Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/05840
N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2U
N° PARQUET : 23-1893
N° MINUTE :
Assignation du :
28 février 2023
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALGÉRIE)
représentée par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1598, et par Me Christelle MONCONDUIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire 155
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/5840
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Laure Giraud, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Mesdames Maryam Mehrabi et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 28 février 2023 par Mme [O] [G] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025,
Vu les dernières conclusions de Mme [O] [G] notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
Sur la procédure
Le ministère public demande au tribunal de « constater que le récépissé prévu par l’article 40 du code de procédure civile a été délivré et dire que la procédure est régulière au sens de cet article ».
Cette demande de constat, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [O] [G], se disant née le 30 mai 1996 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [M] [G], né le 19 avril 1960 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, comme relevant du statut civil de droit commun.
Elle ne formule aucune explication sur ce point. Il résulte des pièces produites qu’elle entend faire valoir que son père relevait du statut civil de droit commun pour être issu de [K] [G], né le 9 novembre 1928 à [Localité 5] (Algérie), de [Z] [G], né le 20 février 1899 à [Localité 5], lui-même issu de [X] [B], née le 26 octobre 1873 à [Localité 6] (Espagne).
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 14 octobre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 de la demanderesse).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 8 juin 2023 (pièce n°1 du ministère public).
Sur les demandes de Mme [O] [G]
La demande de Mme [O] [G] tendant à voir « constater sa nationalité française comme née d’un père français le 30 mai 1996 à [Localité 4] (Algérie) », ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à Mme [O] [G], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, le tribunal relève d’emblée que, notamment, les actes de naissance de [Z] [G] et de [X] [B] sont produits en simples photocopies (pièces n°28 et 31 de la demanderesse). Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, ces pièces sont dépourvues de toute force probante.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne ses ascendants revendiqués, la demanderesse ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation à leur égard, ni de leur statut civil de droit commun.
A titre surabondant, il est relevé avec le ministère public que la copie de l’acte de naissance de la demanderesse, délivrée le 8 janvier 2023, indique que l’acte a été dressé sur déclaration de « [V] [H] », sans indication de l’âge, de la profession et du domicile de celui-ci (pièce n°9 de la demanderesse).
La demanderesse soutient, d’une part, que ces mentions ne sont pas portées sur les actes de naissance en Algérie et, d’autre part, que l’absence de ces mentions n’atténue pas la force probante de l’acte produit et, enfin, que l’acte a été transcrit sur les registres du service central d'état civil.
Il est d’abord rappelé avec le ministère public que la circonstance que cet acte a été transcrit par le service central de l'état civil de [Localité 7] n'a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil précité. En effet, la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.
Par ailleurs, aux termes de l'article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d'état civil énoncent l'an, le mois, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus.
S'agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Ainsi, contrairement aux allégations de Mme [O] [G], les mentions relatives à l’âge, la profession et le domicile du déclarant sont des mentions obligatoires d’un acte de naissance, prévues par la loi algérienne, dont l’absence prive l’acte de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.
Dès lors, l’acte de naissance de la demanderesse est dépourvu de force probante au sens de ces dispositions.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [O] [G] ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [O] [G] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [O] [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [O] [G] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [O] [G], se disant née le 30 mai 1996 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [O] [G] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi