Texte intégral
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4AJ
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Ordonnance
du 19 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 50D
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4AJ
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[B] [A]
C/
[X] [Q],
[R] [Q], [S] [V], [K] [Q], [F] [H]
MI : 26/257
Copie exécutoire délivrée
à
la SELEURL OPSOMER AVOCAT
Me Valentin PLANCHENAULT
Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
contradictoire
EXPERTISE
19 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [B] [A]
née le 01 Mai 1986 à LONGJUMEAU, demeurant 1 Le Moulin de l’Étang - GILLES
représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, demeurant 2 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27
DÉFENDEURS :
Madame [X] [Q], demeurant 32 rue de lorraine - 78200 MANTES LA JOLIE.
Monsieur [R] [Q], demeurant 20 chemin des Roches - 78520 GUERNES.
Monsieur [S] [V], demeurant 9 ter chemin des Noues - 95510 VETHEUIL.
Madame [K] [Q], demeurant 9 ter chemin des Noues - 95510 VETHEUIL.
Madame [F] [H], demeurant 51 rue des Peupliers - 78790 SEPTEUIL.
représentés par la SELEURL OPSOMER AVOCAT, demeurant 7 rue Jean Mermoz - 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 19 Octobre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4AJ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 26 septembre 2024, Mme [B] [A] a fait l’acquisition, auprès de Mme [X] [D] veuve [Q], M. [R] [Q], M. [S] [V], Mme [K] [Q] épouse [V], Mme [F] [H] veuve [V] (ci-après « les consorts [E] »), d’un bien immobilier sis 1 Le Moulin à l’Etang à Gilles (28260), moyennant le prix de 1 150 000 euros.
Mme [A], se prévalant d’infiltrations d’eau au rez-de-chaussée de l’habitation principale, que les vendeurs auraient, selon elle, connues et colmatées préalablement à la vente, a mandaté M. [J], expert en pathologie du bâtiment.
Le 14 février 2026, un constat de l’état des lieux a été effectué par l’expert amiable.
Par courrier recommandé du 19 février 2026, Mme [A] a mis en demeure les vendeurs de prendre en charge les travaux nécessaires à la remise en état du bien ou de prendre acte de l’annulation de la vente.
Dans son rapport déposé le 23 mars 2026, M. [J] a retenu l’existence d’interventions dissimulant les désordres, « pouvant entraîner partiellement l’impropriété à destination de ce bien ».
Par lettre recommandée du 10 avril 2026, Mme [A] a fait mettre en demeure les consorts [E] de procéder à la résolution de la vente ou, à défaut, de prendre en charge l’intégralité des travaux nécessaires à la reprise des désordres.
Par courrier recommandé en réponse du 23 avril 2026, les consorts [E] ont contesté avoir dissimulé un quelconque vice lors de la vente intervenue le 26 septembre 2024.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 4, 8 et 10 juin 2026, Mme [A] a fait assigner Mme [X] [D] veuve [Q], M. [R] [Q], M. [S] [V], Mme [K] [Q] épouse [V], Mme [F] [H] veuve [V] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle sollicite que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à l’ensemble des défendeurs. Enfin, elle demande la condamnation solidaire des consorts [E] à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront le cout du rapport d’expertise conseil de M. [J] du 23 mars 2025.
A l’audience du 28 septembre 2026, Mme [A], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes. Elle demande au juge des référés de prendre acte de l’absence d’opposition des consorts [E] au principe de la mesure d’expertise sollicitée, ni à ce que les opérations soient déclarées communes et opposables à chacun d’eux. Elle conclut au débouté des consorts [E] de leur demande de complément de mission.
Mme [X] [D] veuve [Q], M. [R] [Q], M. [S] [V], Mme [K] [Q] épouse [V], Mme [F] [H] veuve [V], représentés, demandent au juge des référés de :
Donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée, ni à ce que les opérations soient déclarées communes et opposables à chacun d’eux,Compléter la mission de l’expert désigné, en ajoutant aux chefs de mission sollicités par la demanderesse les chefs énoncés au paragraphe II. C des présentes écritures, et notamment : la détermination du point d’entrée exact de l’eau par recherche de fuite, colorimétrie ou fluorescéine ; l’examen de l’état du bief, du canal exutoire, de leurs maçonneries et du système de vannage ; l’appréciation de la conformité de la gestion des vannages depuis la vente aux prescriptions de l’acte et de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1858 ; l’appréciation de l’entretien du bien depuis la vente ; la détermination de l’auteur, de la nature et de l’incidence respective des travaux réalisés en 2021 et en 2024 ; et la comparaison des causes du désordre traité en 2023 et des infiltrations alléguées depuis janvier 2025 ;Donner acte de ce qu’ils se réservent d’appeler en la cause toute personne dont la responsabilité pourrait être recherchée, et notamment la société Multi Services, et de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard ;Dire que la consignation destinée à garantir la rémunération de l’expert sera mise à la charge de Mme [B] [A] ;Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, et débouter Mme [B] [A] de sa demande de ce chef ;Débouter Mme [B] [A] de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens le coût du rapport d’expertise amiable de M. [G] [J] du 23 mars 2026 ;Dire que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de l’instance au fond;Réserver l’ensemble des moyens de fond des consorts [E].
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d'une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
En l’espèce, la requérante se prévaut d’infiltrations d’eau affectant le rez-de-chaussée de l’habitation principale, dont les vendeurs auraient eu connaissance avant la vente et qu’ils auraient tenté de colmater.
Dans son rapport d’expertise du 23 mars 2026, l’expert amiable constate plusieurs désordres liés à ces infiltrations. Au vu des seuls éléments qui lui ont été soumis par Mme [A], il estime que les vendeurs auraient procédé à des travaux de colmatage avant la vente, révélant leur « connaissance préalable de désordres d’infiltration ». Il relève également que la « dépose partielle du doublage, suivi de tentatives de colmatage des infiltrations, puis de la remise en place du doublage et de son recouvrement par un lambris », caractériserait des interventions destinées à dissimuler les désordres. Il conclut que ces derniers sont susceptibles d’entraîner une impropriété partielle du bien à sa destination.
Toutefois, ce rapport a été établi unilatéralement, à la demande de la requérante, à l’issue d’une seule visite à laquelle les vendeurs n’ont pas été convoqués. Ses conclusions ne peuvent donc suffire, à elles seules, à établir les circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus ni les éventuelles interventions réalisées avant la vente.
Les défendeurs justifient, par ailleurs, en s’appuyant sur une facture du 26 octobre 2021 versée aux débats par la requérante elle-même, qu’ils ont confié à la société Multi Services des travaux de création du rez-de-chaussée concerné par les infiltrations, comprenant notamment l’isolation des murs et du plafond, la pose de plaques de plâtre hydrofuge et la réalisation des menuiseries intérieures.
Dans ces conditions, les circonstances entourant l’apparition des infiltrations, leur origine et leurs causes techniques, ainsi que les éventuelles interventions antérieures à la vente, demeurent à déterminer. La requérante justifie ainsi d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire, afin de disposer d’éléments techniques susceptibles d’éclairer le litige au fond qu’elle envisage.
Il convient, dès lors, de faire droit à sa demande.
Les défendeurs sollicitent une modification de la mission proposée par la requérante.
Toutefois, le libellé de cette mission permet d’ores et déjà à l’expert de rechercher l’origine et les causes des infiltrations et des désordres constatés, sans préjuger de la responsabilité des parties. Il n’y a donc pas lieu de modifier la mission dans les termes sollicités par les défendeurs.
La demande de complément de mission sera, par conséquent, rejetée.
Il sera néanmoins précisé que l’expert devra rechercher contradictoirement toutes les causes techniques susceptibles d’expliquer les infiltrations et déterminer, le cas échéant, l’incidence respective de chacune d’elles, afin que chacune des hypothèses avancées par les parties puisse être objectivement vérifiée dans le cadre des opérations d’expertise.
Les opérations d’expertise seront organisées au contradictoire de l’ensemble des parties.
Enfin, la consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de la requérante.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). La demanderesse sera donc tenue aux dépens, lesquels ne comprendront pas le cout du rapport d’expertise conseil de M. [J] du 23 mars 2025.
Il n’appartient pas au juge des référés de réserver les frais irrépétibles, de sorte qu’il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
ORDONNONS une expertise, au contradictoire de toutes les parties, confiée à M. [P] [T], expert près la cour d'appel de Versailles, 5 rue de la Ribotière 28130 Bouglainval, Tél: 02.37.22.85.11, Port. : 06.09.67.54.68, Fax : 02.37.22.84.13, courriel : jean-louis-nivault@wanadoo.fr, qui aura pour mission de :
*Prendre connaissance des pièces du dossier ;
*Solliciter tout document qu’il jugera utile à l’examen de sa mission et entendre les parties ;
*Se rendre sur les lieux au 1 Le Moulin de l’Étang à GILLES (28260) ;
*Voir et Visiter l’immeuble ;
*Puis,
Examiner et décrire les désordres affectant le bien immobilier, notamment au rez-de-chaussée (salon, chambre, cuisine, sanitaires) ;
Déterminer l'origine et les causes techniques de ces infiltrations ;
Dater l'apparition des désordres et dire s'ils étaient antérieurs à la vente du 26 septembre 2024;
Dire si des travaux de colmatage ou de reprise ont été effectués antérieurement à la vente (notamment concernant le doublage, le traitement hydrofuge et la pose de lambris) et dire si ces interventions étaient de nature à dissimuler les désordres à l'acquéreur ;
Dire si ces désordres rendent le bien impropre à sa destination ou en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ;
Dire si les vendeurs, en l’état des constatations et des analyses techniques qui seront faites, connaissaient ou non l’existence des infiltrations ; ou pouvaient se douter de l’existence de ces infiltrations au jour de la vente de l’immeuble.
Rechercher contradictoirement toutes les causes techniques susceptibles d’expliquer les infiltrations et déterminer, le cas échéant, l’incidence respective de chacune d’elles, afin que chacune des hypothèses avancées par les parties puisse être objectivement vérifiée dans le cadre des opérations d’expertise ;
*Ceci fait,
Préconiser les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres et en chiffrer le coût ;
Évaluer le préjudice de jouissance subis par Madame [B] [A] depuis l'apparition des désordres ;
Dire si durant les travaux réparatoires Madame [B] [A] ou ses locataires peut/peuvent résider dans la maison ;
Evaluer le préjudice financier subi par Madame [B] [A] du fait de l’impossibilité de mettre à la location tout ou partie du bien immobilier affecté par les désordres, notamment au titre de la perte de revenus locatifs ;
Etablir le montant des préjudices moraux et financiers subis par Madame [B] [A] ;
Etablir le montant des préjudices accessoires subis par Madame [B] [A] ;
*Fournir tous éléments techniques et factuels permettant à la juridiction ultérieurement saisie d’apprécier les responsabilités encourues, notamment de déterminer si les vendeurs avaient connaissance des désordres avant la vente et/ou ont procédé à des manœuvres de dissimulation constitutives de dol, ainsi que d’évaluer l’ensemble des préjudices, directs ou indirects, matériels, immatériels et de jouissance résultant des désordres ;
*Entendre les parties en leurs explications ainsi que tout sachant ;
*D’une manière générale, faire toutes observations utiles pour régler le différend entre les parties et s’expliquer sur les dires qui lui seront adressés.
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;
DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issu duquel il déposera son rapport définitif ;
DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Mme [B] [A] d’une avance de 3 000 euros ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés :
- dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr;
- entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;
DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;
REJETONS la demande de complément de mission formée par Mme [X] [D] veuve [Q], M. [R] [Q], M. [S] [V], Mme [K] [Q] épouse [V], Mme [F] [H] veuve [V] ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Mme [B] [A] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT