Texte intégral
2024J05805 - 2534600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
PARTIES
Demandeur - SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] et Me [B] [V] [Adresse 1],
représentée par Maître COLLOMB-REY Alain (GRENOBLE)- avocat plaidant SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST –(AIN)- avocat postulant
Défendeur - [I] [M] [Adresse 2],
Représenté par Maître Federico COMIGNANI (LYON) – avocat plaidant Maître CONTENT Benoit (AIN)- avocat postulant
Débats à l'audience publique du 12/09/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Madame Emmanuelle PERRET
Monsieur Hervé DAVID
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 20 mai 2017, Monsieur [M] [I] a donné à bail commercial à la société MADE IN MAISON – LES TROIS CHAPEAUX, ci-après dénommée MADE IN MAISON un local à usage de restauration situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1 500 € HT hors charges pour une durée de neuf ans.
À la suite d'impayés, il a fait délivrer le 13 décembre 2022 un commandement à la société MADE IN MAISON d'avoir à payer la somme de 42 031,99 € à titre de loyers, charges et accessoires exigibles outre intérêts et coût du commandement.
Par courrier du 12 janvier 2023, la société MADE IN MAISON a contesté ce commandement.
Par exploit du 23 mars 2023, Monsieur [I] a fait citer la société MADE IN MAISON devant le juge des Référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion et obtenir le paiement provisionnel de la dette locative.
En parallèle de cette instance, les parties ont finalement conclu un protocole transactionnel le 29 juin 2023, fixant la résiliation du bail au 13 janvier 2023 et prévoyant la restitution des lieux avec le matériel restant, la liste du matériel étant annexée au protocole.
Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société MADE IN MAISON, a fixé la cessation des paiements au 1er août 2022 et désigné Me [D] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société.
Après avoir saisi le tribunal judiciaire par exploit du 13 novembre 2023 pour obtenir l'annulation du paiement issu du protocole, procédure dont il s'est désisté en avril 2024, par assignation du 29 mai 2024, Maître [V], ès qualité, a saisi le Tribunal de commerce aux mêmes fins pour une audience du 5 juillet 2024.
Lors de cette audience les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 5 décembre 2024.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été fixée pour plaidoirie interactive à l'audience du 12 septembre 2025. A cette date, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives en réponse n°1, réitérées à la barre, Maître [V], es qualité, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce,
Annuler le paiement issu de l'acte du 29 juin 2023 ;
Condamner Monsieur [I] pour les causes sus exposées, à lui payer la somme principale de 59 994,28 €, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 29 juin 2023, le dit intérêt annuellement capitalisé, ainsi qu'il est dit à l'article 1154 du Code civil, dès qu'il portera sur une année entière.
Condamner Monsieur [I] au paiement d'une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner le même au paiement des entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions dites récapitulatives, réitérées à la barre, Monsieur [I] demande au tribunal de :
Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce,
Vu les pièces,
Rejeter les demandes, fins et prétentions de Maître [V] ès qualité ;
Le condamner au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le condamner au paiement des dépens
Subsidiairement, en cas de condamnation, écarter l'exécution provisoire de droit.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses prétentions, Maître [V], ès qualité, expose :
* Sur la nullité de droit du paiement résultant de l'acte du 29 juin 2023
L'acte du 29 juin 2023 emporte :
paiement de l'intégralité des loyers dus au 30 juin 2023, pour un montant total de 59 994,28 €, avec résiliation du bail en infraction de 4° de l'article L.632-1 du Code de commerce,
transfert de propriété, à titre gratuit, du matériel composant le fonds de commerce, pour une valeur excédant celle des loyers dus, en infraction des 1° et 2° du même article.
Cet acte est donc nul au regard de l'article L 632-1 du code de commerce.
Par ailleurs, il y a dation en paiement chaque fois que le débiteur remet à son créancier une chose autre que celle qui était due en vertu de l'obligation au regard de l'article 1342-4 du code civil.
En l'espèce, la dation est constituée puisque pour éteindre la dette de loyers, il a été convenu entre les parties au protocole, non pas un paiement en deniers mais la résiliation du bail et la remise du matériel d'exploitation au bailleur, et cette dation a été opérée pendant la période suspecte.
En conséquence, elle est nulle de plein droit.
Le protocole signé entre les parties constate la résiliation du bail commercial. Toutefois, cette résiliation n'empêchait nullement la poursuite d'une vente du fonds de commerce, laquelle aurait permis d'en préserver la valeur au profit collectif des créanciers.
Or, la dation consistant :
d'une part, en la reprise du matériel par le bailleur,
d'autre part, en une résiliation anticipée lui permettant de relouer immédiatement les lieux, ayant eu pour effet direct de soustraire à la masse une valeur patrimoniale significative, privant ainsi les créanciers du prix qu'aurait permis la vente du fonds.
Contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n'est nullement question d'un simple abandon partiel de loyer ni d'un paiement par chèque ne comportant aucun transfert de propriété. Il s'agit bien d'une dation en paiement avec translation de biens mobiliers, expressément actée à la convention du 29 juin 2023, ce qui relève directement de la nullité de droit.
L'acte encourt donc annulation en application de l'article L.632-1 du code de commerce.
* Sur la nullité facultative
À titre subsidiaire, et en tout état de cause, le paiement doit également être annulé au titre de la nullité facultative de l'article L 632-2 du code de commerce, dès lors que le bailleur connaissait l'état de cessation des paiements de MADE IN MAISON.
En effet, il est établi que :
la société était débitrice de nombreux mois de loyer,
un commandement de payer a été délivré le 13 décembre 2022,
une assignation a suivi pour obtenir la résiliation du bail,
le montant impayé était particulièrement élevé, ce qui révélait une situation financière gravement compromise.
Le président de la société MADE IN MAISON, Monsieur [F], était caution solidaire. L'absence persistante de paiement malgré cette garantie objective révélait une impossibilité manifeste d'honorer les dettes exigibles.
Le bailleur a par ailleurs reconnu que l'activité n'était plus exploitée, du fait de l'état de santé de M. [F], ce qui impliquait une absence totale de chiffre d'affaires, donc une incapacité structurelle à faire face au passif exigible.
Dès lors, M. [I] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements. La nullité facultative doit donc être prononcée.
* Sur les conséquences de la nullité et le quantum de la condamnation
Il est de jurisprudence constante que la reconstitution du patrimoine du débiteur se fait en valeur et non en nature.
En l'espèce, ni le fonds de commerce, ni le matériel ne peuvent être restitués, le matériel étant d'ailleurs déclaré inexistant par la défense.
À la lecture du protocole, il ressort que :
le commandement du 13 décembre 2022 portait sur 42 031,99 €,
un état actualisé au 13 janvier 2023 faisait apparaître une dette de 44 781,32 €,
le protocole précise que la dette a continué à croître jusqu'au 30 juin 2023, atteignant 59 994,28 €.
C'est donc la valeur de la dation — matérialisée par la « compensation » opérée entre la dette locative et la valeur supposée du matériel/fonds — qui doit être reconstituée en espèces, en application de l'article 1352-7 du Code civil.
Monsieur [I] doit donc être condamné au paiement de 59 994,28 €, assortis des intérêts légaux à compter du 29 juin 2023, date de la dation.
* Sur l'exécution provisoire
La décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
Le risque de non-restitution des sommes en cas d'infirmation est inexistant, la demande de voir écarter l'exécution est donc injustifiée.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [I] expose :
* Sur l'absence de nullité de droit
La transaction intervenue ne peut être annulée de plein droit.
Le liquidateur ne démontre en aucune manière que la convention conclue le 29 juin 2023 constituerait
un acte gratuit,
un acte translatif de propriété prohibé,
ou encore une opération ne correspondant pas à une pratique courante au sens du droit des procédures collectives.
Contrairement à ce que Maître [V] avance, M. [I] n'a pas été payé par dation portant sur l'ensemble du matériel d'exploitation et / ou sur le fonds de commerce de la société.
Il n'a perçu aucun actif : il a seulement récupéré son local, lequel a ensuite été reloué dans le cadre d'un nouveau bail conclu avec un tiers.
Le liquidateur n'apporte par ailleurs aucune justification quant à la valeur du fonds de commerce ou à celle qui excéderait prétendument le montant des loyers dus.
De plus, le montant exact des loyers demeurait incertain.
Enfin, la valeur du matériel repris est nulle.
* Sur l'absence de nullité facultative
Les nullités facultatives supposent que soit démontrée la connaissance, par le créancier, de l'état de cessation des paiements de son débiteur au moment de l'acte contesté.
La charge de cette preuve incombe entièrement au demandeur à la nullité.
Or, en l'espèce, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qu'il aurait traité avec la société MADE IN MAISON en sachant qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements.
Le seul fait que des loyers soient demeurés impayés ne saurait, à lui seul, caractériser l'état de cessation des paiements.
Cela est d'autant plus vrai que les sommes réclamées faisaient l'objet d'une contestation par la société MADE IN MAISON.
Subsidiairement, sur l'exécution provisoire
Les difficultés financières que l'exécution provisoire ferait naître, justifie qu'elle soit écartée, au motif qu'elle constituerait une entrave dans l'exercice de la voie de l'appel, ainsi qu'un risque de non-restitution des sommes payées en cas d'infirmation de la décision.
À titre subsidiaire, il est sollicité la possibilité de consigner les sommes éventuellement mises à sa charge afin de préserver son droit d'appel.
DISCUSSION
* Sur la demande d'annulation du paiement du 29 juin 2023
* Sur la nullité de droit
L'article L.632-1 énonce que :
« I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;
12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.
II. — Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du l et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. »
Maître [V], ès qualité, soutient que le protocole du 29 juin 2023 constituerait une dation en paiement, qui a emporté translation de propriété à titre gratuit du fonds de commerce ou d'une partie de son matériel et a ainsi fait perdre un actif au préjudice de la collectivité des créanciers, dont il est fondé à solliciter la nullité en application des dispositions sus-rappelées.
A contrario, M. [I] précise qu'aux termes du protocole régularisé, il a seulement donné son accord pour recevoir en paiement des loyers qui lui étaient dus, autre chose qu'un paiement en deniers, puisqu'il est prévu une résiliation du bail et la remise du matériel d'exploitation, et que le liquidateur ne démontre pas en quoi le protocole conclu constituerait un acte gratuit translatif de propriété, ni une pratique qui se serait pas courante.
Il y a donc lieu avant tout de définir la dation en paiement dont fait état le demandeur ainsi que l'élément dont la propriété aurait été cédée.
La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.
Elle est définie par l'article 1342-4 du Code civil qui énonce que : « le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. »
Le protocole signé entre les parties le 29 juin 2023 précise les points suivants :
« Afin de mettre un terme transactionnel et définitif au différend ci-dessus exposé […] MADE IN MAISON prend acte de la résiliation du bail commercial intervenue un mois après le commandement du 13 décembre 2022, soit le 13 janvier 2023, et accepte de restituer sans délai les lieux loués, en leur état, garnis des équipements, mobiliers et matériels figurant sur la liste annexée aux présentes, en bon état de fonctionnement. »
Me [V] soutient qu'au travers du protocole du 29 juin 2023, la société MADE IN MAISON aurait :
d'une part, procédé à une dation en paiement assimilable à une cession de droit au bail puisque, par la résiliation anticipée du bail, M. [I] a pu relouer le local à un tiers, faisant perdre à la collectivité des créancier le prix qu'aurait représenté cette vente du fonds,
d'autre part à une dation en paiement assimilable à une cession du fonds de commerce, dès lors que le bailleur aurait récupéré non seulement le local, mais également le matériel d'exploitation et, selon lui, la "valeur" du fonds, ce qui aurait privé la collectivité des créanciers d'un prix de cession.
Or, le protocole ne saurait être considéré ni comme cession de droit au bail, ni comme cession de fonds de commerce et pour cause car, d'une part le droit au bail est nécessairement attaché au fonds de commerce, et d'autre part, il n'y a pas eu cession de fonds de commerce puisque les éléments constitutifs du fonds n'ont pas été cédés (achalandage, nom commercial, enseigne…).
Il n'y a pas plus été procédé aux formalités légales requises en cas de cession de fonds (publicité, purge des oppositions, enregistrement). Le bailleur n'a ainsi reçu ni exploitation, ni élément incorporel, et a seulement récupéré son local, ce qui est l'effet normal d'une résiliation de bail.
Le protocole ne porte que sur la restitution des lieux loués, en leur état, garnis des équipements, mobiliers et matériels figurant sur une liste annexée au protocole.
Or le matériel listé dans l'annexe :
avait été acheté en 2017 pour un total de 37 899 euros HT,
n'a fait l'objet d'aucune évaluation contradictoire,
ne disposait d'aucune preuve de valeur résiduelle au 29 juin 2023,
ne constituait pas un ensemble cohérent susceptible d'être exploité immédiatement,
et sa disparition ultérieure n'est pas imputée au bailleur.
De fait, le liquidateur ne démontre ni la valeur actuelle du matériel, ni l'existence d'un enrichissement du bailleur, ni une perte patrimoniale pour la masse, ni une base légale pour substituer à la restitution en nature la valeur d'une créance locative non fixée.
Par ailleurs, si le bail était toujours en cours faute de décision de justice ayant autorité de chose jugée, Me [V] ne démontre pas en quoi le protocole signé entre les parties constituerait un acte gratuit translatif de propriété, ou une pratique qui ne serait pas courante dans le monde des affaires.
En effet, le protocole avait été précédé d'un commandement de payer pour défaut de loyers, ce qui démontre que la société MADE IN MAISON était dans l'impossibilité de payer la totalité les loyers dus, de sorte que la décision de mettre fin au bail n'apparaît pas dénuée de logique économique.
Or la restitution doit porter sur ce que le bailleur a reçu, non sur le montant théorique d'une créance contestée.
De fait, il ne peut être retenu qu'il y aurait eu cession, même partielle, du fonds de commerce, et l'opération litigieuse ne saurait s'analyser comme une dation en paiement.
* Sur la nullité facultative
Au visa de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date, peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
La charge de la preuve incombe donc au liquidateur, demandeur à l'action en nullité, de préciser en quoi M. [I] avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société MADE IN MAISON au moment de la signature du protocole.
Pour ce faire, il se borne à indiquer que l'absence de règlement des loyers de longues dates justifie à elle seule la connaissance de l'état de cessation des paiements de la société MADE IN MAISON.
Or, en l'espèce, aucune disposition du bail ne prévoyait que le loueur pourrait à tout moment requérir des justifications comptables d'exploitation du gérant, en surveiller la bonne marche, ou encore en vérifier la bonne activité.
Par ailleurs, le fait d'accepter un abandon partiel de la dette et de renoncer à des poursuites judiciaires ne suffit pas pour établir la connaissance de l'état de cessation des paiements, le créancier ayant tout lieu de croire à de simples difficultés et non pas à une impossibilité définitive pour le preneur d'honorer son passif.
Il résulte également du protocole des concessions réciproques, puisque le bailleur a renoncé au paiement de l'intégralité des loyers pour récupérer son local et permettre de stopper, compte tenu de l'état de santé du preneur, une activité, qui dans les mois à venir aurait périclité.
La nullité facultative ne saurait donc été retenue dans ce contexte.
* Sur les demandes accessoires
Il apparaît justifié d'allouer la somme de 1 500 € à Monsieur [I] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal fixe cette créance de Monsieur [I], à titre privilégié, au passif de la société MADE IN MAISON.
L'exclusion de l'exécution provisoire n'a plus lieu d'être discutée, la condamnation réclamée étant rejetée.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société MADE IN MAISON LES 3 CHAPEAUX.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute Maître [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MADE IN MAISON- LES 3 CHAPEAUX, de l'ensemble de ses demandes ;
Fixe la créance de Monsieur [M] [I] au passif de la société MADE IN MAISON- LES 3 CHAPEAUX, à titre privilégié, à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société MADE IN MAISON- LES 3 CHAPEAUX.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.