOT a sollicité la réouverture des débats , au vu des conclusions tardives de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) auxquelles elle n’a pu répondre.
MOTIFS
Par respect du principe du contradictioire qui comprend le droit d’être entendu dans ses plaidoieries en procédure orale, la réouverture des débats est ordonnée.
Il est sursis à statuer sur les demandes;
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du vendredi 02 octobre 2026 à 08 heures 30 aux fins de répondre aux demandes de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS);
SURSOYONS à statuer sur les demandes;
RESERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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