Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/227
DOSSIER : N° RG 25/00238 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLEJ
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 13 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Juin 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleur-euses salarié-es
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Assistés de Stéphane DELOT, cadre greffier,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [U] [H], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de [S] [Y], attaché de justice - pour être rendue le Jeudi 13 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 4 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Aisne a notifié à Madame [Z] [F] un indu d'un montant de 2 150,22 euros au motif qu'elle a déclaré le montant de son salaire net payé en 2023 au lieu de son net imposable.
Par courrier en date du 24 février 2025, la CAF a notifié à Madame [F] un indu d'un montant de 3 140,28 euros au motif qu'elle a déclaré le montant de son salaire net payé en 2024 au lieu de son net imposable.
Par courrier en date du 12 août 2025, la CAF l'a également informée d'une pénalité d'un montant de 550 euros ainsi que d'une somme de 529,05 euros correspondant à 10% du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 août 2025 et parvenue greffe le 2 septembre suivant, Madame [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une requête aux fins d'annulation de la pénalité et de la majoration de l'indu de 10%.
Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
À cette audience, bien que régulièrement convoqué, Madame [F], ne s'est pas présentée ou fait représenter.
En face, la CAF de l'Aisne, représentée et reprenant oralement ses écritures versées, demande au tribunal de :
- Confirmer l'indu ;
- Confirmer la majoration de 10% pour un montant de 529,05 euros ;
- Confirmer la pénalité d'un montant de 550 euros ;
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la CAF sollicite un indu lié à l'Allocation aux adultes handicapés perçue par Madame [F]. À la suite d'un contrôle, il est apparu qu'elle déclarait son net perçu au lieu de son net imposable. L'organisme fait état d'une fraude puisque Madame [F] a effectué par deux fois ces déclarations.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution de Madame [F],
Aux termes de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
En l'espèce, bien que régulièrement convoquée, Madame [F] ne s'est pas présentée ou fait représenter à l'audience du 16 juin 2026, au cours de laquelle la défenderesse a demandé un jugement sur le fond et a présenté des demandes reconventionnelles.
En conséquence, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.
Sur la pénalité,
Aux termes de l'article L. 114-17, I, 1° du Code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le ou la directrice de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
La bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l'allocataire.
L'article L. 114-17, II prévoit que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Il appartient au ou à la juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
Par ailleurs, l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale prévoit que " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R.532-4 à R.532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Sont également prises en considération :
1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ;
Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents."
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [F] a déclaré en janvier 2023 1 431 euros ; en février 2023, elle a déclaré 1 380 euros et en mars 2023, 1 440 euros qui correspondant à son salaire net à payer alors que l'étude de ses bulletins de salaire pour cette année 2023 font état d'un salaire net imposable de 1 692,89 euros en janvier 2023, 1 639,79 euros en février 2023 et 1 702,86 euros en mars 2023. Par ailleurs, la CAF de l'Aisne produit un courrier en date du 29 décembre 2022 où elle notifiait à Madame [F] un indu d'un montant de 2 923,98 euros, celle-ci ayant déclaré son salaire net à payer au lieu de son net imposable. Un autre courrier du 16 avril 2024 de la CAF de l'Aisne notifie à Madame [F] un indu de 1 256,46 euros pour le même motif.
Dès lors, il apparaît que Madame [F] a déjà été informée de l'inexactitude de ses déclarations auprès de la CAF de l'Aisne. Toutefois, elle a continué à déclarer son net à payer au lieu de son net imposable. Madame [F] a réitéré les déclarations inexactes malgré les informations transmises par la CAF de l'Aisne. Elle ne peut donc pas se prévaloir de sa bonne foi et la pénalité est justifiée.
Compte tenu du préjudice subi par la CAF, de la réitération des déclarations incomplètes sur deux années, la pénalité prononcée par l'organisme chargée de la gestion des prestations familiales à l'encontre de Madame [F] à hauteur de 550 euros est proportionnée à la gravité des faits.
En conséquence, il conviendra de confirmer la pénalité prononcée à l'encontre de Madame [F].
Sur la majoration de l'indu de 10 %,
Les articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles relatif au RSA, L. 553-2 relatif au complément familial et L. 845-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prime d'activité prévoient qu'en contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
La qualification de fraude suppose la réunion de plusieurs conditions.
L'élément matériel de la fraude aux prestations sociales suppose une fausse déclaration, une déclaration incomplète ou une omission de déclaration. Ces actes sont susceptibles de caractériser la fraude lorsque l'allocataire donne sciemment une information erronée, ne donne pas toutes les informations ou ne porte pas à la connaissance de l'organisme un évènement ayant des conséquences sur le versement des prestations dans le but d'en obtenir le versement indu ou la perception d'un montant supérieur auquel il a droit.
L'intention de frauder se définit, quant à elle, comme la volonté délibérée de dissimuler une information en vue d'obtenir le versement d'une prestation indue.
En l'espèce, il convient de rappeler que Madame [F] a complété de nombreuses déclarations de ressources trimestrielles en déclarant son salaire net à payer au lieu de son salaire net imposable.
Elle avait déjà été informée par la CAF de l'Aisne de l'inexactitude de ses déclarations mais elle a continué à déclarer des montants inexacts.
Il se déduit de la réitération des déclarations incomplètes une volonté délibérée de dissimuler le montant de ses revenus en vue d'obtenir un montant plus élevé de l'AAH.
Le versement indu des prestations résultant d'une fraude de Madame [F], la majoration de 10% est justifiée.
En conséquence, il conviendra de confirmer la majoration de l'indu prononcée à l'encontre de Madame [F].
Sur la demande de remise dettes,
L'article L. 553-2, cinquième alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Dès lors que la créance de la CAF résulte d'une fraude de Madame [F], la demande de remise de dettes doit être rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [F], partie qui succombe, sera condamné-e aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoires à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, eu égard à l’issue du litige, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer la pénalité prononcée par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aisne pour un montant de 550 euros ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] à payer la somme de 529,05 euros au titre la majoration de 10% pour le préjudice subi par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aisne ;
CONDAMNE Madame [Z] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Ainsi jugé et prononcé le 13 août 2026. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le cadre greffier, La présidente,
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