Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 30 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [E] [I]
C/ Monsieur [W] [V]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05286 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JRP
DEMANDEUR
M. [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Aldo SEVINO de la SELARL ASEA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
M. [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment :
- constaté la validité du congé signifié à Monsieur [E] [I], à effet au 31 décembre 2024, et la résiliation du bail par l'effet du congé à compter du 31 décembre 2024,
-autorisé Monsieur [W] [V] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [E] [I] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Monsieur [E] [I] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
-condamné Monsieur [E] [I] à payer à Monsieur [W] [V] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui des loyers et charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamné Monsieur [E] [I] à payer à Monsieur [W] [V] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Monsieur [E] [I] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux, et de l'assignation.
Cette décision a été signifiée le 8 octobre 2025 à Monsieur [E] [I].
Le 8 octobre 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [E] [I] à la requête de Monsieur [W] [V].
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2026, Monsieur [E] [I] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 3] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 juin 2026.
Monsieur [E] [I], représenté par son conseil, sollicite un délai de trois mois ainsi que la condamnation de Monsieur [W] [V] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le rejet de la demande formée par Monsieur [W] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose se trouver dans une situation de vulnérabilité médicale, que le bailleur ne démontre pas l'existence d'une urgence concernant la vente de son logement, qu'il s'est acquitté du règlement partiel de l'indemnité d'occupation et qu'il a entrepris des démarches de relogement.
En réponse, Monsieur [W] [V], comparant en personne, assisté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de débouter Monsieur [E] [I] de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait valoir son opposition ferme à la demande de délais soulignant que les problèmes médicaux invoqués par le demandeur sont anciens, qu'il a fait délivrer un congé pour vendre afin de permettre le financement d'un projet professionnel. Il ajoute l'existence d'une dette locative ainsi que l'insuffisance des démarches de relogement.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [E] [I] justifie s'être acquitté du paiement la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [E] [I] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, Monsieur [E] [I] expose être artisan et reprendre progressivement son activité professionnelle à la suite d'un arrêt maladie et ne pas avoir de ressources, sans apporter aucun justificatif de sa situation professionnelle. Il ajoute avoir une enfant, âgée de sept ans, qu'il accueille la moitié des vacances scolaires, sans également apporter de justificatif sur lesdites conditions d'accueil alléguées.
Il indique avoir rencontré des problèmes de santé et justifie être atteint d'une myélopathie cervicarthrosique avec hernie discale compliquée d'un déficit neurologique, d'une discopathie dégénérative bombante étagée prédominant en L4-L5 affleurant les racines L5-S1 à leur émergence du fourreau dural avec caractère conflictuel incertain ainsi que d'avoir été opéré le 5 février 2025 d'une corporectomie C5-C6 et arthrodèse cervicale C4-C7 par voie antérieure et avoir séjourné en hôpital de jour auprès de la clinique [Localité 4] Bleus du 12 septembre 2025 au 19 décembre 2025 à la suite de cette intervention chirurgicale dont le bilan met en exergue " une évolution favorable des douleurs ainsi que sur le plan fonctionnel ". Il justifie également avoir été suivi par Monsieur [T] [G], masseur-kinésithérapeute, dans le cadre d'une rééducation à la suite d'une hernie discale cervicale comprimant la moëlle épinière sur la période des mois de mars 2025 à juillet 2025. Il produit également un certificat médical du Docteur [U] [J], médecin généraliste, en date du 19 juin 2026, mentionnant que son état de santé ne lui permet pas de quitter actuellement son appartement, sans aucune autre précision, ni indication, ni justification à ce titre, ainsi qu'une ordonnance de ce dernier prescrivant la prise de Gabapentine.
En outre, Monsieur [E] [I] justifie avoir effectué une démarche de relogement auprès de CITYA BARIOZ au regard du mail en date du 19 mars 2026 laissant apparaître que son dossier de candidature locataire est en cours d'étude.
L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme mensuelle de 1 000 € charges comprises. La dette locative arrêtée au 24 juin 2026 s'élève à la somme de 9 800€, échéance du mois de juin 2026 incluse. Il ressort du décompte locatif des versements mensuels réguliers qui couvraient le montant de l'indemnité d'occupation sur la période de septembre 2025 à décembre 2025, puis des versements mensuels réguliers d'un montant de 200€ sur la période de janvier 2026 à juin 2026, aggravant un arriéré locatif déjà indiqué devant le juge des contentieux de la protection à hauteur de 4 100€.
De surcroît, force est de souligner que Monsieur [E] [I] ne justifie pas de sa situation professionnelle, financière et personnelle, n'apportant aucun justificatif de ces chefs, hormis un extrait tronqué de livret de famille.
Par ailleurs, Monsieur [E] [I] estime que le bailleur ne justifie d'aucune urgence en l'absence de promesse de vente en cours et que la durée de validité du permis de construire qui lui a été accordé est de trois années. Au contraire, Monsieur [W] [V] expose que le demandeur a connaissance du congé pour vendre depuis le 3 mai 2024 avec effet au 31 décembre 2024 qu'il a fait délivrer à son encontre afin de lui permettre le financement d'un projet professionnel pour lequel il justifie de la délivrance d'un permis de construire depuis le 17 janvier 2025.
Dans ces circonstances, si la situation de Monsieur [E] [I] peut présenter certaines difficultés, notamment au plan médical et particulièrement au cours de l'année 2025, néanmoins force est de constater que l'unique démarche de relogement apparaît tardive et insuffisante ainsi que l'existence d'une dette locative dont les efforts aux fins d'apurement apparaissent insuffisants et ce d'autant plus que ce dernier a déjà bénéficié dans les faits d'importants délais pour quitter les lieux, ne permettent pas d'établir la bonne volonté de l'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur privé le risque d'aggravation de la dette locative déjà importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par Monsieur [E] [I] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, Monsieur [E] [I] supportera les dépens de l'instance et sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter Monsieur [W] [V] de sa demande à ce titre.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de Monsieur [E] [I] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] ;
Déboute Monsieur [E] [I] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [W] [V] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [I] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment