Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00503 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FXQN
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS C/ [K] [R]
NATURE : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laetitia DAURIAC, avocat postulant au barreau de LIMOGES substitué par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
Madame [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (CREUSE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-87085-2023-007369 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mesdames GOUGUET, Vice-Présidente, et BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Suivant offre du 03 août 2018 acceptée le 15 août 2018, la CAISSE d’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN a consenti à Monsieur [D] [Y] et à Madame [K] [R] les deux prêts immobiliers suivants:
un prêt HABITAT PRIMOLIS 3 n°5330626 d’un montant de 138.926, 88 euros, sur une durée de 25 ans (pouvant être portée à 27 ans), hors période de préfinancement, moyennant intérêts au taux fixe de 1, 85 % l’an, remboursable en 300 mensualités, dont 60 mensualités de 897, 87 euros, 180 mensualités de 439, 25 euros et 60 mensualités de 941,22 euros, assurances incluses ;un prêt PTZ DT 60/AM 180 n°5330627 d’un montant de 82.551,91 euros, sur une durée de 20 ans, hors période de préfinancement, moyennant intérêts à taux 0, remboursable en 240 mensualités, dont 60 mensualités de 43, 34 euros et 180 mensualités de 501, 96 euros assurances incluses.Les prêts ont été garantis par l’engagement de caution de la Compagnie Européenne de garanties et cautions (la société CEGC), souscrit le 17 juillet 2018.
A compter du 05 octobre 2022, les emprunteurs se sont montrés défaillants dans le remboursement du prêt n°5330626.
Madame [Y] a déposé, le 28 septembre 2022, une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Vienne, déclarée recevable le 4 octobre 2022, et ayant abouti à l’établissement d’un plan conventionnel consistant en une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 24 mois.
La CAISSE d’EPARGNE a alors mis en demeure M. [Y] par courrier recommandé du 7 décembre 2022 dont l’accusé réception a été signé le lendemain, de lui régler la somme de 2 436,62 € correspondant à trois échéances impayées du 05 octobre au 05 décembre 2022. En l’absence de régularisation sous quinzaine, la banque a avisé le débiteur qu’elle se prévaudrait de la déchéance du terme.
Par courrier recommandé, adressé à Monsieur [Y], dont l’accusé reception a été signé le 19 janvier 2023, la CAISSE d’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt n°5330626.
Par courrier recommandé du 18 janvier 2023, distribué le 20 janvier 2023, la CAISSE d’EPARGNE a informé Madame [R] qu’en l’absence de paiement de la part de Monsieur [Y], la déchéance du terme du prêt immobilier n°5330626 avait été prononcée.
Le 18 janvier 2023, la CAISSE d’EPARGNE a demandé la prise en charge du prêt à la société CEGC.
Par courriers recommandés distribués les 2 et 3 février 2023, la société CEGC a informé Mme.[R] et M. [Y] de la mise en jeu de son engagement de caution.
Le 22 février 2023, la CAISSE d’EPARGNE a reconnu avoir perçu de la part de la société CEGC la somme de 120 076,60 € correspondant au règlement du prêt n° 5330626.
Par courriers recommandés dont les accusés de réception ont été signés les 8 février et 8 mars 2023, la société CEGC a mis en demeure Mme [R] et M. [Y] de procéder au paiement de la somme qu’elle avait réglée à la banque.
Le 27 mars 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges a autorisé la société CEGC à pratiquer une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Madame [R] et à Monsieur [Y] pour sûreté et conservation de la somme de 122.000,00 €.
C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date des 18 et 21 avril 2023, la CEGC a fait assigner Mme [K] [R] et M. [D] [Y] devant le tribunal judiciaire de LIMOGES.
Le 28 août 2023, la CECG a perçu une somme de 106 250 € issue de la vente du bien immobilier financé, ramenant la créance au titre du contrat de prêt n° 5330626, à la somme de 15 529,71 €.
Par courriers recommandés dont l’accusé réception a été signé par Madame [R] le 29 septembre 2023, et non réclamé par Monsieur [Y], la CAISSE d’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt à taux zéro (PTZ) DT 60/AM 180 n°5330627 en application de la clause « exigibilité anticipée » figurant au sein des conditions particulières dudit prêt et concernant l’hypothèse d’une vente immobilière.
Par courrier recommandé du 27 septembre 2023, la banque a mis en demeure M. [D] [Y] de régler la somme de 82 576,13 € au titre de ce prêt.
Le 06 octobre 2023, la banque a demandé la prise en charge du prêt à taux zéro à la société CEGC.
Par courriers recommandés distribués le 18 octobre 2023, la CEGC a informé Mme.[R] et M. [Y] de la mise en jeu de son engagement de caution.
Le 15 novembre 2023, la CAISSE d’EPARGNE a reconnu avoir perçu la somme de 82 551,91€ de la part de la société CEGC, en règlement du prêt à taux zéro.
Par courrier recommandé dont les accusés réception ont été signés les 29 et 30 janvier 2024, la société CEGC a mis en demeure Mme.[R] et M. [Y] de procéder au paiement de la somme qu’elle avait réglée à la banque.
Après avoir saisi une nouvelle fois, le 30 août 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne, Madame [R] s’est vue imposer, à compter du 31 mars 2024, des mesures de remboursement partiel des deux prêts : 205,24€ au titre du prêt à taux zéro, pendant 23 mois à la banque, outre 42,25€ au titre du montant restant dû à la société CEGC, pendant 23 mois.
Monsieur [Y] a procédé au dépôt d’une demande de traitement de situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 21 mars 2024 par la Commission de Surendettement de la Haute-Vienne. Celle-ci a décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société CEGC a contesté cette orientation, avant de se désister de sa contestation devant le juge du surendettement.
Procédure
Suivant ordonnance du 18 février 2025 rendue par le juge de la mise en état, la CEGC s’est désistée de son instance et de son action à l’égard de M. [D] [Y], à la suite de la procédure de rétablissement judiciaire dont ce dernier a bénéficié.
Par ordonnance du 06 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 12 mars 2025, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS demande au présent tribunal de :
déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en son action ;
Y faisant droit,
condamner Madame [K] [R] épouse [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 15.529,71 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023, sur la somme principale de 15.529,71 €, au titre du prêt garanti n°5330626 ;
condamner Madame [K] [R] épouse [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 83.274,77 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, sur la somme principale de 82.551,91 €, au titre du prêt garanti n°5330627 ;
débouter Madame [K] [R] épouse [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et notamment en ce qu’elles tendraient à l’octroi de délais de paiement ;
condamner Madame [K] [R] épouse [Y], au paiement d'une indemnité de 2.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires que la CEGC a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;
Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle exerce le recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ancien applicable à l’espèce.
Par ailleurs, elle indique ne pas contester l’opposabilité à son égard des mesures adoptées par la Commission de Surendettement au bénéfice de Madame [R] épouse [Y] mais rappelle qu’elles ne sont pas de nature à faire obstacle à l’obtention, en parallèle, d’un titre exécutoire consistant en la condamnation en paiement des sommes dues, avec intérêts au taux légal, indépendamment des dispositions de l’article L 722-14 du code de la consommation.
Suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 06 juin 2024, Mme [K] [R] épouse [Y] demande au présent tribunal de :
Juger opposable à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) les dispositions du plan de surendettement adopté par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne le 09/02/2024 au profit de Mme [R] ;
En conséquence,
Rejeter la demande de condamnation de Madame [R] au paiement du principal de la créance de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) au titre de la garantie des prêts n° 5330627 et n° 5330626 ;
Juger que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ne peut que demander la fixation du montant de sa créance à l’égard de Mme [R] ;
Juger que ce montant ne pourra excéder à l’encontre de Mme [R] les sommes suivantes :
82 551,91 € pour le prêt garanti 5330627 ; 15 529,71 – 60.99 – 1632,32 € = 13 836,40 € pour le prêt garanti 53330626
En toutes hypothèses,
Juger que le remboursement de la créance de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) au titre de la garantie des prêts n° 5330627 et n° 5330626 se fera selon les modalités arrêtées par le plan de surendettement adopté par la commission de surendettement des particuliers de la Haute Vienne le 09.02.2024 ;
Débouter la SA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTION (CEGC) de la demande de condamnation de Madame [R] au paiement d’intérêts au taux légal sur le montant des créances dues au titre de la garantie des prêts n° 5330627 et n° 5330626 ;
Statuer ce que de droit sur la demande de déchéance du droit de poursuite de la caution présentée par Monsieur [Y] et juger que le bénéfice de cette déchéance doit être étendue à Mme [R] s’il y est fait droit ;
Ecarter l’exécution provisoire s’agissant de Madame [R] ;
Rejeter toute demande de condamnation de Madame [R] au paiement des dépens et d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la procédure de surendettement est opposable à la caution et qu’elle doit conduire au rejet des demandes de condamnations formées à son égard. Elle soutient qu’est seulement possible une fixation de la créance aux sommes limitées à 82.551,91 euros, pour le prêt garanti n°5330627, et à 13.836,40 euros, pour le prêt garanti n°5330626, sans production d’intérêts. Elle ajoute que le paiement des sommes ne peut intervenir que selon les modalités arrêtées par la Commission de Surendettement, dans sa décision du 9 février 2024, lesquelles prévoient un rééchelonnement de la dette au taux d’intérêts de 0 % sur une durée de 75 mois.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
SUR CE
En vertu de l’article 2305 du code civil applicable au jour de la signature du cautionnement concerné, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
La caution subit, comme tous les autres créanciers, les effets de la suspension et de l'interdiction des poursuites individuelles du fait de l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le créancier conserve toutefois la possibilité d'agir au fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan (2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n° 04-15.814 ; 2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n°07-21.306).
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué avant l’adoption des mesures de désendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission (1ère Civ., 13 avril 2023, pourvoi n°21-23.334).
En l’espèce, la caution est légitime à solliciter un titre qui a vocation à recevoir exécution dans l’hypothèse où la débitrice ne respecterait pas les mesures du plan de désendettement dont elle bénéficie.
Ainsi, s’agissant du prêt immobilier n° 5330626, la caution a réglé les fonds dus à la banque en février 2023 soit antérieurement à l’ouverture de la deuxième procédure de surendettement concernant Madame [R] dont celle-ci se prévaut. En outre, concernant cette créance, la société CEGC est bien personnellement partie à la procédure de surendettement. Il résulte donc de ces deux éléments que les mesures imposées sont opposables à la société CEGC qui doit se voir reconnaître une créance à la somme de 15 529,71€, Madame [Y] ne s’exprimant pas sur les sommes qu’elle retire au principal dû (60,99€ et 1 632,32€). Cette somme sera dite sans intérêts, l’effet de la condamnation étant en outre différé à la clôture de la procédure de surendettement.
S’agissant de même du prêt à taux zéro, la caution a payé la banque en novembre 2023, soit antérieurement à l’adoption des mesures imposées dont Madame [R] demande le bénéfice dans le cadre de la présente instance. Il résulte de la jurisprudence susdite que la société CEGC doit se voir valablement opposer les mesures prises par la Commission de surendettement, et donc se voir condamnée avec un effet différé à la clôture de la procédure de surendettement, au paiement de la somme de 82 551,91€, sans intérêts ainsi que la Commission l’a décidé.
2. Sur les demandes accessoires
En l’espèce, Madame [R] succombant globalement à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire engagée par la société CEGC. En revanche, il n’apparaît pas équitable de condamner Madame [R] à payer une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, l’exécution provisoire du présent jugement sera écartée, compte tenu de l’existence de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Madame [K] [Y] née [R] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 15 529,71€, sans intérêt, au titre de la garantie du prêt n°5330626 ;
CONDAMNE Madame [K] [Y] née [R] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 82 551,91€, sans intérêts, au titre de la garantie du prêt n°5330627 ;
DIT que ces deux condamnations en paiement seront différées au prononcé éventuel de la caducité des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Haute-Vienne et dont bénéficie Madame [K] [Y] née [R] ;
CONDAMNE Madame [K] [Y] née [R] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire demandée par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
DEBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement
AINSI JUGE PAR :
- M. COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,