Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01127 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQRI /
NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [B] [Y] C/ [J] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière
DESTINATAIRES :
Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Maître Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES
délivrées le
DEMANDERESSE
Mme [B] [Y]
née le 06 Décembre 1969 à CHALON SUR SAONE (71530), demeurant 138 Impasse du Lieutard - 81440 ST JULIEN DU PUY
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE,
DEFENDEUR
M. [J] [S]
né le 12 Janvier 1966 à LYON (69), demeurant 28 chemin de Pimpled - 38150 ROUSSILLON
représenté par Maître Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE,
Clôture prononcée le 04 mars 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Juin 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Au cours du mois de décembre 2020, Madame [B] [Y] et Monsieur [R] [Y] ont acquis auprès de Monsieur [J] [S] un véhicule de marque HYUNDAI modèle SANTA FE immatriculée EY-136-WS pour la somme de 3100 euros. Le certificat de cession a été établi au profit de Madame [Y] le 16 décembre 2020.
Constatant une défaillance dans la transmission du véhicule, madame [B] [Y] a informé monsieur [J] [S] de la nécessité de prendre en charge les frais de réparation, avant de saisir la compagnie COVEA, assureur protection juridique, qui a a fait procéder à une expertise extrajudiciaire, les 15 février 2021 et 22 mars 2021. Le rapport de l'expert, déposé le 22 mars 2021, retient l’existence de bruit au pont arrière affecté de dommages internes avec une réparation estimée à 2 500,00 euros TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 08 avril 2021, la protection juridique de Madame [Y] a informé le vendeur que le remplacement de l’ensemble du pont arrière était nécessaire et que son assurée entend solliciter la prise en charge des réparations à hauteur de 2 500,00 euros.
Le conciliateur de justice saisi du différent a constaté l’échec de la conciliation le 03 mai 2021.
Par ordonnance en date du 09 mars 2022, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Grenoble saisi par Madame [Y] a ordonné une expertise au contradictoire du vendeur.
Le rapport a été achevé le 26 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 février 2024, Madame [B] [Y] a assigné Monsieur [J] [S] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de prononcer la résolution de la vente intervenue entre eux, de le condamner à lui rembourser le prix d’achat du véhicule de 3100 euros, d’ordonner la restitution du véhicule immatriculé EY-136-WS aux frais de Monsieur [S] et sur son lieu de stationnement après règlement des sommes auxquelles il sera condamné, de le condamner à récupérer le véhicule dans les deux mois à compter de la signification de la décision, délai au-delà duquel il sera réputé renoncer à ses droits sur le véhicule, de le condamner à lui verser la somme de 3840 euros au titre des frais de gardiennage, celle de 3276 euros au titre du préjudice de jouissance, celle de 223,90 euros au titre du préjudice de jouissance, et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Madame [Y] expose que le véhicule est affecté d’un vice antérieur à la vente en ce qu’il est dû à une usure, qu’elle est non-professionnelle et ne pouvait déceler les vices affectant le véhicule, que les vices étaient cachés, que le véhicule ne peut être utilisé sur le long terme.
S’agissant de la résolution de la vente, elle fait valoir qu’elle entend obtenir la résolution de la vente et les restitutions réciproques.
S’agissant des dommages et intérêts, elle expose que son préjudice matériel a été chiffré par l’expert à 3 euros par jour à compter de l’immobilisation et que les frais de remplacement du palier de transmission se chiffre à 223,90 euros.
Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure de médiation.
Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grenoble a déclaré ledit tribunal incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vienne, a rejeté les demandes formées au titre des frais irrépétibles et a laissé à la charge de chaque partie ses dépens d’incident.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/01127.
Suivant conclusions transmises par le RPVA le 12 février 2026, Monsieur [S] sollicite de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
En réplique, il soutient qu’il n’est pas un professionnel de l’automobile de sorte qu’aucune présomption d’un vice ne peut être retenue, qu’il n’avait pas connaissance du vice, qu’il n’est pas démontré qu’un vice caché existait au jour de la vente, et que l’acquéreur a testé le véhicule sans déceler d’anomalie.
Il ajoute que l’acquéreur a pu circuler 2601 kilomètres sans constater de défaut, que le défaut n’avait pas été décelé lors du contrôle technique qu’il a fait réaliser 3 mois avant la cession, qu’un véhicule de 15 ans d’âge est évidemment affecté d’une usure importante, que l’expert a retenu qu’il s’agit d’un défaut causé par une usure progressive, qu’il ne s’agit pas d’un vice présent lors de la vente.
Il ajoute qu’il a engagé des frais importants pour se défendre devant le juge des référés, le tribunal de Grenoble et le tribunal de céans.
Suivant ordonnance en date du 04 mars 2026, le juge de la mise en état a dit que l’affaire sera appelée à l’audience de plaidoiries du 23 avril 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence du vice antérieurement à la vente ce qui suppose la démonstration de quatre éléments et tout d'abord l'existence d'un vice, se distinguant notamment de l'usure normale de la chose, que le vice était caché, que le vice avait un degré suffisant de gravité et que le vice caché était antérieur à la vente. C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence du vice antérieurement à la vente, étant précisé que l'existence d'un vice à l'état de germe au moment de la vente, qui se développe ultérieurement, suffit à engager la responsabilité du vendeur.
L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le véhicule objet du présent litige est un véhicule d’occasion, dont la première mise en circulation date du 09 juin 2006 et qui a parcouru 251.866 km au jour de son acquisition par Madame [Y] et 254.487 km au jour de l’expertise judiciaire.
Madame [Y] se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire desquelles il ressort que le véhicule produit « une bruyance anormale et surtout caractéristique d’une usure avancée du pont arrière », qu’il s’agit d’un phénomène fréquent sur les véhicules 4x4 de ce type qui provient généralement « de l’utilisation du véhicule avec des circonférences de roues différentes dues à des usures différentes sur les essieux avant et arrière. ».
Il relève que « cette usure se produit sur des distances de roulages importantes de plusieurs dizaines de millier de kilomètres et que par conséquent le défaut était présent antérieurement à la vente ». L’expert indique que le véhicule est utilisable en l’état mais que l’accentuation de l’usure du roulement qui est installée conduira à la destruction finale. Il préconise le remplacement du pont arrière. L’expert précise que ce défaut ne pouvait être décelé par un acheteur novice et qu’il rend le véhicule impropre à sa destination.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule est affecté d’une usure avancée du pont arrière qui nécessite son remplacement ce qui constitue un défaut.
Monsieur [S] prétend que le défaut peut être analysé comme une usure normale de la chose.
Il convient de relever que le véhicule acquis est ancien et a parcouru 251.866 km au jour de son acquisition ce que ne pouvait ignorer l’acquéreur, il s’agit d’un véhicule d’occasion. L’analyse de l’expert permet de retenir que le pont arrière est usé, que cette usure est caractéristique des véhicules de ce type de sorte que l’usure est normale et ne résulte pas d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation. Il importe peu que le défaut ait été détecté dans un temps proche de la vente car la garantie des vices cachés ne peut être mobilisée pour une vétusté de la chose d’occasion. Dès lors, la qualification de vices cachés ne saurait être retenue et Madame [Y] doit être déboutée de sa demande de résolution de la vente et de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur l’article 1645 du code civil.
En conséquence, il convient de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [S].
Sur les autres demandes
Madame [Y] qui succombe, sera tenue aux dépens de la présente instance.
Il sera alloué à Monsieur [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'appel de GRENOBLE,
DEBOUTE Madame [B] [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre Monsieur [J] [S] aux fins de résolution de la vente du 10 décembre 2020 et d’obtention de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [B] [Y] à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [Y] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur Guillaume DELORE, Président, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier;
Le greffier Le Président
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