Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/55634 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCAY
N°: 1
Assignation du :
10 et 17 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet GPIMO, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Loiselet & Daigremont, société anonyme
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [P] [H]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Madame [L] [M] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Madame [J] [T] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [O] [N]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentés par Maître Mathieu LECOANET, avocat au barreau de PARIS - #R0012
DEFENDERESSES
Madame [B] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Blandine BONNET, avocat au barreau de PARIS - #D0345
Association NS WORLD STUDIO INTERNATIONAL
[Adresse 9]
[Localité 1]
Association THE INTERNATIONAL MUSICAL
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée les 10 et 17 juillet 2026 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], Monsieur [P] [H], Madame [L] [M] Epouse [H], Madame [J] [T] Epouse [N], Monsieur [O] [N], et Monsieur [Y] [A], ont assigné l'association NS World Studio International, l'association The International Musical, et Madame [B] [C], aux fins d'obtenir la désignation d'un expert acousticien avec les frais d'expertise réservés, et la condamnation in solidum des associations défenderesses à leur verser 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens,
Vu les protestations et réserves soutenues oralement à l'audience par Madame [B] [C], représentée par son conseil,
Vu l'absence de comparution à l'audience de l'association NS World Studio International, et l'association The International Musical, bien que respectivement assignées par remise à étude et par procès-verbal dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], Monsieur [P] [H], Madame [L] [M] Epouse [H], Madame [J] [T] Epouse [N], Monsieur [O] [N], et Monsieur [Y] [A], font valoir que :
- ils résident à proximité immédiate d'un local situé [Adresse 9] à [Localité 1], dans lequel est exercée une activité de comédie musicale,
- ce local est loué par l'association The International Musical et exploité par l'association NS World Studio International, toutes deux dirigées par Monsieur [S] [D]. Il appartient à Madame [B] [C],
- depuis 2022, l'activité exercée dans ce local est à l'origine de nuisances sonores quotidiennes particulièrement importantes, se prolongeant jusqu'à 22h30 et parfois au-delà, y compris les week-ends et jours fériés, constitutives de troubles anormaux de voisinage,
- en dépit des démarches engagées, ces troubles persistent sans diminution notable.
Madame [B] [C] formule des protestations et réserves sur la demande d'expertise.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu'un premier contrôle acoustique réalisé le 20 mai 2025 a mis en évidence un dépassement des seuils réglementaires fixés par le code de la santé publique, notamment dans les basses fréquences. À la suite de ce contrôle, la Direction de la Police municipale et de la Prévention a, par courrier du 6 juin 2025, mis en demeure l'établissement de se conformer, dans un délai de trois mois, aux dispositions des articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du Code de la santé publique.
Un second contrôle effectué le 15 septembre 2025 a confirmé la persistance des infractions constatées.
Les mesures réalisées ont de nouveau révélé un niveau d'émergence sonore excédant les seuils réglementaires applicables, ainsi que la Ville de [Localité 1] l'a indiqué aux riverains par email du 18 septembre 2025.
Par courrier du 9 octobre 2025, la Ville de [Localité 1] a ensuite informé les époux [N] qu'un procès-verbal de contravention de cinquième classe avait été dressé à l'encontre du responsable de l'établissement.
Le conseil des demandeurs a adressé, le 11 mars 2026, des mises en demeure aux associations The International Musical et NS World Studio International, ainsi qu'à Madame [C], afin qu'elles prennent toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles subis par les riverains.
Par courrier du 19 mars 2026, le conseil de Madame [C] indiquait avoir mis en demeure les associations The International Musical et NS World Studio International de cesser les nuisances sonores générées par leur activité les 27 janvier 2026 et 18 mars 2026 et avoir également pris attache avec le syndic de copropriété afin que soit vérifié l'état de la toiture du local.
Les associations défenderesses ont mandaté, le 25 mars 2026, un acousticien de la société Mapson, laquelle a procédé à des mesures acoustiques au domicile des époux [N] pendant la diffusion de musique depuis le local, successivement avec les fenêtres de toit et les ouvertures extérieures ouvertes puis fermées.
Le dirigeant des associations défenderesses a ensuite indiqué aux demandeurs que l'acousticien lui avait remis un rapport identifiant les travaux nécessaires à la résorption des nuisances sonores.
Par email officiel du 17 avril 2026, le conseil des demandeurs a relancé celui de Madame [C] afin de connaître l'état d'avancement des travaux de reprise de toiture présentés comme susceptibles de réduire les nuisances constatées.
Par réponse du 20 avril 2026, le conseil de Madame [C] a indiqué que ces travaux n'avaient toujours pas été réalisés. Il a également précisé que le local était en voie d'être acquis par Monsieur [D], président de l'association NS World Studio International, lequel aurait fait procéder à un devis de travaux pour insonoriser le local par un cabinet spécialisé mais ce rapport ne nous a pas été transmis.
Les demandeurs ont, à plusieurs reprises, sollicité vainement la communication du rapport établi par la société Mapson.
Parallèlement, Monsieur [D] a, à de nombreuses reprises, assuré oralement aux riverains qu'il réaliserait des travaux d'isolation acoustique dès lors qu'il deviendrait propriétaire du local.
Les demandeurs ont saisi un conciliateur de justice afin de tenter de mettre un terme amiable aux " nuisances sonores répétées " générées par les associations.
Le 23 mai 2026, le conciliateur de justice a constaté l'échec de la tentative de conciliation.
En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
Il sera donné acte des protestations et réserves formulées en défense.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés des demandeurs, dans l'intérêt desquels elle est ordonnée.
Sur les mesures accessoires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], Monsieur [P] [H], Madame [L] [M] Epouse [H], Madame [J] [T] Epouse [N], Monsieur [O] [N], et Monsieur [Y] [A], sollicitent la condamnation in solidum de l'association NS World Studio International et de l'association The International Musical, à leur verser 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2ème Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).
En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
En revanche, il est possible, en présence d'une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens (2ème Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-19.286, Bull. 2013, II, n° 148) et, par suite, de condamner l'une des parties au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au cas présent, les multiples procédures que les demandeurs ont été contraints d'engager, à leurs frais, alors qu'ils aspirent seulement à l'absence de tout trouble anormal de voisinage, justifient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et de condamner in solidum l'association NS World Studio International et de l'association The International Musical à verser aux demandeurs la somme globale de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, afin de les indemniser des frais qu'ils ont de nouveau été contraints d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [I] [W] [K]
[Courriel 1]
Intermezzi, [I] [K] [Adresse 15]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties ;
- rechercher l'existence des nuisances sonores alléguées dans l'assignation et les conclusions des demandeurs,
* S'agissant des nuisances :
· Les décrire, en rechercher l'origine, l'étendue et la cause ;
· Donner son avis sur l'existence d'une gêne sonore et, le cas échéant, sur l'importance de cette gêne ;
· Fournir tous les éléments descriptifs de la gêne constatée ;
· Effectuer les observations utiles à sa mission et, s'il l'estime nécessaire, des mesures acoustiques ;
- Procéder, notamment, aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, le dépassement de l'émergence globale et celui de l'émergence spectrale des bruits perçus depuis les appartements et parties communes ;
· Au besoin, réaliser des interventions inopinées en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ;
· Fournir tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de caractériser d'éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles et aux règles de l'art, pouvant avoir un lien avec les nuisances alléguées ;
· Fournir tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer si les nuisances sont de nature à constituer un trouble anormal de voisinage ;
· Donner son avis sur la nature des éventuels travaux ou actions nécessaires à la correction de la situation, si besoin, en demandant aux parties de faire effectuer une étude acoustique ;
· Donner son avis sur les devis descriptifs et estimatifs des éventuels traitements correctifs transmis par les parties ;
· Fournir tout élément technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
· Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des nuisances ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des nuisances et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 juin 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d' expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Laissons à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Condamnons in solidum l'association NS World Studio International et l'association The International Musical à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à Monsieur [P] [H], Madame [L] [M] Epouse [H], Madame [J] [T] Epouse [N], Monsieur [O] [N], et Monsieur [Y] [A], la somme globale de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 16]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX03]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [I] [K]
Consignation : 5 000 € par :
- Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet GPIMO, société à responsabilité limitée
- Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Loiselet & Daigremont, société anonyme
- Monsieur [P] [H]
- Madame [L] [M] épouse [H]
- Madame [J] [T] épouse [N]
- Monsieur [O] [N]
- Monsieur [Y] [A]
le 30 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 30 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 16]
[Localité 1].