Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUHK
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur réprésentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par J. RAMIREZ suivant pouvoir.
DEFENDERESSE :
Mme [M] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante.
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 2 mars 2024 et réceptionné le 6 mars 2024, Madame [M] [A], a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°0100800453 émise par l'URSSAF Ile de France le 21 février 2024 et signifiée le 22 février relative aux cotisations, contributions et majorations appelées au titre des premier et troisième trimestres 2023 pour un montant total de 557 €.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 27 avril 2026 lors de laquelle elles ont toutes deux comparu. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026, l’URSSAF Ile de France comparait dûment représentée et Madame [M] [A] comparait en personne.
Dans ses dernières écritures reprises à l’audience, l’URSSAF Ile de France indique qu’elle se désiste de la présente procédure dès lors que la contrainte litigieuse a été annulée, le compte cotisant d’[M] [A] ayant été radié le 22 aout 2024 avec effet rétroactif au 17 février 2017. L’URSSAF demande au tribunal de condamner Madame [M] [A] au remboursement des frais de signification au motif que cette dernière a transmis le justificatif de cessation d’activité postérieurement à l’émission de la contrainte litigieuse.
Madame [M] [A] consent au désistement et demande au tribunal de rejeter les surplus des demandes de l’URSSAF.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Madame [M] [A] a formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée le 22 février 2024 par courrier recommandé expédié le 2 mars 2024, soit dans le délai de 15 jours.
Son opposition sera donc déclarée recevable.
Sur le désistement
L’URSSAF Ile De France ayant informé le tribunal de son désistement et Madame [M] [A] ne s’y opposant pas, il convient de prendre acte de sa décision d’annuler la contrainte n°0100800453 établie le 21 février 2024 pour son montant de 557 €.
Sur les mesures accessoires :
En l’absence d’élément à l’appui de ses allégations, la demande de l’URSSAF au titre des frais de signification sera rejetée et les frais de signification de la contrainte litigieuse resteront à sa charge.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF Ile de France sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,
Prend acte de la décision de l’URSSAF Ile De France d’annuler la contrainte n°0100800453 établie le 21 février 2024 pour un montant de 557 € et de se désister de la présente instance ;
Rejette la demande de l’URSSAF Ile de France au titre des frais de signification
Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’URSSAF Ile De France ;
Condamne l’URSSAF Ile De France aux entiers dépens.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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