Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSXE
MINUTE N° :
S.A. BNP PARIBAS
c/
[P] [W] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Maître [K] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 18 Juillet 2025, par Assignation - procédure au fond du 16 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant convention de compte en date du 28 mai 2021, la société BNP PARIBAS a consenti à madame [P] [W] [E] née [R] l’ouverture d’un compte chèque n°1256419.
Suivant offre de contrat acceptée le 24 janvier 2023, la société BNP PARIBAS a consenti à Mme [P] [W] [E] née [R] un prêt n°60219906 « regroupement de crédits » d’un montant de 5 324,22 euros, remboursable en 48 mensualités de 140,35 euros (assurance comprise), moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 9,33 % et un taux annuel effectif global de 10,55 %.
Le compte accusant un découvert, par courrier avec accusé de réception du 8 septembre 2023, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [P] [W] [E] de régulariser la situation de son compte débiteur sous 60 jours, et l’a avisée qu’à défaut, elle mènera les actions judiciaires qui s’imposent pour recouvrer la totalité de sa créance.
Des mensualités du prêt étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2023, mis en demeure Mme [P] [W] [E] née [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par courrier avec accusé de réception du 27 décembre 2023, la société BNP PARIBAS a notifié la clôture du compte chèque n°1256419 et la déchéance du terme du contrat de crédit n°60219906 à Madame [P] [W] [E], portant sur la somme de 4 131,39 euros au titre du solde débiteur, et la somme de 5 519,56 euros au titre du contrat de prêt arrêté au 27 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la société BNP PARIBAS a ensuite fait assigner Mme [P] [W] [E] née [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
5519,56 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 24 janvier 2023, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 9,33 % à compter de la mise en demeure,4131,39 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°1256419, avec intérêts de droit à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure,600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026, où les moyens issus du code de la consommation ont été soulevés d'office.
À l’audience, la société BNP PARIBAS maintient ses demandes. Il n’est pas contesté l’absence de FICP avant l’octroi du prêt.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Mme [P] [W] [E] née [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
Par ordonnance en date du 12 mars 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 juin 2026 et a ENJOINT pour cette audience à la société BNP PARIBAS de :
- présenter ses observations concernant les crédits regroupés (caractéristiques, forclusion éventuelle, cause éventuelle de déchéance du droit aux intérêts) ;
- produire tous documents utiles à la vérification de l’absence de forclusion de ces crédits regroupés ainsi qu’au calcul des montants qui restaient le cas échéant effectivement dus au titre de ces derniers (liasse contractuelle, historique des règlements, etc.).
A l’audience du 11 juin 2026, la société BNP PARIBAS était représentée et il a été pris connaissance d’un courriel en date du 05 juin 2026, dans lequel la société BNP PARIBAS a présenté ses observations et a maintenu ses demandes.
Mme [P] [W] [E] née [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 23 mai 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Aux termes de ses observations, la société BNP PARIBAS soutient au visa de l’article 4 du code de procédure civile que la présente instance a exclusivement pour objet le contrat de regroupement de crédits conclu entre les parties le 24 janvier 2023, que dès lors les contrats antérieurs ne sauraient être produits. Elle soutient en outre que la forclusion des crédits antérieurs rachetés par la convention de regroupement de crédits ne saurait avoir d’incidence, la forclusion prévue par l’article L312-35 du code de la consommation constituant une fin de non-recevoir affectant l’exercice de l’action en paiement attachée à un contrat déterminé ; elle ajoute que les crédits antérieurs ont été remboursés au moyen du prêt de regroupement, la mise à disposition des fonds étant intervenue en l’espèce le 08 février 2023.
En l’espèce, l’objet du contrat de regroupement de crédits conclu entre les parties le 24 janvier 2023 a pour objet le rachat d’une créance éventuelle de la société BNP PARIBAS à l’encontre de Mme [P] [W] [E] née [R]. Or, le juge n’est pas en mesure de s’assurer que subsistait bien, au jour de la restructuration litigieuse, une créance non forclose, la demanderesse refusant de produire les contrats de crédit faisant l’objet du rachat, les historiques de compte. Aussi, il existe dès lors une interrogation sur l’objet même du crédit conclu entre les parties le 24 janvier 2023.
Dès lors en l’absence de production des contrats demandés, la société BNP PARIBAS ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande.
Par conséquent, sa demande en paiement au titre du contrat de regroupement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de la société BNP PARIBAS au titre du prêt n°60219906 « regroupement de crédits » ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE la société BNP PARIBAS aux dépens.
Ainsi jugé le 17 septembre 2026
Le Greffier Le Juge
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