Texte intégral
*1DE/06/54/44/76*
Copies : -Mme [O] [V] née [T] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026015613 P.C. : P201802424
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 9 mars 2026 Chambre 2-2
SARL I.D. (INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT) - Sigle: I.D. [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [O] [V] née [T], demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 9 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont actuellement en cours de réalisation
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL I.D. (INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT) - Sigle: I.D.
[Adresse 1] Activité : LE COMMERCE PAR L'ACHAT REVENTE DE TOUS TYPES DE PRODUITS
CONSOMMABLES ET D'EQUIPEMENT AYANT TRAIT AU [Localité 1] DE LA PERSONNE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390975191
Fixe au 9 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré, greffier signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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