Texte intégral
Du 23 mars 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/02558 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XFU
Société CA CONSUMER FINANCE
C/
[C] [Z], [P] [R] [U]
- Expéditions délivrées à
Me [Localité 1]
- FE délivrée à
Me [Localité 1]
Le 23/03/2026
Avocats : Me William MAXWELL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
SA CA CONSUMER FINANCE
RCS D’[Localité 2] n° 542097522
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire MAILLET, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Madame [C] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
2 - Monsieur [P] [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparants
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant offre préalable acceptée le 18 septembre 2023, la SA CONSUMER FINANCE a accordé à Madame [C] [Z] et à Monsieur [P] [R] [U] un prêt numéro 81 66 86 82 0 66 d’un montant de 31 622 € portant intérêts au taux débiteur de 5,832 % remboursable en 180 échéances d’un montant de 270,28 euros.
Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [R] [U] ayant cessé de faire face à leurs obligations, la déchéance du terme a été prononcée le 17 décembre 2024 après l’envoi d’une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 21 novembre 2024 restée sans effet.
La requérante s’estime donc en droit d’obtenir sur le fondement de l’article L 312 – 39 du code de la consommation la condamnation solidaire de Madame [C] [Z] et de Monsieur [P] [R] [U] à lui payer la somme de 35 107,69 € en principal actualisée au 21 mars 2025 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 5,832 % sur la somme de 31 622 € à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2024 de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
À l’audience du 3 février 2026 la requérante représentée par son conseil a maintenu l’ensemble de ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.
Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [R] [U] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni ne sont représentés à l’audience sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Force est de constater que la créance de la SA CONSUMER FINANCE sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation à savoir la somme de 35 107,69 euros en principal actualisée au 21 mars 2025 assortie des intérêts au taux contractuel de 5,832 % en ce compris l’indemnité légale de 8 %, est fondée.
L’action de la requérante est recevable ayant été intentée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion , il ressort des pièces comptables que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible le 10 septembre 2024 de sorte qu’elle a bien agi avant l’expiration du délai légal de deux ans.
Par ailleurs les formalités liées à l’information de l’emprunteur et à l’exigibilité de la solvabilité, à la remise de l’information sur le fichier de preuve et sur l’ assurance et aux informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ont bien été respectées par le prêteur.
L’équité commande de condamner solidairement Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [R] [U] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme en principal de 35 107,69 € actualisée au 21 mars 2025 assortie des intérêts au taux contractuel de 5,832 % sur la somme de 31 622 € à compter du 17 décembre 2024 de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus outre une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare l’action de la société CA CONSUMER FINANCE régulière, recevable et bien-fondée.
Condamne solidairement Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [R] [U] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme en principal de 35 107,69 € actualisée au 21 mars 2025 assortie des intérêts au taux contractuel de 5,832 % sur la somme de 31 622 € à compter du 17 décembre 2024 de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus outre une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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