Texte intégral
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRTB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
S.A. SOCIETE ANONYME DE LA [Adresse 1]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°323265348
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Anne-laure BUZIT, avocat au Barreau de l’Eure
DÉFENDEURS
Madame [I] [M]
née le 13 Juillet 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [U] [Y]
né le 08 Mars 1958 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
Non comparants, non représentés
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.
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N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRTB - ordonnance du 09 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 juillet 2022, la SA [Adresse 5] a consenti à Mme [I] [M] et M. [U] [Y] un bail portant sur un garage n° 36 situé à [Adresse 6] au loyer mensuel initial de 54 euros, hors taxes et hors charges.
Par actes de commissaire de justice des 20 et 28 mai 2025, la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Mme [I] [M] et M. [U] [Y] un commandement de payer la somme de 1 834,31 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.
Invoquant que ce commandement était resté sans effet, par actes de commissaire de justice du 05 mai 2026, la SA [Adresse 5] a fait assigner Mme [I] [M] et M. [U] [Y] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail liant les parties ;
-ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [I] [M] et M. [U] [Y] du box fermé n°36 d’une surface de 12,84 mètres carrés situés [Adresse 7] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
-condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [U] [Y] à lui payer à titre provisionnel la somme actualisée de 2 707,16 euros, compte arrêté au 01er avril 2026, avec intérêts au taux légal ;
-condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [U] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer actualisé et ce à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;
-condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [U] [Y] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [U] [Y] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer délivré les 20 et 28 mai 2026.
À l’audience du 01er juillet 2026, Mme [I] [M] et M. [U] [Y] n’ont pas constitué avocats.
MOTIVATION
Sur le constat de la résiliation du bail
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et ainsi constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un bail.
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRTB - ordonnance du 09 septembre 2026
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
-du bail du 13 juillet 2022 (pièce n°1), qui contient une clause résolutoire (article 5),
-du commandement de payer la somme de 1 834,31 euros, arrêtée au 01er avril 2025, qui a été délivré les 20 et 28 mai 2025 avec rappel de la clause résolutoire,
-du décompte arrêté au 29 juin 2026 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte.
Mme [I] [M] et M. [U] [Y], à qui il incombe de démontrer s’être acquittés de leurs obligations, ne soutiennent ni ne démontrent avoir soldé leur dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 20 juin 2025 à l’égard de M. [U] [Y] et au lundi 30 juin 2025 (premier jour ouvrable) à l’égard de Mme [I] [M].
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges dues au jour de la résiliation
Aux 20 et 30 juin 2025, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
-sommes dues au titre du commandement de payer : 1 834,31 euros ;
-autres loyers et charges échus lorsque la résiliation est intervenue (mois de mai et juin 2025) : 115,42 euros ;
soit un total de 1 949,73 euros.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, Mme [I] [M] et M. [U] [Y] seront en outre tenus à une indemnité d’occupation à compter du 01er juillet 2025 puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.
Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme mensuelle de 58,31 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.
Solde
Dès lors, conformément aux stipulations contractuelles (page n°5), Mme [I] [M] et M. [U] [Y] seront solidairement condamnés à payer les sommes de :
-1 949,73 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;
-une indemnité mensuelle d’occupation de 58,31 euros à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
La somme de 1 834,31 euros portera intérêts à compter du commandement de payer.
Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.
Sur les frais du procès
Mme [I] [M] et M. [U] [Y], qui succombent, seront tenus in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 20 et 28 mai 2025 et solidairement condamnés, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire à compter des 20 et 30 juin 2025 ;
CONDAMNE Mme [I] [M] et M. [U] [Y] à restituer les lieux soit un garage n° 36 situé à [Adresse 6], dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE solidairement Mme [I] [M] et M. [U] [Y] à payer à la SA [Adresse 5], à titre provisionnel :
-1 949,73 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation ;
-une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 58,31 euros à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DIT que la somme de 1 834,31 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues porteront intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;
CONDAMNE in solidum Mme [I] [M] et M. [U] [Y] aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer des 20 et 28 mai 2025 ;
CONDAMNE solidairement Mme [I] [M] et M. [U] [Y] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente
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