Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGFO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [Q] [T] [W]
née le 24 Février 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL CABINET MEROTTO (Maître Damien MEROTTO), avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant - 46
DÉFENDERESSE
Société PISCINES FREEDOM EUROPE
immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 488 592,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Madame VERITE, ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2026, Madame [Q] [W] a fait assigner en référé la société PISCINES FREEDOM EUROPE afin de voir renvoyer les parties ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent par provision, la voir condamner à lui communiquer son ou ses attestations d’assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité au jour de l’exécution des travaux de remplacement de la coque de la piscine et de reprise des terrasses réalisés en 2022, au [Adresse 3] à [Localité 3], ces attestations devant mentionner le nom de l’assureur, le numéro de police et l’étendue des garanties souscrites ; le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à parfaite exécution ; de dire et juger que le président du tribunal judiciaire statuant en référé se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte ; de la condamner à lui payer une provision ad litem de 5 000 euros ; de la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédures civile et aux entiers dépens.
Madame [Q] [W] expose au soutien de sa demande avoir été propriétaire, avec Monsieur [H] [X] d’une maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3] équipée d’une piscine ; elle explique que la coque de la piscine a présenté un phénomène de bullage tandis qu’elle était encore sous garantie ; elle indique que son fabricant, la société PISCINES FREEEDOM EUROPE a accepté de procéder à son remplacement à ses frais ; elle ajoute que ladite société a déposé l’ancienne coque, découpé les terrasses en béton qui l’entouraient puis fabriqué, livré et posé la nouvelle coque avant de reprendre les raccordements hydrauliques au cours de l’année 2022 ; elle explique que, par acte authentique du 5 juillet 2022, ils ont vendu cette maison avec piscine à Monsieur et Madame [L] [N] ; elle précise que les acquéreurs ont été informés du changement de piscine à l’occasion de la régularisation de la promesse de vente ; elle indique qu’ils ont, suite à l’acquisition, dénoncé divers désordres affectant le bassin, son abri amovible ainsi que la terrasse environnante ; elle explique que par actes des 25 et 28 juin 2024, ils l’ont fait assigner en référé avec Monsieur [H] [X] et les sociétés PISCINES FREEDOM EUROPE et PISCINES 2 SAVOIES aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; elle indique que, par ordonnance du 7 octobre 2024, Monsieur [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire ; elle précise que l’expert a déposé un compte-rendu le 8 avril 2026 et confirmé l’imputabilité des désordres à la société PISCINES FREEDOM EUROPE ; elle ajoute qu’un accord amiable a été entamé avec ladite société qui n’a pas donné suite ; elle indique avoir sollicité l’appel en cause de l’assureur de cette société par courriel du 31 mai et lui avoir demandé son attestation d’assurance, en vain ; elle explique que l’expert judiciaire a également sollicité la communication de cette attestation selon courrier du 1er juin, sans succès ; elle ajoute que l’expert a, par courrier du 11 juin, précisé ne pas entendre saisir le juge chargé du contrôle des expertises dès lors que l’attestation n’est pas nécessaire à l’accomplissement de sa mission sur le plan technique ; elle précise que l’expert a déposé son pré-rapport le 27 juillet suivant et a imputé toute la responsabilité à la société PISCINES FREEDOM EUROPE, laquelle ne s’est pas manifestée tout au long de sa mission.
La société PISCINES FREEDOM EUROPE, bien que régulièrement citées, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur l’incompétence de la juridiction de céans :
L’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »
L’article 44 du même code dispose : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
L’article 46 du même code dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »
En l’espèce, le défendeur réside à [Localité 4] et le bien litigieux qui a été expertisé est situé à [Localité 3].
Considérant que la commune du lieu de l’immeuble relève de la compétence du Président du tribunal judiciaire de THONONS-LES-BAINS, et ce nonobstant le fait que une expertise, dans la même affaire, ait été ordonnée par le Président du tribunal judiciaire d’ANNECY ;
Dès lors, il convient de se déclarer incompétent, et en application de l’article 96 du code de procédure civile, de désigner le Président statuant selon la formation de référé du tribunal judiciaire de THONONS-LES-BAINS comme compétent.
PAR CES MOTIFS
Nous DECLARONS territorialement incompétent ;
RENVOYONS la présente affaire, enrôlée sous le numéro RG 26/00438 au Président statuant selon la formation de référé du tribunal judiciaire de THONONS-LES-BAINS ;
RESERVONS les dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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