Texte intégral
*1DE/06/48/57/48*
Signif.: -M. [T] [E] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025086746 P.C. : P202502555
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 04 novembre 2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
SAS à associé unique HOLDING MV [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [T] [E], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, absent représenté par Me Virginie Hug de Larauze, avocate présente qui substitue Me Kristell Cattani, avocate (J010) ;
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête du 13 octobre 2025, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 octobre 2025 pour être entendus.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que les marchés obtenus par la société ne permettent pas de financer la période d'observation ; - le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en indiquant que la filiale a elle-même fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
* le dirigeant a adressé un mail au mandataire indiquant qu'il ne s'opposait pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Mme [Q] [O], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la :
SAS à associé unique HOLDING MV
[Adresse 1]
Activité : acquisition et gestion de participations réalisation d'investissements immobiliers prestation de services aux entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891538977
Fixe la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025, correspondant à la date du dépôt de la requête au greffe.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04 mai 2026 à 14 heures 00.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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