Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00979 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZIW
MINUTE N° :
Société EMMAUS HABITAT
c/
[T] [Y], [S] [U]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante assistée de Me PARASTATIS Georges avocat au barreau de Paris
Monsieur [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant assisté de Me PARASTATIS Georges avocat au barreau de Paris
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Le tribunal a été saisi le 10 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 03 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2022, la société EMMAUS HABITAT a donné à bail à M. [S] [U] et Mme [T] [Y] un appartement n°029-E-35-0677 situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 407,08 euros et 218,40 euros de provisions sur charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2023, la société EMMAUS HABITAT a mis en demeure M. [S] [U] et Mme [T] [Y] de cesser tout trouble dans la résidence, ladite société ayant été destinataire de plusieurs plaintes de voisins faisant état de bruit excessif.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la société EMMAUS HABITAT a notifié à M. [S] [U] et Mme [T] [Y] la résolution du contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la société EMMAUS HABITAT a assigné M. [S] [U] et Mme [T] [Y], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de M. [S] [U] et Mme [T] [Y] et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
- condamner solidairement M. [S] [U] et Mme [T] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer et charges contractuelles à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner solidairement M. [S] [U] et Mme [T] [Y] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 6 octobre 2025.
Appelée à l’audience du 11 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée compte-tenu de la demande d’aide juridictionnelle en cours et retenue à l’audience du 9 avril 2026.
En dépit de la non comparution de l’interprète requis par ordonnance en date du 11 décembre 2025, le tribunal a constaté l’expression et la compréhension en langue française des deux défendeurs comparants, par ailleurs assistés de leur conseil.
La société EMMAUS HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [S] [U] et Mme [T] [Y] ont demandé le rejet des prétentions de la société adverse, qui, selon eux, ne rapporte pas la preuve de ses allégations mais se fonde uniquement sur les dires d’une voisine et des échanges déclaratifs avec le médiateur communal. Ils considèrent ainsi qu’ils n’ont pas troublé le voisinage, aucune plainte ni main courante n’ayant par ailleurs été déposée à leur encontre.
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS
Sur la résiliation du contrat de bail pour troubles de voisinage
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect des obligations fixées par le bail.
Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code civil, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ».
Enfin, il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
L’article 1358 du code civil prévoit que la preuve est libre s’agissant des faits juridiques.
En l'espèce, le contrat de bail (article 7) et le règlement intérieur annexé au bail (article 1) rappellent cette obligation de jouissance paisible.
La société demanderesse verse aux débats les éléments suivants :
- Un courrier adressé au bailleur par Mme [Z] [M], une voisine de l’immeuble, le 20 mars 2022, faisant état de nuisances sonores les 13 et 20 mars 2022 (déménagement, musique, cris),
- Plusieurs courriels adressés par Mme [Z] [M] au bailleur en date du :
22 mai 2023, faisant état de son « ras le bol », 21 janvier 2024, montrant une vidéo filmant selon elle les défendeurs en train de charger des encombrants le soir,19 avril 2024, indiquant avoir lancé une pétition dans l’immeuble pour dénoncer le comportement des défendeurs,14 juin 2024, dénonçant des sonneries intempestives à son domicile par des individus hébergés chez les défendeurs, 21 septembre 2025, indiquant que des nuisances persistent (vas et viens, bruit dans la cage d’escalier). - Deux courriers du médiateur communal adressés aux défendeurs :
le 20 avril 2023, rappelant les déclarations de Mme [R], une voisine de l’immeuble, s’agissant de nuisances survenues les 7 et 14 avril 2023 (paroles très fortes, cris, altercations et frappes sur objets), le 8 novembre 2023, faisant état d’une altercation entre les défendeurs et M. et Mme [R] le 4 novembre 2023.
Elle précise également leur avoir adressé un rappel du règlement intérieur s’agissant des bruits intempestifs le 24 mars 2022 et une sommation de cesser les troubles du voisinage en date du 11 avril 2025, restés sans effet jusqu’à la notification de la résolution du contrat de bail le 23 mai 2025.
Les défendeurs contestent à l’audience être à l’origine de ces troubles du voisinage. Ils précisent que ces allégations reposent sur les propos d’une unique voisine et qu’il n’y a jamais eu de main courante ou de plainte déposée à leur égard.
Dans ces conditions, il sera constaté que s’il n’est pas nécessaire que l’ensemble des voisins se plaignent des agissements des M. [S] [U] et Mme [T] [Y], les échanges de courriels émanent d’un émetteur unique et ne sont pas suffisamment circonstanciés et précis pour avoir un caractère probant, notamment les défendeurs ne sont pas identifiables dans les extraits vidéo versés au débat et la pétition à leur encontre ne décrit aucun agissement précis ni ne permet d’identifier les voisins signataires.
Ces déclarations ne sont en outre pas corroborées par d’autres éléments probants dès lors que les courriers du médiateur communal se bornent à retranscrire les déclarations d’une voisine s’agissant de deux faits survenus en avril 2023, l’altercation de novembre 2023 n’étant pas en l’état suffisamment étayée pour établir un quelconque manquement grave des défendeurs.
Il sera ajouté qu’aucune main courante ou plainte n’a été déposée par les voisins ou le bailleur.
En conséquence, faute pour la société EMMAUS HABITAT de démontrer que les nuisances et troubles évoqués sont persistants et actuels, alors qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement de la réalité des manquements imputés et s’ils sont d’une gravité suffisante pour justifier de la résiliation du contrat, il convient de rejeter sa demande tendant au constat de la résiliation du bail pour manquement grave des locataires à leur obligation de jouissance paisible des locaux loués.
Sur les demandes subséquentes à la résiliation du bail
Il ressort de ce qui précède que, la résiliation judiciaire du bail n’ayant pas été constatée, les demandes de la société EMMAUS HABITAT tendant à voir ordonner l’expulsion des défendeurs, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et prononcer leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation seront rejetées.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société EMMAUS HABITAT partie succombante au litige, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la Société EMMAUS HABITAT de sa demande tendant au constat de la résiliation judiciaire du bail conclu le 7 mars 2022 entre d’une part, la société EMMAUS HABITAT et, d’autre part, M. [S] [U] et Mme [T] [Y] portant sur un appartement n°029-E-35-0677 situé [Adresse 4]
REJETTE la demande tendant à l’expulsion de M. [S] [U] et Mme [T] [Y] formée par la Société EMMAUS HABITAT ;
REJETTE la demande tendant à la condamnation de M. [S] [U] et Mme [T] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation formée par la Société EMMAUS HABITAT ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE la Société EMMAUS HABITAT aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 5], le 11 juin 2026
LE GREFFIER, LA JUGE
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