Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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CONFORME :
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N°Minute:
N° RG 22/01340 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OABM
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 22 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012126 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant en personne assisté de Me Norddin HENNANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseur :
Thomas BIBET
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Cécile CHAROT agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et de Sadia RACHID, cadre greffier lors du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 11 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 24 septembre 2026 prorogé au 22 octobre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 22 octobre 2026
Monsieur [R] [X] a formé le 28 novembre 2022 un recours contre la décision de la CPAM notifiée le 14 octobre 2022 qui a refusé de prendre en charge les lésions nouvelles déclarées le 8 avril 2022 et attribuées par le requérant à un accident du travail du 28 janvier 2022 .
Monsieur [X] comparait, assistée par Maitre [L] , et soutient son recours .
La CPAM dispensée de comparution a conclu au rejet du recours .
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [Q].
Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions discutées par Monsieur [X] et la CPAM .
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [X], salarié de la société [1] artisanale du midi en qualité de manœuvre construction rénovation, a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2022, alors qu'il
" faisait couler du béton : a fait un faux mouvement, entorse à l'épaule droite " .
Le certificat médical initial daté du 1er février 2022 fait état de " traumatisme épaule droite " .
Monsieur [X] a adressé à la CPAM un certificat du 8 avril 2022 faisant état d'une nouvelle lésion :
" traumatisme épaule droite, cervicalgies IRM : hernie discale C5C6 droit avec conflit et C6C7 " .
Par décision notifiée le 1er juin 2022 , confirmée par décision du 5 septembre 2022 de la commission médicale de recours amiable, la CPAM a refusé la prise en charge des lésions déclarées en indiquant :
" Les nouvelles lésions mentionnées le 8 avril 2022 ne sont pas imputables aux seules conséquences de l'AT du 28 janvier 2022 " .
La CPAM soutient selon l'avis des médecins conseil et médecins composant la commission médicale de recours amiable que les nouvelles lésions relèvent d'une pathologie dégénérative et sont sans rapport direct avec le mécanisme lésionnel de l'accident du travail tel qu'il est décrit de façon sommaire par la déclaration d'accident du travail mais aussi par le certificat médical initial .
Le médecin consultant du tribunal se réfère aux imageries médicales réalisées les 30 mars et 10 août 2022 qui mettent en évidence des lésions dégénératives et indique qu'elles sont selon lui sans rapport avec le mécanisme lésionnel de l'accident du travail .
Monsieur [X] produit des documents médicaux postérieurs à son recours et en particulier le compte rendu d'une opération chirurgicale du 8 août 2023 par le docteur [M] :
" rachis cervical par voie antérieure : discopathie cyphosante avec compression medullaire C5C6 et sténose uncoforaminale C6C7 : liberation par discectomie totale correction lordosante sur cage spineart plus décompression medullaire et uncoforaminotomie droite C5C6 discectomie totale correction lordosante et uncoforaminotomie bilatérale C6C7 plus cage spineart . "
qui atteste l'importance des lésions du rachis cervical sans pour autant les mettre en rapport direct et certain avec l'accident du travail du 28 janvier 2022 .
Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [X] qui ne rapporte pas la preuve d'un lien direct et certain entre la pathologie décrite par le certificat médical du 8 avril 2022 et l'accident du travail dont il a té victime le 28 janvier 2022 .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,statuant seul par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit recevable le recours de Monsieur [X],
Dit que Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve d'un lien direct et certain entre l'accident du travail du 28 janvier 2022 et les lésions mentionnées par le certificat médical du 8 avril 2022,
Déboute Monsieur [X] de toutes ses demandes,
confirme la décision contestée,
condamne Monsieur [X] aux dépens .
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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