Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. H F, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022, notifié le 27 décembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ;
- elle est insuffisamment motivée, notamment s'agissant du critère de détermination de l'Etat responsable et des circonstances de fait propres à sa situation personnelle prévu par l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " D A " ;
- il n'est pas établi qu'il aurait effectivement déposé une demande d'asile en Autriche ;
- il n'est pas établi que la décision attaquée serait intervenue après l'expiration du délai de réponse à la demande de reprise en charge laissé aux autorités autrichiennes en vertu de l'article 25 de ce même règlement.
Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces en défense, enregistrées le 12 janvier 2023.
M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " G " ;
- le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit " C " ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Livenais, président, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2022 à 14 h 30.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. F, ressortissant afghan né en 1984, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 28 octobre 2022 en vue d'y demander le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été enregistrée auprès des services du préfet de la Loire-Atlantique le 9 novembre 2022. La consultation du fichier G consécutive au relevé des empreintes digitales de l'intéressé a révélé à cette occasion qu'il avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Autriche le 27 octobre 2022. Saisies le 17 novembre 2022 par le préfet de Maine-et-Loire, en vertu de l'article 2 et de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement, les autorités autrichiennes ont accepté leur responsabilité par accord implicite né du silence gardé par ces autorités le 2 décembre 2022. Par un arrêté du 12 décembre 2022, dont M. F demande l'annulation par la présente requête, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été signé par M. I cheffe du pôle régional Dublin et que le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à cette dernière à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque ainsi en fait.
3. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
4. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que M. F a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 octobre 2022, qu'il a présenté une demande d'asile à la préfecture de Loire-Atlantique le 9 novembre 2022, que la consultation du fichier G a fait apparaître qu'il avait déjà sollicité l'asile auprès, en dernier lieu, des autorités autrichiennes, et que ces autorités, saisies le 17 novembre 2022 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont réputés donné leur accord à la reprise en charge de l'intéressé le 2 décembre suivant. Dans les mesure où l'arrêté indique que les empreintes de M. F ont été enregistrées en Autriche dans le système G avec un numéro d'ordre débutant par le chiffre " 1 ", lequel correspond à l'enregistrement d'une demande d'asile, les mentions de l'arrêté contesté permettent de comprendre avec une précision suffisante que le transfert de l'intéressé est fondé sur l'application du b) du 1 de l'article 18 du règlement précité. Par ailleurs, l'arrêté attaque fait également état d'éléments suffisamment précis propres à la situation personnelle du requérant, le préfet n'étant, au demeurant, pas tenu de faire état de l'ensemble des considérations relatives à cette situation. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
6. En outre, dans la mesure où les termes de l'arrêté attaqué permettent de comprendre avec une précision suffisante les critères ayant conduit le préfet à déterminer que l'Autriche était l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. F, et aucune pièce du dossier ne permettant d'établir, comme l'intéressé le prétend, qu'il aurait franchi pour la première fois les frontières de l'Union européenne en pénétrant sur le territoire bulgare, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions non contestées du procès-verbal d'entretien de M. F avec un agent assermenté de la préfecture de la Loire-Atlantique tenu le 9 novembre 2022, que le requérant a formé une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes. M. F n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté de transfert contesté serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système G, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée.".
9. Il ressort des pièces du dossier le préfet de Maine-et-Loire a adressé aux autorités autrichiennes une demande de reprise en charge de M. F le 17 novembre 2022. Dans la mesure où cette demande était fondée sur les données recueillies sur l'intéressé dans le système " G ", le délai imparti aux autorités autrichiennes pour statuer sur cette demande était de deux semaines en vertu du 1 de l'article 25 du règlement précité. Faute de décision explicite de la part de ces autorités sur la demande ainsi formée par le préfet de Maine-et-Loire dans ce délai de deux semaines, l'acceptation de la reprise en charge de M. F est réputée acquise à compter du 2 décembre 2022 en vertu du 2 du même article 25 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H F, au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à Me Gouedo.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Y. LIVENAIS
La greffière,
M. BLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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