Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00230 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWYO
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[X], [I], [L] [K]
C/
[N] [S]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
M. [P]
Maître [G] [H]
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
M. [P]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X], [I], [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Alice CORDIER de la SELARL ALICE CORDIER, avocats au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 septembre 2025, Monsieur [N] [S] a vendu à Monsieur [X] [P] un véhicule FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification ZFA24280007127322, mis en circulation le 20 décembre 2002, avec un kilométrage de 197000 kilomètres, moyennant le prix de 2800 euros.
Le contrôle technique préalable à la vente, établi le 13 mai 2025, ne mentionnait aucune défaillance critique, aucune défaillance majeure, et relevait des défaillances mineures.
Se plaignant de graves dysfonctionnements du véhicule, Monsieur [X] [P] a, suivant requête du 22 février 2026 reçue le 02 mars 2026, sollicité la convocation de Monsieur [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir :
-la résolution de la vente,
-sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
*2800 euros au titre du remboursement du prix de vente,
*1613,71 euros au titre des frais annexes (réparations, assurance, expertise , carte grise)
*586,29 euros à titre de dommages et intérêts.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [X] [P] a maintenu ses prétentions, ajoutant qu’il souhaitit mettre le véhicule en casse et destruction à défaut de reprise, en exposant que :
-ce véhicule lui avait été vendu suite à une annonce indiquant son parfait état,
-rapidement, il a constaté l’importante corrosion sous le véhicule qui le rend inutilisable,
-cette corrosion est antérieure à la vente,
-Monsieur [N] [S] est habitué à vendre des véhicules et ne pouvait ignorer l’état de ce véhicule,
-le véhicule est stationné devant chez lui.
Monsieur [N] [S], représenté, a demandé à la juridiction de lui donner acte qu’il accepte le prononcé de la résolution de la vente, le paiement de la somme de 4413,71 euros, de rejeter la demande au titre des dommages et intérêts et de lui accorder des délais de paiement.
Il a fait valoir que le véhicule est bien atteint d’un vice caché qui le rend inutilisable mais qu’il l’ignorait.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résolution de la vente
En vertu de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Pour que Monsieur [X] [P] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments et tout d'abord l'existence d'un vice, se distinguant notamment de l'usure normale de la chose.
Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L'acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose « impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Enfin, selon l'interprétation donnée du texte, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En application de ces dispositions légales, il appartient à Monsieur [X] [P] de rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque au soutien de ses demandes et donc de chacun des caractères du vice rappelés ci-dessus.
Il résulte du rapport d’expertise établi à la demande de Monsieur [X] [P], réaliséi contradictoirement avec Monsieur [N] [S], que le véhicule est affecté de plusieurs graves désordres (fuite d’huile importante sur ligne d’échappement, jeu important de la rotule de suspension, corrosion perforante du longeron avant droit et au niveau des planchers) dont la nature et l’ampleur permettent de retenir qu’ils étaient antérieurs à la vente.
En application de l’article 1643 du code civil, Monsieur [N] [S] est tenu de garantir les vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus. Aucune exclusion de cette garantie n’a été stipulée entre les parties.
Monsieur [X] [P] est donc fondé à solliciter la résolution de la vente en application de l’article 1644 du code civil.
Monsieur [N] [S] accepte de rembourser le prix de vente outre plusieurs frais annexes pour un montant total de 4413,71 euros. Il sera condamné au paiement de cette somme. La situation de Monsieur [X] [P], en droit d’obtenir le remboursement des sommes engagées dans les meilleurs délais en raison d’une vente qui date de près d’un an, s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Il sera ordonné à Monsieur [X] [P] de restituer le véhicule, Monsieur [N] [S] à charge pour lui de venir le rechercher le cas échéant par remorquage.
La demande au titre des dommages et intérêts sera en revanche rejetée en l’absence de pièces justificatives.
Sur les demandes accessoires
Succombant, Monsieur [N] [S] sera condamné aux entiers dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résolution du contrat de vente du 12 septembre 2025 conclu entre Monsieur [N] [S] (vendeur) et Monsieur [X] [P] (acheteur) portant sur le véhicule FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification ZFA24280007127322,
CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 4413,71 euros,
ORDONNE à Monsieur [X] [P], une fois qu’il aura obtenu le paiement de la somme de 4413,71 euros, de restituer à Monsieur [N] [S] le véhicule FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification ZFA24280007127322, à charge pour Monsieur [N] [S] de venir rechercher le véhicule, le cas échéant au moyen d’un remorquage si celui-ci n’est pas en état de rouler,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment