Texte intégral
*1DE/06/63/69/59*
Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [A] -SAS CESAM SEED -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 23 octobre 2026 Chambre 2-6
R.G. : 2026087833 P.C. : P202601880
SAS CESAM SEED [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [B], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Callie Levèque, avocate (E430).
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CESAM SEED, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 26/06/2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 octobre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'y a aucune nouvelle dettes, que le protocole est à finaliser et signer sous condition d'adoption du plan, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le dirigeant est favorable.
M. [T] [C], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation sous réserve de la communication à l'audience d'éléments d'exploitation et de trésorerie pour permettre d'apprécier la situation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis écrit du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS CESAM SEED
[Adresse 1]
Activité : Conseil en système d'information d'entreprise
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520713553
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2027.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego fernandez, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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