Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/06545 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU35
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [W] [H] NEE [B]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [W] [H] NEE [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant(e) en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [Localité 4] METROPOLE HABITAT OPH
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [2]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A. [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
Société [4] CHEZ BPCE [5]
Agence surrendettement
[Adresse 7]
[Localité 8]
Société [6]
[Adresse 8] [7]
[Adresse 9]
[Localité 9] [Localité 10]
Société [8]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Société [9]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.A. [10]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Non comparants
DÉBATS : Le 18 novembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 28 avril 2026, ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration déposée le 10 janvier 2025, Mme [W] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 29 janvier 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable.
Le 9 avril 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [B], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier de la débitrice ayant fait apparaître qu'elle n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 9 avril 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois, au taux de 0,0 %.
Par courrier recommandé expédié avant le 7 mai 2025, Mme [W] [B] a contesté ces mesures dont elle a accusé réception le 19 avril 2025, sollicitant une diminution de la capacité de remboursement.
Le 22 mai 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 18 novembre 2025.
A cette audience, Mme [B] maintient sa contestation. Elle explique que ses ressources ont diminué car elle a été licenciée. Elle explique avoir travaillé depuis 2009 dans une cantine pour une commune mais que ses contrats étaient des contrats à durée déterminée de sorte que son état de santé s’est dégradé elle a été licenciée sans indemnité. Elle indique percevoir l’aide au retour à l’emploi et bénéficié désormais de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle déclare souffrir comme son fils d’une maladie dégénérative. Elle a deux enfants à charge dont son fils qui a lui-même un enfant.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni fait valoir d'observations écrites dont il est établi qu'elles ont été adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [B]. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.
Après prorogations le délibéré a été mis à disposition le 28 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond :
Sur le montant du passif :
Aucune contestation n'a été élevée sur le montant du passif retenu par la commission de surendettement des particuliers laquelle l'a fixé à 42528,12 euros.
Sur la capacité de remboursement :
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs fournis par la débitrice à l'audience que ses ressources mensuelles se composent de :
une aide au logement de 273,24 eurosallocation de soutien familial de 398,36 eurosallocations familiales de 420,09 eurosun complément familial de 294,91 eurosune prime d’activité de 81,36 eeuros une aide au retour à l’emploi de 1074 eurosSOIT UN TOTAL DE : 2551,96 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [B], qui a trois personnes à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 570,79 euros.
Sur les charges de Mme [B], il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés aux débats que Mme [B] doit faire face aux dépenses courantes suivantes :
– loyer : 780,03 euros
– forfait de base : 1295 euros
– forfait chauffage : 255 euros
– forfait habitation : 247 euros
Soit un total de 2577,03 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Mme [W] [B] est donc nulle
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Mme [B] n'a jamais bénéficié de mesures de surendettement. Elle est actuellement sans emploi. Elle justifie souffrir d’une maladie dégénérative. Elle est reconnue comme travailleuse handicapée.
Il s’agit cependant du premier dossier de surendettement de Mme [B].
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances durant vingt-quatre mois au taux d’intérêt réduit à 0%, afin d'éviter une aggravation de son endettement et de permettre à Mme [B] de suivre une formation et de trouver un emploi.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE la contestation formée par Mme [W] [B] recevable ;
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 42528,12 euros ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [W] [B] est nulle ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois au taux d’intérêt réduit à 0% à compter du 10 du mois suivant la notification du jugement, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
DIT que Mme [W] [B] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à la débitrice de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances ;
RAPPELLE que le créancier à qui ces mesures sont opposables ne peut exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [W] [B] pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
La greffière, La juge.
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