Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJPP
Minute n° 26/00212
Litige : CONTESTATION REFUS AEEH ET SON COMPLEMENT - MINEUR : [M] [C] [J], né le 30/11/2018 - DOSSIER N°324840 - DECISION CDAPH DU 01/07/2025 SUITE A RAPO
NAC : 88Q
DEMANDERESSE
Madame [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [O] [V], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST
Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET
Greffier : Madame Véronique HENAFF
DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 23 juillet 2026.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJPP
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 mars 2025, Madame [D] [J] a déposé pour son enfant, [M] [C] [J], né le 30 novembre 2018, une demande de prestations auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère (MDPH), à savoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.
Le 20 mars 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) a considéré que le taux d’incapacité de l’enfant était inférieur à 50% et refusé en conséquence le bénéfice de la prestation sollicitée.
Madame [D] [J] a effectué un recours administratif préalable obligatoire.
Par décision du 1er juillet 2025, la CDAPH a confirmé le refus de la prestation sollicitée en retenant la présence pour l’enfant de difficultés pouvant entraîner une limitation d’activité qui ne sont pas une gêne notable et correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Par requête en date du 4 août 2025, Madame [D] [J] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Suivant ordonnance en date du 30 octobre 2025, le juge de la mise état, au regard de la nature du litige, a ordonné une consultation médicale et commis pour y procéder le docteur [W] [A].
Celle-ci a procédé aux opérations de consultation le 20 janvier 2026 et transmis son rapport le 18 mars 2026.
Les parties ont été entendues à l’audience du 18 juin 2026.
Madame [D] [J], représentant son fils [M] [C] [J], maintient sa demande de bénéfice de la prestation sollicitée.
A cet effet, elle expose que les dépenses mensuelles pour les suivis de son fils sont de l’ordre de 400 euros. Elle explique n’avoir pas réduit son temps de travail étant infirmière de nuit et donc disponible pour emmener [M] aux consultations en journée. Elle ajoute que de dernier a 3 rendez-vous par semaine avec une psychologue, une orthophoniste et une psychomotricienne.
En réplique, la MDPH du Finistère demande à la juridiction de :
∙ Confirmer la décision de la CDPAH du Finistère du 1er juillet 2025 refusant l’attribution de l’AEEH et de son complément,
∙ Rejeter l'ensemble des demandes de la requérante ;
∙ Condamner cette dernière aux dépens de l'instance.
A cet effet, la MDPH considère qu’au vu des éléments du dossier (certificat médical et bilan « GEVA-Sco »), les difficultés de [M] n’entraînent pas des troubles importants dans l’acquisition du langage oral et la socialisation de l’enfant, conditions indispensables pour bénéficier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%. Par ailleurs, elle souligne que le docteur [A] confirme son analyse. Elle ajoute qu’une [1] de base avait été accordée provisoirement du 1er avril 2024 au 31 août 2025 au titre de la prévention du handicap.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
SUR CE
Sur la demande au titre de l’AEEH
Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l'[1], l'enfant handicapé doit :
- soit présenter un taux d'incapacité de 80% en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap
- soit, si le taux d'incapacité est fixé entre 50 et 80%, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d'un dispositif adapté ou d'accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH
Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles permet la reconnaissance d'un taux inférieur à 50% lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n'entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale.
Un taux de 50% à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Il résulte par ailleurs de la lecture de ce guide-barème que l’incapacité est définie comme « toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité ».
Conformément à ce qui est indiqué dans ce guide-barème qui a pour objet de guider les experts dans la fixation du taux d’incapacité, il s'agit d'apprécier l'importance des incapacités et le surcroît de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation, c’est-à-dire, au moment de la demande.
En l’espèce, le docteur [W] [A], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical et s’être entretenu avec l’enfant et sa mère constate que « [M] [C] [J] présente des difficultés mixtes ». Il est précisé que « l’examen permet de repérer des troubles anxieux, une faible estime de soi, un manque de confiance en soi, des difficultés attentionnelles s’inscrivant dans un TDA (trouble déficitaire de l’attention) maintenant traité par méthylphénidate, des difficultés dans les apprentissages, tant pour l’accès au langage écrit que dans les mathématiques ». Le médecin note que ces troubles ont un retentissement sur sa scolarité, où de nombreux aménagements ont été mis en place, et sur son intégration sociale (rejet par les autres enfants à la cantine, besoin de recadrage sur les règles de vie de la classe).
Le médecin consultant conclut alors que « le taux d’incapacité pour [M] peut être fixé à 50%. L’[1] peut être attribuée pour deux ans, à réévaluer ensuite selon l’évolution ».
En revanche, le docteur [A] précise que les dépenses mensuelles dont elle a eu connaissance n’atteignent pas 432.55 euros par mois et qu’il n’a pas été rapporté une réduction d’activité professionnelle ou de recours à une tierce personne, de sorte que l’attribution du complément 2 n’est pas justifiée.
La MDPH critique ces conclusions et oppose qu’il résulte du certificat médical du 19 février 2025 joint à la demande que [M] [C] [J] ne présente aucune difficulté pour les déplacements, la communication avec les autres, l’orientation dans le temps et l’espace ni pour l’entretien personnel et que des difficultés modérées sont notées pour la préhension et la motricité fine ainsi que pour la maitrise de son comportement et la gestion de sa sécurité. Elle fait valoir que le bilan « GEVA-Sco » du 10 décembre 2024 mentionne que l’enfant n’a jamais redoublé et est dans sa classe d’âge et qu’il est en réussite tant dans la lecture qu’en mathématique et en progrès sur l’écriture. La MDPH note également que le bilan des acquis scolaires pour l’année 2024-2025 montre qu’une grande partie des compétences est acquise même si des difficultés persistent. Elle considère qu’aucun diagnostic était alors posé et que le taux a été évalué à juste titre, au vu de ces éléments, comme étant inférieur à 50%.
Toutefois, ces observations ne sont pas de nature à remettre suffisamment en cause l’avis clair, précis et étayé du docteur [W] [A] dès lors que cette dernière s’est expressément et longuement référée aux documents susmentionnés lors de sa consultation et qu’elle en a tout de même conclu que les troubles affectant [M] [C] [J] avaient un retentissement notable sur ses actes de sa vie quotidienne, sociale et scolaire.
D’ailleurs, il conviendra de souligner que les nouveaux documents produits par Madame [D] [J] dans le cadre de son recours administratif préalable, comme dans le cadre du recours juridictionnel, confirment précisément les constats et l’analyse du docteur [A], alors au surplus qu’à présent le diagnostic de trouble du déficit de l’attention et de dyslexie/dysorthographie ont été posés.
S’agissant du complément d’AEEH, les documents versés aux débats par la requérante font état de dépenses mensuelles moyennes de l’ordre de 300 euros entre janvier 2025 et avril 2026, ce qui confirme l’analyse faite par le docteur [A]. Ainsi, il est justifié d’un besoin d’accompagnement et de soins réguliers pour [M] [C] [J]. Dès lors, le droit au complément 1 est rempli (dépenses mensuelles supérieures à 265.65 euros, montant de référence à la date de la demande).
Il convient dès lors de considérer qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que, au 6 mars 2025, date de la demande de l'[1], l'enfant [M] [C] [J] présentait bien un taux d'incapacité de 50% au minimum, avec un besoin d’accompagnement et de soins réguliers.
Il convient en conséquence d’accorder à Madame [D] [J] l’AEEH et son complément 1 pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2025.
Sur les dépens
Succombant à l’instance la MDPH sera condamnée aux dépens.
Les frais de la consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Compte tenu de la nature et de l’issue du litige et de son ancienneté, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,
JUGE que [M] [C] [J] présentait un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% au moment de la demande formée devant la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère, avec un besoin d’accompagnement et de soins réguliers ;
ACCORDE à Madame [D] [J] l’AEEH et son complément 1 pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2025, avec effet rétroactif ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère aux dépens ;
DIT que les frais de la consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 23 Juillet 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
NOTIFIEE AUX PARTIES et formule exécutoire à Mme [J], le
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