Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
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PS référés
N° RG 26/01964 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC34M
N° MINUTE :
Requête du :
13 Mai 2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Annie-france ETIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0634
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis Cnav - Assurance retraite Ile-de-France - [Adresse 2]
Représentée par M. Nicolas [O], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
assistée de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à dispositon au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [F] a sollicité auprès de la caisse nationale de l’assurance vieillesse ( ci-après la CNAV) le 20 mars 2023 , la régularisation de son relevé de retraite afin que soient pris en compte les trimestres travaillés en Suisse.
Le 2 février 2025, il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite, pour un départ en retraite prévu le 1er juillet 2025.
Par courrier du 18 juin 2025, il a sollicité qu’à défaut d’intégration de ses trimestres travaillés en Suisse, il soit procédé à la liquidation provisoire de sa retraite.
En l’absence de réponse, M. [F] a saisi la commission de recours amiable.
Par courrier du 7 novembre 2025, la CNAV a adressé à M. [F] une proposition de retraite à taux réduit, dans l’attente de la régularisation de ses trimestres travaillés en Suisse, à renvoyer complétée et signée.
Le 21 novembre 2025, les trimestres travaillés en Suisse ont été intégrés au relevé de retraite de M. [F].
Par courrier du 27 novembre 2025, M. [F] a été informé de l’annulation de sa demande de retraite, faute d’avoir répondu à la proposition de la CNAV.
A défaut de réponse de la commission de recours amiable saisie par M. [F], celui-ci a assigné en référé la CNAV par acte de commissaire de justice signifié le 5 juin 2026, devant le tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026, à laquelle les parties étaient représentées.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience , M. [F] sollicite :
- d’annuler la décision de rejet de sa demande de retraite et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;
- d’enjoindre à la CNAV de procéder à la liquidation de sa retraite avec effet au 1er juillet 2025, à taux réduit en retenant 160 trimestres, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- de condamner la CNAV au versement du rappel de ses pensions de retraite à compter du 1er juillet 2025 et des pensions à échoir , après avoir procédé à un nouveau calcul.
Subsidiairement, il sollicite d’enjoindre à la CNAV de lui transmettre un nouveau formulaire actualisé d’acceptation de la retraite à taux réduit dans les conditions précitées.
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la CNAV à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et que soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il sollicite en outre la condamnation de la CNAV au paiement de la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu des dysfonctionnements du service dont il s’estime victime.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, la CNAV sollicite de dire n’y avoir lieu à référé et de débouter M. [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 834 du code de procédure civile , « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Selon son article 835, alinéa 1, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Selon l’article L351-1 du code de la sécurité sociale, «l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 ».
Selon son article R 351-34, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré et le silence gardé par la caisse pendant une durée de quatre mois vaut rejet.
Aux termes de l'article R. 351-37 I. du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ».
Enfin l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du délai de recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but de parfaire ses droits ( Cf Cas, 2e Civ., 18 novembre 2003, pourvoi n°02-30.287, Publié au bulletin).
Il en résulte que la demande de retraite est formée par le seul assuré et seules la renonciation explicite de l’assuré à sa demande de retraite, et l’absence de réponse de la caisse pendant une durée de quatre mois sont susceptibles de valoir rejet de la demande de retraite. En revanche, aucune de ces dispositions ne permet à la caisse de retraite de considérer que l’assuré a implicitement renoncé à sa demande de retraite en ne répondant pas à sa proposition de retraite à taux réduit, l’intéressé pouvant au demeurant contester non le principe de la liquidation de ses droits, mais le taux retenu et la décision de renoncer à sa demande lui appartenant .
En l’espèce, M. [F] a formé une demande de liquidation de ses droits à la retraite le 2 février 2025 afin de prendre sa retraite à compter du 1er juillet 2025. Depuis lors, il n’a jamais explicitement renoncé à sa demande de retraite.
La CNAV a adressé à M. [F] une proposition de retraite à taux réduit par courrier du 7 novembre 2025. Aux termes de sa proposition, la CNAV n’a pas fixé de date limite de réponse ni informé l’intéressé des conséquences éventuelles de son absence de réponse.
Surtout M. [F] a reçu le 21 novembre soit postérieurement à la proposition du 7 novembre , un nouveau relevé de retraite intégrant cette fois ces trimestres suisses et a échangé avec le représentant de la CNAV, lors d’un rendez-vous, ce que la CNAV ne conteste pas. La CNAV ne fait pas non plus valoir qu’il a été rappelé à l’intéressé qu’il devait impérativement répondre à sa proposition du 7 novembre 2025.
Par courrier du 27 novembre 2025, la CNAV a informé M. [F] qu’en l’absence de réponse de sa part à la proposition de retraite à taux réduit formulée par courrier du 7 novembre 2025, sa demande de retraite était annulée.
Or, il appartenait dans ces conditions à la CNAV de formuler une nouvelle proposition de retraite à taux réduit à l’assuré intégrant les trimestres suisses, de fixer un délai de réponse de sa part, et de l’informer le cas échéant des conséquences qu’elle entendait tirer d’une absence de réponse.
Dès lors, il convient d’annuler la décision de la CNAV de rejet de la demande de retraite de M. [F] ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et d’enjoindre à la CNAV de procéder à la liquidation de sa retraite avec effet au 1er juillet 2025, à taux réduit.
Toutefois, il n’y a pas lieu à référé s’agissant de la demande de condamnation de la CNAV au paiement de ses droits en tenant compte d’une durée de 160 trimestres , le calcul des droits à la retraite de M. [F] devant faire l’objet d’une nouvelle proposition de la CNAV.
Il n’y a pas lieu à référé pour le surplus des demandes, l’intéressé ne justifiant pas d’un dommage résultant des dysfonctionnements allégués.
La CNAV partie perdante en l’espèce, sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à dispositon au greffe
ANNULE la décision de la caisse nationale d’assurance vieillesse d’annulation de la demande de retraite de M. [A] [F], en date du 27 novembre 2025 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;
ENJOINT à la caisse nationale d’assurance vieillesse de procéder à la liquidation des droits à la retraite de M. [A] [F] avec effet au 1er juillet 2025, à taux réduit ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus ;
CONDAMNE la caisse nationale d’assurance vieillesse au paiement de la somme de 1000 euros à M. [A] [F] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse nationale d’assurance vieillesse aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 26/01964 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC34M
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [A] [F]
Défendeur : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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